Pour simplifier la vie de votre société à responsabilité limitée (SARL) et notamment la prise de décision engendrant une modification des statuts, le code de commerce prévoit plusieurs dispositifs. Certains permettent la tenue d’une assemblée générale à distance, ou la consultation par voie postale. Pour les SARL dont les associés sont peu nombreux, certaines décisions collectives peuvent être prises par un acte sous seing privé ou notarié, signé par tous les associés. Le droit définit ainsi le fait de décider par acte unanime. L’avantage de cet acte unanime est qu’il permet à la société d’agir rapidement et sans formalisme, dès lors que tous les associés sont d’accord. Présentation de cette possibilité offerte par le code de commerce pour prendre des décisions dans une SARL.
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comparerQuelles dispositions doit prendre votre SARL pour décider par acte unanime ?
Par défaut, les statuts d’une société comme la SARL ne prévoient pas de remplacer la prise de décision au cours d’une assemblée générale annuelle par un acte unanime. Pour cela, il faut que les associés introduisent une clause spécifique à ce sujet. Pour respecter les règles du droit commercial, l’ajout de cet article à vos statuts juridiques doit être pris en assemblée générale extraordinaire ou AGE.
Sans cette clause, votre SARL reste tenue de convoquer la majorité des voix par une assemblée générale extraordinaire, quel que soit le mode consultatif choisi : réunion collective ou consultation par voie postale.
Une fois le principe de l’acte unanime validé par les associés, les décisions prises via assemblée générale restent soumises à des obligations d’information :
- le gérant doit informer tous les associés,
- le gérant non associé doit être informé du projet de décision par acte unanime.
Comment prendre une décision par acte unanime ?
Comme les décisions prises en assemblées générales ordinaires, celles prises à l’unanimité des associés remplaçant la décision collective peuvent être faites sous forme électronique, ou papier. Les informations contenues dans l’acte, conservé dans le registre des délibérations de la société ou sur feuille mobile, sont les suivantes :
- forme de l’acte,
- nature de la décision,
- objet de la décision,
- signataires de l’acte.
Les archives de la société doivent en conserver un exemplaire consultable avec le registre des délibérations.
Une publication d’annonce légale et un dépôt au registre du commerce et des sociétés (RCS) sont indispensables si la décision prise à la majorité des voix engendre une modification des statuts (objet social, adresse du siège social, transfert de siège, augmentation de capital, révocation du gérant…). Il en est de même pour la décision de dissolution de la société, la nomination d’un nouveau gérant, ou d’un commissaire aux comptes.
Quelles décisions ne peuvent pas être prises par acte unanime ?
- approbation des comptes annuels, du rapport de gestion, de l’inventaire et aussi l’affectation du résultat ;
- une convocation d’assemblée des associés demandée par un ou plusieurs autres associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s’ils représentent au moins le dixième des associés présents ou représentés sur la feuille de présence, le dixième des parts sociales ;
- émission d’obligations par la société ;
- approbation d’une modification du capital prévue par un projet de plan de sauvegarde ou de redressement de la société (augmentation de capital, diminution de capital).
Une vérification des statuts de votre société et de la composition de son capital social est donc indispensable avant tout projet de décision. Et n’oubliez pas que cette possibilité de décider par acte unanime est bien différente des assemblées dites « sur papier » qui consiste à remplacer la réunion des associés par la signature d’un procès-verbal d’assemblée générale qui ne s’est pas tenue.
