Société en formation et reprise des actes : les choses à savoir

Les formalités pour conclure des actes au nom de la société en formation

Pour pouvoir contracter pour votre SARL qui ne possède pas encore de personnalité morale, certaines formalités doivent être respectées. Vous serez vous-même tenu par ces actes en attendant l’immatriculation, c’est pourquoi les contrats et les personnes en droit de s’engager sont limités.

Le plus souvent, les engagements accomplis sont relatifs à un bail commercial, une promesse de vente pour les locaux, l’achat de matériels spécifiques à votre activité, l’ouverture d’un compte bancaire ou encore la création d’un site internet, etc.

Les personnes autorisées à passer des contrats pour la société sont :

• Les créateurs de la société ;
• Les futurs associés de la SARL ;
• Un gérant non associé qui reçoit un mandat selon des modalités d’intervention précises.

La mention « agit au nom et pour le compte de la société [X] en formation » doit également apparaitre sur les actes que vous concluez. Cette formule est essentielle en vue de leur reprise par votre société. A défaut, cette reprise ne pourra pas être envisagée. 

Par ailleurs, vous devrez rester vigilant concernant les actes passés pour le compte de la société en formation. Ceux-ci devront respecter l’objet social de votre société qui aura été déterminé dans les statuts. Cela veut dire qu’ils doivent être proportionnés et correspondre à l’activité que votre société exercera. 

Par exemple, si vous êtes 3 associés et que votre activité porte sur la gestion de patrimoine, conclure un contrat de location de 5 véhicules de fonction peut être considéré comme disproportionné. De même, si vous passez un contrat de fourniture de logiciels informatiques pour la retouche de photographie, cela ne correspondra pas à l’objet social.

Les procédures de reprise

Si l’immatriculation de votre société est la première condition indispensable, plusieurs procédures sont ensuite envisageables pour parvenir à la reprise des actes par votre SARL.

Tout d’abord, vous pouvez recourir à l’un des deux modes de reprise automatique des actes :

• Les différents engagements peuvent être repris si un mandat est donné aux associés de la SARL ou au gérant non associé, dans les statuts de la société ou par un acte séparé.
• Il est aussi possible d’annexer aux statuts au moment de l’immatriculation, l’état des actes accomplis pour le compte de la société en formation. Cet état doit prévoir l’engagement qui en résulte pour la société pour chacun des actes. Il doit être présenté à tous les associés avant la signature des statuts.

Enfin, un autre mode est envisageable après l’immatriculation. Il s’agit d’une reprise sur décision en assemblée générale à la majorité des associés.

Le recours à l’une de ces procédures est inévitable puisqu’à défaut, les engagements resteront à votre charge ou à celle de tout autre signataire.

Les effets de la reprise ou du défaut de reprise des actes

Si les actes sont effectivement repris par votre SARL, ils bénéficieront de la rétroactivité. Cela implique qu’ils seront considérés comme engageant votre société dès leur date de signature initiale. Votre société, qui restera la seule tenue par ces engagements, se substitue simplement aux personnes ayant conclu les actes pour son compte.

Si les actes ne sont pas repris, c’est que vous vous trouvez dans l’une de ces situations :

• Vous n’avez pas respecté les règles de formalisme ;
• Vous n’avez pas appliqué l’une des procédures de reprise ;
• Les actes ne sont pas conformes avec l’objet social de la société ;
• La société n’est pas valablement constituée et ne fait pas l’objet d’une immatriculation.

Les personnes ayant signé restent tenues des engagements. Solidairement, elles seront redevables du paiement et de l’exécution des actes.

A retenir

• Vous avez le droit de passer des actes pour le compte de votre société en formation.
• Les personnes autorisées à passer ces actes sont limitées.
• Il ne faut pas oublier d’apposer la mention « agit au nom et pour le compte de la société [X] en formation» sur les actes.
• L’immatriculation de votre société est indispensable à la reprise des actes.
• Vous devez nécessairement passer par l’une des trois procédures exposées pour que votre société reprenne tous les actes de manière régulière.
• A défaut de respecter ces étapes, les actes souscrits resteront à votre charge et/ou celle des signataires des engagements.