À chaque exercice écoulé, une SARL est tenue d’approuver les comptes annuels lors d’une AGO et d’effectuer un dépôt de ces derniers au Greffe du Tribunal de Commerce. Le non-accomplissement de cette formalité est donc répréhensible aux yeux de la loi. Tout de suite, les détails sur les démarches et les couts liés au dépôt des comptes des Sociétés à Responsabilité Limitée.
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comparerDépôt des comptes d’une SARL : comment faire ?
Étape 1 : Approuver les comptes en assemblée générale
Conformément à son cadre juridique, la SARL doit tenir une assemblée générale dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice afin d’approuver les comptes de la société. En principe, c’est une assemblée générale ordinaire, comprenant en outre le rapport des commissaires (rapport du conseil de surveillance sur la gestion du groupe, rapport du commissaire aux comptes, etc.). Sa tenue est prise en charge par le gérant, de la convocation des associés, qui doit intervenir au moins 15 jours avant la date de la réunion, à l’établissement des comptes. Dans certains cas, la SARL peut faire appel à un expert-comptable pour établir les comptes annuels.
Toutefois, il arrive que les associés refusent d’approuver les comptes. Dans ce cas, s’ils ne font pas l’objet d’une modification en vue d’une nouvelle approbation, les comptes annuels ne seront pas déposés. Par conséquent, il n’y aura pas de décision d’affectation du résultat.
Étape 2 : Produire les documents réclamés
Les principaux documents nécessaires au dépôt des comptes annuels des Sociétés à Responsabilité Limitée sont :
- Le bilan (actif/passif)
- Le compte de résultat (charges/produits)
- Et, l’annexe (informations nécessaires à la compréhension du bilan et du compte de résultat)
Parmi ces documents, il faut aussi ajouter les comptes annuels consolidés, le rapport du conseil de surveillance sur la gestion du groupe et le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes consolidés.
En outre, le procès-verbal de l’assemblée d’approbation des comptes annuels comprenant la proposition d’affectation doit également être joint au dossier. Et si la SARL a désigné un commissaire aux comptes pour certifier les comptes, le rapport de gestion peut accompagner (facultativement) le dossier. Cependant, une SARL peut se passer du rapport de gestion annuel si ses titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché.
À noter qu’un procès-verbal d’approbation de comptes annuels doit contenir la proposition d’affectation, un résumé de l’intégrité des débats qui ont précédé l’adoption de la décision d’affectation, le texte de résolution d’affectation (en reproduisant aussi les résolutions rejetées en plus de la résolution d’affectation finale) ainsi que le résultat des votes.
Étape 3 : Obligation de dépôt de comptes annuels au Greffe
Suivant les dispositions applicables à toutes les sociétés, l’obligation de dépôt de comptes annuels au Greffe doit intervenir dans le mois qui suit l’approbation des comptes annuels par les associés. Donc, au plus tard 7 mois après la clôture de l’exercice.
Par exemple, pour déposer des comptes clos au 31 décembre 2016, la SARL a jusqu’à aout 2017 pour que ses comptes annuels soient déposés au Greffe.
Au cas où la SARL n’a pas pu respecter ce délai, le gérant peut soumettre une demande de prorogation au président du tribunal de commerce pour pouvoir régulariser la situation. Bien entendu, avec un motif valable.
Ainsi, cette étape peut s’effectuer :
- directement au Greffe
- par courrier, en recommandé
- ou par voie électronique (sur le site de l’Infogreffe ou via les Legaltechs)
Autres points à retenir sur la procédure
Premièrement, si le dépôt se fait en ligne sur le site d’Infogreffe, la société bénéficie d’un délai supplémentaire d’un mois.
Deuxièmement, pour le cas d’une SARL à associé unique (EURL) où la personne physique est le gérant. S’il ne peut pas fournir un PV d’assemblée, l’inventaire peut le remplacer.
Troisièmement, la présentation des comptes annuels peut se faire de manière simplifiée (dite aussi abrégée) ou détaillée. Comme toutes autres entreprises, les comptes d’une SARL peuvent faire l’objet d’une présentation simplifiée si elle ne dépasse pas deux des trois seuils suivants :
Pour le bilan et compte d’affectation du résultat,
- montant total du bilan : 267 000 euros
- montant total du chiffre d’affaires : 534 000 euros
- nombre de salariés permanents : 10
Pour l’annexe,
- montant total bilan : 3 650 000 euros
- montant total du chiffre d’affaires : 7 300 000 euros
- nombre de salariés permanents : 50
Enfin, si la SARL est placée sous le régime simplifié d’imposition, elle peut établir une annexe abrégée.
Quel est le cout pour déposer les comptes annuels d’une SARL ?
Il faut noter que la formalité est payante. Ci-dessous le récapitulatif des tarifs :
| Type de dépôt | Sur place | Par courrier | En ligne |
|---|---|---|---|
| Dépôt de comptes annuels | 44, 48 | 45,48 € | 46,70 € € |
| Attestation de dépôt de comptes annuels | 2, 23 € | 1,49 € | 3,71 € |
Pour les dépôts sur place et par correspondance, le paiement se fait par chèque, libellé à l’ordre du greffe du tribunal de commerce, d’instance ou mixte de commerce concerné. Pour le dépôt en ligne, le paiement se fait par carte bancaire.
Que se passe-t-il en cas d’absence de dépôt de comptes annuels ?
Selon l’article R.247-3 du Code de commerce, ne pas déposer les comptes annuels est passible d’une amende de 1 500 euros. En cas de récidive, elle est portée à 3 000 euros.
Par ailleurs, le Président du tribunal de commerce peut exiger que les comptes annuels soient déposés au Greffe de son propre gré ou à la demande d’un tiers. Dans ce cas, il peut désigner un mandataire pour récupérer les documents et les déposer au Greffe.
