Si votre entreprise exploitée dans le cadre d’une Société en Nom Commercial (SNC) a besoin de se développer ou si votre situation personnelle change, vous pouvez avoir besoin de changer de forme juridique. Toutes les sociétés peuvent faire l’objet d’une transformation. Il faut simplement bien préparer vos documents et respecter les règles fixées par le code de commerce et le droit des sociétés anonymes avant de procéder au dépôt au Greffe du tribunal ou au Centre de Formalités des Entreprises. Pour une PME, la Société À Responsabilité Limitée (SARL) est une forme juridique simple et adaptée à beaucoup de natures d’activité. Explications des principes et formalités des entreprises à respecter.
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comparerChangement de forme, maintien de la personnalité morale
La transformation d’une société est une opération qui revient à lui donner une nouvelle forme tout en maintenant sa personnalité juridique morale à l’égard des tiers, à condition qu’elle soit conforme aux règles applicables au sein des sociétés anonymes. Ainsi, votre SNC devient une SARL, votre responsabilité n’est plus engagée sur les dettes sociales de la société, mais selon le montant de votre apport. Le principe fondamental de la transformation est que les personnes morales de la SNC ne disparaissent pas lors de la modification des statuts : l’article L210-6 e code du commerce est clair : « La transformation régulière d’une société n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle. ».
Il faut simplement veiller à ce que la nouvelle forme choisie soit également une personne morale. Par exemple, la société en participation (SEP) n’est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS), et cette société ne nécessite aucune formalité (pas de formalités de publicité). La SEP est régie par la liberté contractuelle. Vous ne pouvez donc pas transformer votre SNC ou SARL en SEP. De même, pour modifier une société de type SEP en une autre forme, vous créerez une nouvelle personne morale avec toutes les formalités nécessaires.
Lors de la constitution d’une SNC, les apports en nature n’ont pas besoin de l’évaluation d’un commissaire aux apports, contrairement à la constitution d’une SARL où les apports en nature en plus de devoir être libérés totalement à la constitution ont besoin d’être évalués par un commissaire aux apports avant leurs intégrations au capital social, ou encore lors d’un apport pour une augmentation de capital.
Dans le cas du passage de la SNC à la SARL, la transformation est possible puisque ces deux sociétés sont dotées de personnalités morales. Il faudra juste établir les documents et procéder au dépôt au Greffe du tribunal puis engager les formalités de publicité.
Pourquoi transformer la SNC en SARL
Le fonctionnement de la SNC est basé sur le principe de l’intuitu personae, la responsabilité indéfinie des associés aux dettes sociales ou encore la souplesse de la réglementation réservant une large place à la liberté statutaire. La société en nom collectif fait partie des sociétés commerciales, que le droit rattache à la catégorie des sociétés de personnes, avec la particularité d’être très fermée. On l’utilise dans un cadre familial ou entre quelques personnes physiques qui se connaissent très bien. Par contre, pour un cadre familial, il faut savoir que la SNC ne peut pas compter d’associé mineur non émancipé. La situation peut se présenter dans le cas d’une succession dont aucun héritier n’est majeur.
Parmi les autres caractéristiques de la SNC, la règle de l’unanimité pour les décisions d’assemblée générale extraordinaire ou ordinaire dépassant les pouvoirs attribués au gérant à l’égard des tiers peut gêner la prise de décision de transformation rapide et motiver sa transformation en SARL.
À noter qu’en SNC, il faut l’accord des autres associés pour procéder à une cession de parts (il faut même une assemblée générale extraordinaire s’il s’agit du gérant), il est donc plus difficile de quitter la société, car les statuts de la SNC ne peuvent pas prévoir une condition de vote plus souple. En outre, une SARL présente donc un avantage certain en termes de cession de parts sociales. Lorsqu’il y a changement de gérant, les associés doivent réaliser la nomination des membres du conseil de surveillance.
Pourquoi la transformation en SARL plutôt qu’en SAS ?
Les statuts de la SARL sont également très souvent utilisés pour des petites entreprises, et on parle même de SARL de famille. Dans ce cas, les associés peuvent être des époux, des frères et sœurs et leurs conjoints, des parents et leurs enfants, ou des grands-parents et ses petits-enfants, si ces derniers sont frères et sœurs. Ce caractère familial va motiver les associés à opter pour un régime fiscal de l’impôt sur le revenu (IR) au lieu de la fiscalité à laquelle est soumise par défaut la SARL : l’impôt sur les sociétés (IS). Cette décision d’être soumis à l’IR doit faire l’objet d’une décision de transformation prise à l’unanimité par les associés.
La SAS est une société jeune dans le droit français puisque la loi l’ayant créée date de 1994. Jusque-là les créateurs de PME ne disposaient que de la SARL pour exploiter leur activité. Entre la SAS et la SARL, la différence fondamentale de ces deux formes de sociétés réside dans la rédaction des statuts juridiques. Pour la SARL, le droit a défini des statuts plutôt simples et adaptés à de nombreuses formes d’entreprises. Leur inconvénient est une relative rigidité. L’introduction de la SAS dans le droit des sociétés répondait à de nouveaux besoins des entrepreneurs. Les statuts de la SAS sont beaucoup plus souples, mais nécessitent parfois un juriste ou des compétences en droit des sociétés. La transformation de votre SNC en SAS sera moins simple qu’en SARL.
Devenir unipersonnelle ne modifie pas la société
Le passage d’une société unipersonnelle à pluripersonnelle ne revient pas à transformer la nature de la société. Il s’agit simplement d’une nouvelle modalité puisque dans ce cas, la forme ne change pas : l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est une SARL unipersonnelle et la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est une SAS unipersonnelle. Le régime juridique de la société ne change donc pas lors de la modification des statuts.
Par contre, les sociétés commerciales de forme SNC ne peuvent pas être unipersonnelles. Toutes ses parts sociales ne peuvent donc être détenues par une seule personne. La transformation en EURL est dans ce cas nécessaire si vous voulez maintenir la personnalité juridique de votre société.
