Outre l’objet social de la SAS, son nom fait également partie des mentions qui doivent impérativement figurer dans les statuts juridiques de la société. Élément permettant d’identifier juridiquement l’entreprise, la dénomination sociale ou raison sociale peut contribuer à son succès et favoriser son développement. Bien que le choix du statut juridique SAS offre une grande liberté dans la rédaction de son statut et même en cours de vie sociale, un mauvais choix risque de freiner son expansion et les modifications de statuts nécessitent souvent une assemblée générale contraignante en termes de temps, mais aussi d’argent. Qui plus est, un nom non conforme peut même entraver les démarches d’immatriculation de la structure auprès du CFE ou du Greffe du tribunal de Commerce, dont elle dépend. C’est pourquoi il convient de bien choisir le nom de sa SAS et de respecter certaines dispositions légales. Et ce, afin d’éviter de procéder à sa modification, avec ses formalités et ses couts.
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comparerChoix de la dénomination sociale de sa SAS : qui peut le décider ?
L’article L. 224-1 du Code de commerce stipule clairement qu’une société de forme juridique SAS doit disposer d’un nom permettant de l’identifier en tant que personnalité morale. Mais aussi de la distinguer des autres entreprises et de ses concurrents. Comme mentionné plus haut, la dénomination d’une SAS (ou raison sociale pour les sociétés civiles) figure parmi les éléments qu’il faut intégrer dans son statut juridique. De même, elle doit apparaitre sur le Kbis de la société et sur la majorité des documents que celle-ci édite et adresse aux tiers. À l’instar des factures, documents administratifs et commerciaux, etc.
Cette raison sociale suit ou précède ainsi généralement sa forme sociale (en l’occurrence, la mention SAS). Pour ce qui est de son choix, cette décision appartient entièrement aux associés de la société. Ces derniers sont d’ailleurs libres d’opter pour le nom qu’ils souhaitent tout en tenant compte de certains points essentiels. En effet, le greffe du tribunal de commerce est tout à fait en droit de remettre en question le nom qu’ils ont choisi. Ils peuvent dès lors voir leur demande d’immatriculation refusée. Raison pour laquelle il est primordial de miser sur un nom qui remplit les conditions légales.
Quelles sont les règles à suivre pour bien choisir le nom de sa SAS ?
Faisant partie des sociétés commerciales où la concurrence est dominante, le choix du nom de sa SAS est une décision qu’il ne convient pas de prendre à la légère. Effectivement, cette démarche est encadrée par des règles strictes.
Le nom de la SAS doit être licite
La raison sociale d’une société de forme juridique SAS se choisit avec soin et minutie. Et pour cause, elle doit se conformer à plusieurs critères imposés par la loi. Ainsi, elle se doit de ne pas entrer en contradiction avec l’ordre public et les bonnes mœurs. Depuis 2007, les dispositions légales interdisent également l’utilisation des symboles monétaires ($, £, €…) pour la formation du nom de ce statut juridique. Par contre, au même titre que les caractères alphabétiques et les chiffres, certains caractères sont formellement admis par la loi. À savoir l’arobase (@), le slash ou la barre oblique (/), l’astérisque (*) ou encore l’esperluette (&).
En outre, la loi n’autorise pas l’intégration de certains termes dans le nom d’une SAS. Il en est ainsi notamment des mots soldes (et ses dérivés), fondation, consulat et chambre de commerce. Dans la même optique, la raison sociale ne doit en aucune manière laisser entendre que la SAS appartient au domaine public. Néanmoins, l’utilisation de l’adjectif « national » est tolérée.
Ce que la loi interdit en matière d’activité réglementée
En ce qui concerne les activités réglementées des sociétés commerciales, les dispositions légales sont claires. Il n’est pas possible d’utiliser des mots ou des expressions associées à ces types d’activités si la SAS n’est pas autorisée à les exercer officiellement. L’on peut citer par exemple les termes suivants : banque, établissement de crédit, avocat, expert-comptable, etc.
Autres pistes pour former la dénomination sociale de la SAS
Avec les restrictions légales, ce n’est pas toujours évident de choisir le nom de sa SAS. Toutefois, il n’y a pas lieu de s’inquiéter et de paniquer. En effet, il existe de nombreuses façons de nommer sa société. D’une part, il est parfaitement bien envisageable de former sa dénomination sociale en fonction de sa clientèle cible ou de son secteur d’activité commerciale. C’est même une pratique courante. Mais, vous pouvez tout aussi bien la choisir selon le champ d’action (local, national ou international) de votre entreprise. Dans ce cas, rien ne vous empêche d’utiliser votre région ou votre ville d’implantation pour la création du nom de votre structure.
D’autre part, vous avez la possibilité de faire votre choix en prenant en compte l’image et les valeurs que la SAS veut refléter. Pouvant être écrite en français ou dans une langue étrangère, la dénomination sociale peut également représenter un simple mot, voire une phrase complète. Par ailleurs, le nom de la société peut comporter le nom patronymique d’un ou de plusieurs associés. Pour susciter l’intérêt de tous et créer une image forte, pourquoi ne pas s’inspirer de l’histoire de l’entreprise ou de votre parcours pour trouver la raison sociale idéale ?
Dans tous les cas, il est vivement conseillé de privilégier un nom plus ou moins explicite, facile à retenir et qui n’induit pas en erreur le public. Préférez aussi un nom court (avec 2 ou 3 syllabes au maximum), dynamique, unique et efficace. Le choix du statut juridique SAS vous dispense déjà de plusieurs formalités avec sa grande liberté de constitution, mais aussi de gestion en cours de vie sociale, contrairement à une société à responsabilité limitée, ou même à une entreprise individuelle.
Effectuer les vérifications nécessaires avant le choix définitif du nom de la SAS
Avant de nommer définitivement sa SAS en tant que personnalité morale, il importe de vérifier que le nom choisi par les associés est disponible, c’est-à-dire libre de tout usage et qui ne fait pas encore l’objet d’une protection sur la propriété intellectuelle. Pour cela, il suffit de se rendre sur le site de l’Infogreffe et de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Consulter la base de données de l’Infogreffe vous permet en effet de vous assurer qu’il n’y a aucune raison sociale similaire à la vôtre. Notamment vis-à-vis des sociétés concurrentes qui exercent dans le même secteur d’activité commerciale ou dans la même zone de chalandise que vous. Ces recherches d’antériorité vous éviteront d’ailleurs des poursuites pour contrefaçon ou concurrence déloyale en utilisant la propriété intellectuelle d’un tiers. En outre, changer la dénomination demande des formalités supplémentaires d’assemblée générale et cela comprend des couts de modification des statuts juridiques.
À noter qu’en cas d’infraction grave, la société risque d’être radiée d’office et le dirigeant de perdre tous ses biens, et ce, jusqu’à sa résidence principale (sauf déclaration d’insaisissabilité). Il faut savoir qu’une SAS offre une grande souplesse dans son mode de gestion (contrairement à une société à responsabilité limitée ou à une entreprise individuelle), alors s’attarder sur quelques formalités ne vous coute rien.
Quant à votre recherche auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle, cette démarche vous permet de vérifier qu’aucune marque déposée ne correspond au nom sélectionné pour votre SAS. Il est dans ce cas préférable de miser sur une recherche approfondie. Payante, cette formalité prend effectivement en considération des ressemblances orthographiques, phonétiques et intellectuelles qui peuvent exister entre la dénomination de votre SAS (ou raison sociale pour les sociétés civiles) et les marques déjà déposées ou enregistrées à l’INPI.
Pour la disponibilité du nom de domaine, il faut s’adresser à l’AFNIC (Association Française pour le Nommage Internet en Coopération). Même si vous ne comptez pas créer un site web pour votre SAS dans l’immédiat, cette étape peut se révéler indispensable par la suite.
