Nombreuses sont les entreprises qui ont déjà dû faire face à des impayés de la part de leurs clients. Cette situation est plus fréquente qu’on ne le pense ! La preuve : il existe de nombreuses sociétés de recouvrement spécialisées, qui permettent aux entreprises de sous-traiter la gestion de leurs factures impayées.
Si la majorité des problèmes de facture impayée peuvent être réglés à l’amiable après quelques coups de téléphone ou lettres de relance, il est parfois nécessaire d’aller plus loin pour obtenir son dû.
Cette rubrique décrypte pour vous les différentes étapes à suivre pour obtenir un paiement rapide en cas de facture impayée.
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comparerFacture impayée : commencez par la relance amiable
Si votre facture est arrivée à échéance et que votre débiteur ne donne pas de signe de vie, vous pouvez engager une phase de recouvrement amiable. L’objectif : obtenir un paiement grâce au dialogue, en évitant autant que possible de lourdes procédures.
Dans la plupart des cas, la procédure s’arrête à la phase de recouvrement amiable, après quelques relances efficaces.
Le dialogue, un outil pour débloquer la situation
Il existe deux moyens d’obtenir le recouvrement d’une facture impayée : le recouvrement amiable, et le recouvrement judiciaire.
Le recouvrement amiable est un préalable à toute action devant le juge. Il désigne toutes les actions que le créancier va lui-même mener – ou par l’intermédiaire une société spécialisée dans le recouvrement – pour obtenir le paiement de sa dette.
Le dialogue est essentiel pendant cette phase de recouvrement amiable. Plutôt que d’afficher une attitude agressive, il vaut mieux relancer plusieurs fois le client par téléphone ou e-mail, en le questionnant sur la situation. Peut-être que le client pourra justifier son retard et demander un report de la date de paiement. Mieux vaut à ce stade présumer la bonne foi de votre client ! Laissez-le expliquer la situation.
Si votre client mauvais payeur ne répond ni à vos e-mails, ni à vos coups de téléphone, il peut être opportun de tenter une visite domiciliaire ou l’envoi d’une lettre de relance.
L’envoi d’une lettre de relance pour facture impayée
L’envoi d’une lettre par voie postale constitue un stade plus avancé de relance. Elle est généralement envoyée après 2 ou 3 relances par e-mail ou téléphone restées sans réponse.
La lettre de relance pour facture impayée ne doit pas être confondue avec la mise en demeure et la lettre d’huissier. Elle n’a aucun effet contraignant et ne constitue pas une interpellation formelle du débiteur. Elle n’est ainsi pas suffisante pour porter le litige devant un tribunal, au contraire de la mise en demeure.
La lettre de relance doit être suffisamment précise. Elle doit notamment faire référence à la créance et aux relances antérieures restées sans réponse. Il est possible de joindre des justificatifs. Cela peut accélérer la résolution du litige.
Envoyer une mise en demeure pour facture impayée
En cas de silence persistant du débiteur après plusieurs relances amiable, il est possible d’envoyer une mise en demeure. Généralement envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception, elle permet d’exiger officiellement à son débiteur le paiement de sa dette.
La mise en demeure constitue, au contraire de la simple lettre de relance, une interpellation formelle. C’est un préalable à l’engagement de poursuites judiciaires. Elle permet de faire pression sur le débiteur, mais elle n’a pas d’effet contraignant. C’est simplement un dernier avertissement, cette fois-ci officiel, au débiteur.
Pour être recevable, le document doit comporter l’expression « mise en demeure », mentionner les coordonnées des deux parties, exposer brièvement le litige, rappeler le montant dû et mentionner un délai de paiement raisonnable (entre 8 et 15 jours le plus souvent). En outre, la mise en demeure rappelle les conséquences en cas de non-paiement.
À noter qu’il est possible, pour faire davantage pression sur votre débiteur, de faire notifier la mise en demeure par huissier de justice.
Si l’envoi d’une mise en demeure ne suffit pas à débloquer la situation, vous pouvez vous tourner vers le recouvrement judiciaire. La mise en demeure fait donc office de pont entre le recouvrement amiable et le recouvrement judiciaire.
Facture impayée : comment engager une procédure judiciaire ?
Un préalable obligatoire : la mise en demeure
En cas de silence du débiteur pendant quelques semaines après l’envoi d’une mise en demeure en lettre recommandée avec accusé de réception, il est possible d’engager des procédures judiciaires.
La mise en demeure est un préalable obligatoire à toute procédure en justice. Il n’est pas possible de saisir le juge pour facture impayée si vous n’avez pas au préalable envoyé de mise en demeure à votre débiteur récalcitrant.
Plusieurs types de procédures judiciaires
Il n’existe pas qu’une seule procédure judiciaire pour obtenir paiement d’une facture en retard.
La facture impayée peut donner lieu à trois procédures judiciaires différentes :
- l’injonction de payer,
- le référé provision,
- et l’assignation en paiement.
Tout dépend des caractéristiques du litige.
L’injonction de payer
La procédure la plus simple à ce stade est l’injonction de payer. Simple et peu coûteuse, elle consiste à remplir un formulaire et à l’envoyer au tribunal compétent. Dans ce cas, le juge rend une décision sans même convoquer le débiteur au tribunal.
Pour être utilisée, cette procédure doit porter sur un litige que le débiteur ne conteste pas. Elle porte généralement sur de petites sommes et des affaires simples.
Le référé de provision
Il existe également le référé provision, qui permet d’obtenir rapidement le paiement des sommes dues. Il est utile si votre trésorerie se trouve en danger à cause de la facture impayée.
Pour être mise en œuvre, la créance sur laquelle porte le litige ne doit pas être sérieusement contestable. En d’autres termes, vous devez pouvoir prouver que votre client vous doit bien la somme que vous lui réclamez. Il ne doit y avoir aucune contestation de la part du débiteur.
L’assignation en paiement
Enfin, l’assignation en paiement permet elle aussi d’obtenir le règlement d’une facture impayée. C’est une procédure moins utilisée car lourde, longue et onéreuse. C’est un procès classique, qui durera des mois. En général, on choisit cette procédure lorsque les deux autres ne sont pas envisageables.
Obtenir l’aide d’un huissier
Une fois que le juge a rendu une décision en votre faveur, le débiteur est tenu de s’exécuter sous les plus brefs délais. S’il persiste à ne pas vous régler la facture impayée, vous êtes en droit, muni de la décision du juge, d’avoir recours à la force publique : les huissiers.
Les huissiers ont pour rôle de faire respecter les décisions de justice. Ils pourront ainsi pratiquer des saisies sur les biens de votre débiteur. C’est le dernier stade de recouvrement d’une facture impayée.
