Comment rédiger l’objet social d’une SAS ?

L’intérêt de bien rédiger l’objet social d’une SAS

Il permet d’encadrer l’étendue des pouvoirs des dirigeants à l’égard des tiers et de délimiter les activités exercées par la société. En cas de non-respect de ces limites, la responsabilité de l’entreprise et de ses dirigeants est légalement engagée. Mais, il peut également entrainer la dissolution de la structure s’il est réalisé ou éteint.

En outre, c’est à partir de cet élément que l’INSEE attribue à la SAS son code APE ou NAF lors de son enregistrement au répertoire SIRENE. Ce code permet en plus de :

• Classer la société dans une catégorie d’activités, c’est-à-dire d’identifier le secteur d’activité de la SAS
• Déterminer la convention collective qui s’applique aux salariés de l’entreprise

Rédaction de l’objet social d’une SAS : comment procéder ?

Pour ne rien rater de la rédaction de l’objet social d’une société, il est impératif de prendre en compte les conditions suivantes.

Rédiger un objet suffisamment explicite, mais pas trop limité

Il importe bien évidemment de rédiger un objet social précis qui prend en considération les activités principales que la SAS exerce à ses débuts. Et ce, tout en anticipant l’extension des activités de la société dans les mois ou années à venir avec un objet assez large. Effectivement, il faut prévoir un champ d’intervention suffisamment vaste sans pour autant sortir de sa branche d’activité. Pour cela, il suffit de rajouter une clause statutaire indiquant que la structure a tout à fait la possibilité de réaliser toutes les opérations qui se rattachent directement ou indirectement à ses activités : commerciales, industrielles, artisanales, etc. En plus d’éviter de restreindre ses opportunités de développement, cela permet aussi à l’entreprise de procéder à une éventuelle modification des statuts, avec la tenue d’une assemblée générale extraordinaire et des couts conséquents.

Définir un objet social réalisable

Pour garantir la validité de l’objet social d’une société de forme juridique SAS et permettre son immatriculation au greffe du tribunal de commerce (et le refus de dépôt du dossier d’immatriculation au centre de formalités des entreprises), il faut s’assurer que les activités fixées dans cette mention statutaire sont bel et bien possibles à réaliser, pour l’activité principale et les éventuelles activités supplémentaires. Cela, aussi bien pour les activités actuelles que futures. Autrement dit, l’entreprise doit envisager des activités réalisables qu’elle a la capacité d’exercer et qui s’adaptent à sa croissance.

L’objet doit être licite

Conformément à l’article 1833 du Code civil, l’objet social d’une SAS doit être licite. En d’autres termes, les activités qu’elle exerce ne doivent pas être contraires aux bonnes mœurs et à l’ordre public. Dans la même optique, l’objet social de ce statut juridique doit se conformer aux dispositions légales en vigueur, notamment en matière d’activités règlementées. En effet, pour exercer certaines activités, des agréments ou des autorisations préalables auprès des autorités compétentes sont nécessaires. Par exemple, pour l’ouverture d’un débit de boissons, une licence IV délivrée par la direction régionale des Douanes et droits indirects est requise. Dans le domaine des services à la personne, une copie de l’agrément qualité est à obtenir auprès de la direction départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle.

Un objet social bien structuré

Il convient également de respecter une certaine structure pour la rédaction de l’objet social de sa SAS. Ainsi, il est vivement conseillé de préciser en premier lieu l’activité exercée à titre principal et régulier par la société. Par la suite, il faut mentionner les activités secondaires, en plus de l’activité principale. Pour finir, les points suivants doivent être présentés :

• Toutes les opérations qui contribuent à la réalisation ou à l’extension de l’objet social de la SAS
• Tous les intérêts et les participations (acquisition, apport, fusion, etc.) de la structure dans les autres sociétés qui ont le même objet

Dépassement de l’objet social de la SAS : quels sont les risques ?

Effectivement, des sanctions sont applicables si la SAS exerce des activités qui ne sont pas conformes à son objet social. Dans ce cas, la responsabilité des dirigeants de la société sera engagée, tant au niveau civil que pénal. La société peut même être poursuivie en justice pour exercice d’activités non déclarées à l’ordre public. Par ailleurs, une activité exercée non conforme aux statuts de la structure occasionne des dommages, l’assurance a parfaitement bien la possibilité de refuser de couvrir la SAS.

Modification de l’objet social d’une SAS : est-ce possible ?

Il peut très bien arriver que les associés de la SAS souhaitent le modifier en cours de vie sociale, cela peut se faire avec une modification des statuts et la tenue d’une assemblée générale extraordinaire. Les motifs pour une telle modification statutaire ne manquent d’ailleurs pas (changement d’activité, extension, réorientation…). Dans ces conditions, une procédure spécifique doit être respectée :

• Tenue d’une assemblée générale
• Adoption d’une décision de changement d’objet social (se référer au statut juridique pour les conditions de quorum et de majorité qui s’appliquent)
• Mise à jour des statuts
• Rédaction d’un procès-verbal qui atteste de cette délibération
• Publication d’un avis pour la décision de changement d’objet social dans un journal d’annonces légales habilité
• Dépôt du dossier auprès du Centre de Formalités des Entreprises ou directement au greffe du tribunal de commerce dont dépend la société ou bien dépôt en ligne sur le site de l’Infogreffe

Il va sans dire que la tenue d’une assemblée générale est contraignante et cette modification statutaire a un cout qui s’élève à 195,39 €.