La clôture des opérations de liquidation d’une société

À quel moment déclencher la clôture des opérations de liquidation d’une société ?

Comme nous l’avons mentionné plus haut, la clôture des opérations de liquidation d’une entreprise doit se faire lorsque cette dernière est fermée pour diverses raisons (arrivée du terme, extinction de l’objet social, mésentente entre les associés, etc.). En effet, la clôture des opérations peut commencer lorsque toutes les procédures de dissolution et de liquidation auront été effectuées par le liquidateur. Dans un contexte plus technique, la clôture peut être enclenchée après l’apurement du passif et la réalisation des actifs. En d’autres mots, la clôture doit se faire après le payement de toutes les créances et après le remboursement des apports de chaque associé, mais aussi après la vente de tous les biens immobiliers de la société.

Pour éviter que les procédures s’éternisent, le liquidateur doit exercer ses fonctions dans un mandat qui durera trois ans au maximum. Malgré cela, son mandat reste renouvelable. Il faudra cependant faire attention parce que trois ans après la dissolution de la société, la clôture des opérations de liquidation doit être définitivement faite. Par ailleurs, 60 jours après la clôture de la liquidation d’une entreprise, celle-ci devra faire une déclaration des résultats et la transmettre aux impôts.

Comment clôturer les opérations de liquidation d’une société ?

S’agissant d’une procédure obligatoire, la clôture des opérations de liquidation se fait par étape et selon des démarches précises.

Établir les comptes de liquidation

Il s’agit là d’établir le bilan de liquidation. Autrement dit de mettre sur pieds un compte classique. Il incombera au liquidateur d’exécuter cette tâche. D’ailleurs, les responsabilités de cet acteur majeur nécessitent un savoir-faire particulier, il faut donc faire attention à bien le choisir. Un expert-comptable par exemple peut être mandaté pour effectuer cette tâche.

Ce dernier créera alors un compte spécial dit « résultat de liquidation ». Ce compte sera la différence entre le compte 773 « Résultat de liquidation – produits » et le compte 673 « Résultat de liquidation – charges ». Au bout de cette démarche, la trésorerie à l’actif comme le résultat de la liquidation au passif ainsi que les capitaux propres apparaîtront au grand jour.

Toute l’importance de cette démarche réside dans le fait qu’elle soit incontournable pour clôturer les opérations de liquidation d’une société. En effet, pour pouvoir effectuer cette opération, il faut que l’état financier et la situation patrimoniale de l’entreprise apparaissent. Et ce afin que les associés puissent constater un boni ou un mali de liquidation.

La tenue d’une assemblée générale

La clôture des opérations de liquidation requiert plusieurs décisions à prendre. Cela passe effectivement par la tenue d’une assemblée générale. Ensuite, le procès-verbal qui en découlera devra être enregistré aux impôts en cas de boni de liquidation.

Lors de cette assemblée, les associés devront donner quitus au liquidateur. Ils devront en outre statuer sur les comptes de liquidation. Ce sera également lors de cette assemblée que les associés déchargeront le liquidateur de ses fonctions.

Il faudra cependant prendre d’autres décisions telles que le traitement réservé au boni et au mali de liquidation par solde de tout compte. Les associés devront en outre approuver le rapport du liquidateur ainsi que le résultat des comptes de liquidation. Par ailleurs, ils seront également tenus de constater la clôture de liquidation.

Publier une annonce de liquidation

Il s’agit là d’une procédure incontournable lorsque l’on parle de clôture des opérations d’une entreprise. La publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales est tout simplement inévitable dans le sens où il faudra présenter une attestation de parution de clôture lors de la demande de radiation. L’annonce devra paraître dans le même journal qui a publié l’avis de dissolution de la société.

Faire une demande de radiation

Cette démarche se fera auprès du centre de formalité des entreprises. Elle sera également effectuée par le liquidateur, qui — précisons-le — agit pour le compte de la société depuis l’annonce de sa dissolution.

Les documents à fournir pour clôturer les opérations de liquidation d’une société

Comme dans toute démarche, il faudra présenter un certain nombre de documents pour clôturer les opérations de liquidation d’une société. Ces derniers seront déposés au centre de formalité des entreprises. Ils seront en effet requis lors du dépôt de la demande de radiation. Prévoyez dès lors les dossiers suivants pour la clôture des opérations de liquidation d’une société :

• La déclaration de radiation (M4) ;
• Un exemplaire certifié conforme par le liquidateur de l’acte qui constate la clôture des opérations de liquidation ;
• Une attestation de parution de l’avis de clôture des opérations de liquidation émanant du journal d’annonces légales ;
• Un exemplaire certifié conforme par le liquidateur des comptes de liquidation.