Combien coûtent les formalités de création d’entreprise ?

Honoraires de rédaction des statuts

Afin de rédiger les statuts de la société, il est possible de faire appel à un expert comptable ou à un avocat en droit des affaires.

Les coûts sont variables et ils peuvent être importants selon le professionnel choisi. On parle d’un montant compris entre 500 € et 3 000 €.

Avec www.statutentreprise.com, ces coûts sont supprimés, car vous rédigez vous même votre statut juridique grâce à notre application en ligne. Vous n’avez même pas besoin de compétence juridique.

En cas d’apport en nature, et selon les montants, il peut être obligatoire de faire appel à un commissaire aux apports, qui constitueront des coûts supplémentaires.

On peut aussi citer les frais d’un expert-comptable pour calcul des cotisations sociales, ou le partage des couts pour la signature d’un bail, etc.

Coût de publication d’une annonce légale

Selon l’article R210-3 du Code de Commerce, la parution d’une annonce légale est obligatoire pour la création d’une société, afin de remplir les formalités auprès des greffes.

Les tarifs de publication sont fixés par arrêté préfectoral et varient d’un département à l’autre. Il convient de compter entre 200 et 300 € pour la publication journal, voire plus pour des opérations complexes.

Frais d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés

Le coût de l’enregistrement au Registre du Commerce et des sociétés civiles société anonyme est variable :

• SARL : 41,50 € TTC pour une création d’établissements, 74,10 € TTC pour une création sans activité ou 232,06 € TTC pour l’achat, l’apport, la location-gérance ou le mandat-gérance.
• SAS : 41,50 € TTC pour une création d’établissements, 74,10 € TTC pour une création sans activité ou 232,06 € TTC pour l’achat, l’apport, la location-gérance ou le mandat-gérance.
• SCI : 74,10 € TTC quelque soit la forme de l’entreprise et la nature de l’immatriculation.

À noter que le cout de la signature d’un bail est à partager à moitié entre le bailleur et le locataire.

Doivent s’enregistrer au RCS aussi : Entreprise Individuelle commerciale commerçant indépendant, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. En outre avant de pouvoir exercer une activité commerciale, l’entrepreneur doit remplir des formalités auprès des greffes, dont l’enregistrement au Registre Spécial des Agents Commerciaux RSAC.

Ces tarifs comprennent l’envoi de plusieurs KBIS au siège de la société ou au domicile du Gérant.

Le calcul des cotisations sociales du micro-entrepreneur permet d’évaluer le montant des cotisations sociales et des charges fiscales à payer mensuellement ou trimestriellement, en fonction du CA, de l’activité et de situations spécifiques ; le cout de création d’une entreprise individuelle tarifs en vigueur 2018 varie selon les départements).

Frais d’immatriculation au répertoire des métiers RM

Les artisans doivent s’immatriculer au répertoire des métiers avec un dépôt d’actes de 230 €, mais peuvent varier selon les départements.

De même un Stage de Préparation à l’Installation SPI est obligatoire (sauf dérogations). Le coût est de 260 € en moyenne et varie selon les départements.

Frais d’inscription au Centre de Formalités des Entreprises (CFE)

Au lieu d’immatriculer sa société au Greffe du Tribunal de Commerce, il est possible de bénéficier d’une assistance à la création d’entreprises auprès des centres de formalités des entreprises — immatriculation, modification de statuts, etc. Le CFE vérifie alors que le dossier est bien complet et transmet les pièces justificatives à l’intégralité des organismes (Greffe, Organismes sociaux, services des impôts…).

Cette prestation n’est pas gratuite, mais n’est pas non plus très coûteuse. Il convient de prévoir un dépôt d’actes de 60 €.

Attention aux arnaques !

Certaines sociétés peu scrupuleuses (sociétés civiles société anonyme) se font passer pour des registres officiels et envoient des courriers aux entreprises nouvellement créées (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée). Sans information préalable (Stage de Préparation à l’Installation SPI, etc.), ce sont clairement des arnaques à la création d’entreprises qui peuvent coûter cher. En cas de doutes, il est donc recommandé de s’informer avant de payer quoi que ce soit.

Quels sont les frais pour une SARL ?

Pour créer une SARL, prévoyez un coût total entre 400 € et 2 500 € (hors frais légaux) en fonction de la qualité d’accompagnement (Legaltech ou professionnel du droit). 

Les frais sont répartis comme suit :

• Rédaction des statuts.
• Frais de publicité d’un avis de constitution.
• Frais de greffe.
• Honoraires d’un professionnel (facultatif). 

Les Legaltechs proposent les tarifs les moins chers. Soit entre 400 € et 650 € (hors frais légaux) selon le prestataire en ligne et le forfait choisi (accompagnement partiel ou total). 

Si vous créez vous-même votre SARL, seuls les frais de publicité et les frais de greffe sont à prévoir. Dans ce cas, comptez un peu moins de 250 €, dont 144 € HT de frais de publicité, 37,45 € TTC de frais d’immatriculation et 21,41 € TTC pour la déclaration des bénéficiaires effectifs. Éventuellement, comptez également les honoraires d’un notaire si l’un des associés apporte un bien immobilier à la SARL.

Nous ne saurions pas vous conseiller de créer vous-même votre SARL si vous ne connaissez rien en droit. En effet, les statuts de SARL sont réglementées, ainsi de nombreuses mentions sont obligatoires. De plus, certaines clauses doivent être insérées dans les statuts afin de sécuriser la structure et éviter les conflits éventuels entre associés. 

Quels sont les tarifs d’enregistrement des statuts ?

Pour être immatriculée, une société — quelle que soit sa forme juridique — doit accomplir un certain nombre de formalités.

• Convocation des associés à une assemblée générale constitutive.
• Formation du capital social (libération des apports par les associés ou les actionnaires).
• Dépôt du capital social dans un compte bancaire ouvert au nom de la société (ou à défaut auprès d’un notaire).
• Rédaction des statuts définitifs.
• Publication d’une annonce légale de création.
• Immatriculation de la société au registre du commerce ou au répertoire des métiers dépendamment de la nature de son activité. 

En effet, l’enregistrement reste obligatoire pour tous les cas suivants :

• Les statuts sont rédigés par acte notarié :
• Les statuts contiennent une opération soumise à enregistrement (par exemple, apport d’un bien immobilier avec transmission de propriété ou d’usufruit). 

Quatre exemplaires des statuts doivent être déposés au service des impôts des entreprises par le dirigeant ou un associé dans le mois qui suit leur signature. L’enregistrement est gratuit.

Est-il payant d’ouvrir une microentreprise ?

En principe, l’immatriculation d’une microentreprise est gratuite. À l’exception des agents commerciaux dont l’immatriculation au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) coûte 24,71 €. Toutefois, le microentrepreneur a la possibilité de se faire accompagner par un CFE de la chambre de commerce et d’industrie (CCI) ou de la chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) pour les formalités d’inscription. Dans ce cas, il faudra compter environ 60 €. 

Par ailleurs, si l’immatriculation d’une microentreprise est gratuite, la procédure peut engager des frais annexes.  

• Ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité de la microentreprise : 0 € à 10 € par mois dans une banque en ligne et 20 à 35 € par mois dans une banque traditionnelle. 
• Souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle (obligatoire pour les activités artisanales et facultative, mais recommandée pour les activités commerciales) : entre 70 et 200 € par an.
• Frais de lancement de l’activité : domiciliation, achat de matériels et de stocks, frais de communication, etc. 
• Stage de préparation à l’installation ou SPI (facultatif depuis la loi Pacte du 22 mai 2019) si vous exercez une activité artisanale : 200 € en moyenne.