Quelle est l’utilité des statuts d’une entreprise ?

Les statuts ont un rôle d’information des tiers

Les statuts incluent des informations d’ordre général comme :

• la dénomination sociale,
• le siège social,
• le montant du capital social,
• l’objet social,
• l’activité commerciale,
• la raison sociale,
• la forme juridique (Entreprise Individuelle, Société à Responsabilité Limitée, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée EURL…),
• régime de protection sociale,
• cotisations sociales…

Ils définissent aussi le mode de fonctionnement de la gérance/Présidence. Un statut précise les conditions de nomination du gérant majoritaire ou du président, mais aussi les règles et les motifs de révocation de ce dernier. Il peut aussi limiter les pouvoirs du gérant/président selon un montant maximum (des parts sociales…) ou encore une fonction (embauche, signature des baux commerciaux…)

Les statuts définissent les règles entre associés

Tout d’abord le montant des apports détermine le poids de chaque associé dans les décisions de l’entreprise.

Les statuts juridiques définissent par exemple les règles de majorité dans le cadre d’une assemblée générale. En effet, la majorité simple peut être requise lors des assemblées générales ordinaires (décisions quant aux résultats, dividendes, approbation annuelle des comptes) alors qu’une majorité des 2/3 ou des 3/4 sera requise pour les décisions importantes souvent traitées lors d’une assemblée générale extraordinaire (Augmentation ou réduction de capital, transfert de siège social, modification de l’objet social, de la raison sociale ou de régime de protection sociale…)

Un statut juridique doit aussi déterminer les règles de cession des parts sociales ou actions. L’obtention d’un agrément peut par exemple être obligatoire dans le cadre d’une cession d’un associé à un tiers.

Que faire avec les statuts lors d’une création d’entreprises ?

Lors du dépôt du capital

Lorsque vous irez à la banque pour déposer le capital social, Le banquier vous demandera la carte d’identité de chaque associé, un ou plusieurs chèques équivalents au montant des apports en numéraire et les projets de statuts. Ces derniers ne sont ni datés ni signés et 1 exemplaire suffit.

Lors du dépôt au Greffe du tribunal de commerce et aux impôts

Nous vous suggérons d’imprimer au moins 5 exemplaires des statuts juridiques, de les dater et de les signer (tous les associés). Vous devrez joindre 2 exemplaires des statuts au Greffe. Vous devrez enregistrer 3 exemplaires auprès des impôts dont dépend le siège social. Les impôts conserveront 1 exemplaire pour eux et vous rendront les 2 autres que vous conserverez précieusement, que ce soit pour l’impôt sur les sociétés ou pour l’impôt sur le revenu.

Vous avez aussi la possibilité de prévoir 1 exemplaire supplémentaire par associé. Le dépôt des dossiers peut aussi se faire au Centre de Formalités des Entreprises.

Peut-on modifier les statuts d’une entreprise ?

Au cours de sa vie, une société est amenée à changer, à se développer et c’est pourquoi il est possible de modifier les statuts juridiques d’une entreprise auprès du Centre de Formalités des Entreprises compétent.

Le changement de certains points des statuts nécessite de respecter un certain formalisme juridique et peut avoir un coût important. On peut citer notamment :

• Le changement de gérant ou de président,
• Le changement d’objet social, d’activité commerciale, de forme juridique (soumis au régime d’impôt sur les sociétés ou au régime d’impôt sur le revenu), de dénomination sociale,
• Le transfert de siège social, et ce, quelle que soit la forme juridique (SAS, SCI, Société à Responsabilité Limitée, Entreprise Individuelle, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée EURL…).

Dans ce cas, la loi oblige à réunir une Assemblée Générale, à faire paraître une annonce légale (entre 200 et 300 €) et à déclarer les changements au Greffe du Tribunal de commerce.

Pour une augmentation de capital, la démarche d’enregistrement aux impôts reste obligatoire, mais elle est désormais gratuite depuis le 1er janvier 2019.

Où déposer les statuts d’une entreprise ?

Une fois rédigés, paraphés et signés, les statuts d’une entreprise doivent faire l’objet d’un dépôt au Greffe du Tribunal de commerce compétent. Outre la démarche directe au Greffe, il se révèle également possible de transmettre ces actes fondateurs au Centre de formalités des entreprises (CFE), dont dépend la société. Leur enregistrement au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) s’effectue en tout cas par le biais de l’immatriculation de la structure. D’ailleurs, cela permet de conférer une existence juridique ou une personnalité morale à l’entreprise.

Qui signe les statuts d’une entreprise ?

Il revient à l’ensemble des associés ou actionnaires de la société de signer les statuts. Néanmoins, il peut arriver qu’ils ne se chargent pas eux-mêmes de cette étape essentielle. Dans ce cas, ils doivent mandater une personne afin de signer ces actes en leur nom. L’on retrouve principalement ce cas de figure les SARL et les sociétés par actions constituées sans offre au public. Justifiant d’un pouvoir spécial (signé par les deux parties), le mandataire appose alors sa signature sur les statuts. Cela suffit à emporter le consentement de la personne qu’il représente.

Quoi qu’il en soit, tous les signataires doivent parapher toutes les pages de cet important document. En plus, ils doivent précéder chaque signature finale de la mention « Lu et approuvé ». Par ailleurs, si les dirigeants se trouvent directement nommés dans les statuts, ils doivent ajouter la mention suivante avant d’apposer leur signature : « Bon pour acceptation des fonctions de (intitulé du poste) ».

Comment lire les statuts d’une société ?

Pour consulter les statuts d’une entreprise, vous disposez de deux options :

• D’une part, vous pouvez en faire directement la demande auprès du Greffe du Tribunal de commerce, dont dépend la société concernée.
• D’autre part, vous avez la possibilité de passer par le site de l’Infogreffe. Dans ce cas, vous devez simplement rechercher la structure, dont vous souhaitez lire les statuts. Pour cela, ayez recours au moteur de recherche disponible en ligne. Renseignez alors la dénomination sociale de l’entreprise ou bien son numéro SIREN ou SIRET. Vous devez par la suite définir le mode de transmission des documents que vous avez commandés : par voie postale ou par voie électronique.

Dans tous les cas, cette démarche a un coût ! Il faut compter une dizaine d’euros pour obtenir les statuts d’une société. Pour la procédure sur l’Infogreffe, vous devez notamment prévoir 8,03 euros pour une demande de statuts. S’ajoutent à cela les frais de transmission qui s’élèvent à 2,02 euros pour un envoi par voie électronique et 3,24 euros pour un envoi par courrier.