Bien que le statut auto-entrepreneur permet au travailleur indépendant de bénéficier d’une certaine souplesse administrative, il est tout de même soumis à certaines obligations bancaires. Effectivement, depuis le 1er janvier 2015, ce dernier a l’obligation légale d’ouvrir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle, on peut citer la Boursorama banque, la Banque postale, etc. Cette mesure vise à éviter les fraudes et à clarifier la gestion comptable des micro-entrepreneurs. Dans les faits, qu’est-ce qu’un compte bancaire dédié pour la micro-entreprise ? Où et comment l’ouvrir ? Éléments de réponse.
comparez les banques Auto-Entrepreneur
comparerCompte bancaire pour micro-entrepreneur : Est-ce obligatoire ?
Bien que le microentrepreneur n’ait pas l’obligation légale d’ouvrir un compte professionnel, il doit avoir un compte bancaire réservé à son activité principale, bien séparé de son compte personnel, surtout si le revenu de ses activités est assez élevé pendant deux années consécutives. L’ouverture de ce compte indépendant doit se faire dans les 12 mois qui suivent la création de la micro-entreprise (loi Sapin II).
En effet, selon la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2015, article L133-6-8-4 : « le travailleur indépendant qui a opté pour l’application de l’article L. 133-6-8 du présent code est tenu de dédier un compte ouvert dans un des établissements mentionnés à l’article L. 123-24 du code de commerce à l’exercice de l’ensemble des transactions financières liées à son activité professionnelle. ».
Ainsi, pour le statut auto-entrepreneur, il sera beaucoup plus facile de :
- Tracer les transactions financières liées à son activité. En cas de contrôle, les opérations sont plus visibles ;
- Séparer les dépenses personnelles des dépenses professionnelles
Édit : Depuis la loi Pacte de mai 2019, le compte bancaire professionnel n’est plus obligatoire sous certaines conditions.
Quel compte bancaire pour le micro-entrepreneur ?
Le compte bancaire pour micro-entrepreneur peut être un compte courant dédié à son activité principale ou un compte professionnel. Tous les deux doivent être ouverts dans les banques traditionnelles, ou dans un bureau de chèques postaux.
Si le premier s’adresse uniquement aux micro-entrepreneurs qui exercent leurs activités en tant que personne physique, le second vise ceux qui ont opté pour une EIRL ou entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
À noter que, quel que soit son compte bancaire, le microentrepreneur a l’obligation de tenir un livre des recettes encaissées qui enregistre le montant et l’origine des recettes, le mode de règlement, ainsi que les références des pièces justificatives (numéro des factures, notes…). Par ailleurs, il doit établir ses devis et factures avec son nom et son prénom.
Le compte bancaire personnel dédié à l’activité
C’est un compte personnel ouvert au nom du microentrepreneur, et qui enregistre uniquement les flux financiers liés à son activité. C’est-à-dire :
- Les encaissements de factures ;
- Paiement de frais et des charges (loyer, factures, etc.) ;
- Dépenses d’exploitation (achat de matériels, stocks de marchandises, etc.) ;
- Prélèvements de son salaire ;
- Obtenir un prêt ou un crédit.
Le principal avantage d’ouvrir un compte indépendant dédié à son activité est son moindre cout. En effet, les frais de gestion de compte sont semblables à ceux d’un compte bancaire personnel.
Si le compte bancaire ne sert qu’à enregistrer les recettes et les dépenses, le compte bancaire dédié est l’idéal.
Si le microentrepreneur porte une dénomination commerciale, il peut négocier auprès de son banquier afin qu’elle soit mentionnée sur l’intitulé du compte bancaire microentrepreneur, à côté de son nom et de son prénom. Ceci afin de pouvoir encaisser d’éventuels chèques libellés à l’ordre de la dénomination commerciale.
Le compte professionnel ou compte pro
Le microentrepreneur peut choisir d’ouvrir un compte professionnel pour bénéficier de certains avantages que le compte bancaire dédié ne permet pas.
Il s’agit notamment de :
- Moyens de paiements (carte bancaire, chéquier) spécifiques au nom de la dénomination commerciale,
- Un suivi personnalisé par un interlocuteur privilégié (conseiller bancaire professionnel),
- Produits de financement adaptés (crédit pro, crédit-bail, etc.),
- Une autorisation de découvert plus élevée,
- Un terminal de paiement carte bancaire,
- Etc.
Toutefois, il faut savoir que les frais de gestion de compte sont très élevés. Aussi, avant d’opter pour un compte pro, le microentrepreneur doit analyser ses besoins afin de déterminer si l’ouverture d’un compte pro est réellement nécessaire. Par ailleurs, il ne faut pas hésiter à faire jouer la concurrence pour avoir un meilleur prix.
Où et comment ouvrir un compte bancaire micro-entrepreneur ?
Comme dit plus haut, le compte bancaire microentrepreneur peut être ouvert dans un établissement de crédit (banque en ligne ou banque traditionnelle) ou dans un bureau de chèques postaux, à compter du dépassement d’un certain chiffre sur les revenus durant deux années consécutives. Dans tous les cas, le microentrepreneur doit présenter un certain nombre de pièces justificatives qui peuvent différer d’un établissement à un autre (pièce d’identité, justificatif de domicile, etc.). En règle générale, il lui sera demandé :
- Une pièce d’identité : carte nationale d’identité, passeport, carte de résident, justificatif de domicile… ;
- Le formulaire de « déclaration de début d’activité » (CERFA P0), le récépissé de déclaration de début d’activité ou un extrait K ;
- Un justificatif d’adresse du siège social : bail commercial, dernier avis de taxe foncière, facture d’électricité ou d’eau…
En cas d’ouverture d’un compte pro, la banque (que ce soit une banque en ligne ou une banque traditionnelle) peut demander en outre le bilan prévisionnel ou le business plan.
Que faire en cas de refus de la banque ?
Une banque peut se réserver le droit de refuser l’ouverture d’un compte bancaire microentrepreneur, sans qu’elle donne de motif. Dans ce cas, elle a l’obligation de fournir à l’intéressé une attestation de refus. Ce document sera à remettre à la Banque de France qui désignera une banque pour l’ouverture d’un compte bancaire microentrepreneur, il y a en outre la Boursorama banque, la Banque postale… en plus des banques traditionnelles.
