Les différents régimes IS : Régime normal, régime simplifié

Impôt sur les sociétés : de quoi retourne-t-il exactement ?

Suivant le barème progressif de l’impôt, l’IS est concentré sur les bénéfices de votre entreprise. Vous serez alors tenu de déclarer vos résultats par voie dématérialisée par le truchement d’EDI. Cette procédure est obligatoire si la forme et le chiffre d’affaires de votre entreprise vous permettent de choisir l’IS. Et ce peu importe que votre société soit soumise au régime réel normal ou au régime simplifié. Par ailleurs, ce dépôt de la déclaration des résultats devra également se faire selon un délai qui dépend de la clôture de l’exercice comptable. Pour un exercice clos entre janvier et novembre, la déclaration doit se faire dans les trois mois qui suivent. En revanche au titre de l’exercice clos le 31 décembre de l’année N-1, vous aurez jusqu’au deuxième jour ouvré suivant le premier mai pour faire le dépôt de la déclaration. Et dans le cas d’une cessation, vous avez soixante jours pour faire votre déclaration.

D’autre part, le calcul de l’impôt sur les bénéfices réalisés se règle en quatre tranches et par voies dématérialisées. Comme pour la déclaration de vos résultats, le payement a également un délai. Ce dernier sera aussi fixé en fonction de la clôture de l’exercice comptable. Sachez que pour payer votre impôt, vous devez vous servir du relevé d’acompte n° 2571.

À l’origine, toutes les sociétés étaient dans la même catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, ce n’est qu’en 1948 que l’on a créé l’IS, mais elle a gardé de son origine certaines caractéristiques.

Les sociétés soumises à l’IS

Lorsque vous décidez de créer votre entreprise, vous devez prendre le temps de réfléchir sur votre type d’imposition. Du moment que l’entreprise exerce ses activités au sein du territoire français, elles peuvent être soumises à l’impôt sur les bénéfices réalisés. Les revenus obtenus à l’extérieur de l’hexagone ne sont donc pas soumis à l’option pour l’impôt IS. Vous devez savoir également que certaines sociétés sont obligatoirement soumises à l’impôt sur le revenu (IR) et que ces dernières ont la possibilité de choisir — de façon facultative et sous conditions — l’IS. Ces sociétés sont par exemple les :

• Entreprise Individuel à Responsabilité Limitée EIRL,
• Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée EURL ou Sociétés à Responsabilité Limitée Unipersonnelle,
• Sociétés en Nom Collectif SNC,
• Société Civile Professionnelle SCP
• Sociétés à Responsabilité Limitée SARL de famille
• Société Civile Immobilière SCI

D’autre part, il y a les entreprises qui ne peuvent pas se défaire de l’IS, notamment les :

• SAS (sociétés par actions simplifiées),
• SA (société anonyme).

Par contre, les microentreprises et les sociétés qui doivent déclarer des bénéfices non commerciaux (BNC) n’ont pas droit à l’option pour l’impôt sur les sociétés.

Régime réel normal ou régime réel simplifié ?

Lorsqu’une société est soumise à l’impôt IS, elle devra choisir entre le régime réel normal et le réel simplifié. La différence entre ces deux régimes se trouve dans les obligations comptables. Par ailleurs, ces régimes d’imposition sont définis par rapport aux bénéfices de l’entreprise.

Le réel simplifié

Peuvent bénéficier de ce régime d’imposition, les entreprises dont le chiffre d’affaires sont compris entre 170 000 € et 789 000 €. Cette fourchette est seulement valable pour les entreprises exerçant des activités de fourniture de logement (chambres d’hôtes, hôtels, gîtes ruraux, etc.) ou des activités de commerce. Par contre, les sociétés qui proposent des prestations de services seront imposées au réel simplifié si elles sont un chiffre d’affaires compris entre 70 000 € et 238 000 €. Notez cependant que ces chiffres sont valables de 2017 à 2019. Ils auront tendance à diminuer au fil des années.

Au cas où le chiffre d’affaires dépasse ces seuils, les entreprises concernées devront passer au régime réel normal. Seulement, s’il s’agit du premier dépassement, le réel simplifié restera applicable au titre de l’exercice de l’année suivante. Si la valeur du chiffre d’affaires continue son ascendance l’année suivante, la société sera impérativement soumise au régime normal.

D’autre part, ce régime offre plus de flexibilité au niveau de la comptabilité et de la fiscalité. D’ailleurs, cela peut pousser certaines entreprises à suivre le barème progressif de l’impôt sur la société au lieu d’un calcul de l’impôt sur le revenu. En effet, les sociétés contribuant à ce régime devront tout simplement tenir une comptabilité classique.

Le réel normal

Le régime réel normal quant à lui concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur aux seuils exigés par le régime simplifié. De ce fait, les sociétés de fourniture de logement qui font des bénéfices annuels dépassant les 789 000 €, comme les entreprises de prestation de services qui en font plus de 238 000 € sont automatiquement soumises à ce régime. Ainsi, ces dernières devront tenir une comptabilité plus précise.

En effet, ces sociétés devront appuyer leurs déclarations de pièces justificatives. Elles seront également obligées de faire l’enregistrement comptable chronologique des mouvements concernant leurs patrimoines. Elles établiront impérativement chaque année un compte de résultat, un bilan et des annexes. Elles devront également faire au moins un inventaire tous les 12 mois. Et enfin, lorsqu’une entreprise est soumise au réel normal, elle doit tenir un grand livre et un livre de journal.

Aller de l’IR à l’IS

Il est en effet envisageable pour certaines sociétés contribuant à l’impôt sur le revenu de basculer vers l’IS. Ces sociétés sont donc celles qui ont été citées précédemment : Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée EIRL, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée EURL, Sociétés en Nom Collectif SNC et Société Civile Professionnelle SCP. La décision de ce changement peut être prise par l’exploitant s’il s’agit d’une entreprise individuelle. Pour les sociétés en revanche, si les statuts n’indiquent rien de particulier sur le sujet, la décision peut être prise sur un accord à l’unanimité des associés.