Etre garant de sa société dans le cadre d’un emprunt : Quels impacts sur mon patrimoine ?

Caution personnelle : définition

Dans le cadre professionnel, cela consiste en une garantie de paiement que le créancier (banques, fournisseurs…) prend sur le chef d’entreprise. Ainsi, en cas de défaut de paiement de la part de la structure qui a contracté l’emprunt, le débiteur se retournera vers le cautionnement pour exiger son dû. De ce fait, il est primordial de ne s’engager dans cette démarche qu’après mure réflexion.

À noter que dans le cas d’une caution solidaire, le titulaire des dettes a tout à fait la possibilité de se faire rembourser par la ou les personnes physiques portant caution. Et ce, sans pour autant passer par la société. En plus, il faut savoir que le fractionnement entre les différents créanciers pour la caution solidaire n’est pas obligatoire.

L’intérêt de l’acte de cautionnement

Que ce soit pour un cautionnement simple ou bien solidaire, l’établissement d’un contrat de cautionnement est obligatoire. Cette démarche fait même partie des formalités légales en matière de cautionnement bancaire. Et cela, quelles que soient la qualité et la fonction du garant (dirigeant et/ou associé) au sein de l’entreprise portée caution. D’ailleurs, les cautions sont des contrats qui doivent respecter un certain formalisme pour être valables. Dès lors, cet acte doit avant tout être écrit de la main du chef d’entreprise porté caution qui y apposera ensuite sa signature. De fait, il constitue la preuve de l’engagement du cautionnement par le dirigeant de la société. À défaut, une résiliation du contrat est parfaitement bien envisageable.

D’autre part, comme l’engagement doit être déterminable, il est important que l’acte de caution fasse impérativement mention des données suivantes :

• La nature du contrat cautionné
• Le montant du crédit professionnel octroyé en lettres et en chiffres
• La durée et le taux d’intérêt du prêt cautionné
• Le nom du débiteur à qui le crédit est accordé, c’est-à-dire la dénomination sociale de la structure
• Le nom du créancier ; autrement dit, l’établissement de crédit qui a consenti le prêt

En plus de ces informations, il est aussi fortement conseillé de stipuler dans le contrat que le cautionnement bancaire ne sera lié qu’aux fonctions que le chef d’entreprise porté caution aura exercées dans la société. Et ce, afin d’éviter que celui-ci (ou bien ses héritiers) soit poursuivi pour des dettes sociales générées par ses successeurs plusieurs années après avoir quitté la structure.

Bon à savoir

Cet acte ne précise pas la durée du crédit cautionné et ne peut pas s’éteindre tant que la société subsiste. Néanmoins, il est absolument possible de la révoquer à tout moment.

Se porter caution pour son entreprise : quelle obligation pour la banque ?

Il est très fréquent que les dirigeants d’entreprise sollicitent un accompagnement financier de leur banquier pour réaliser un projet bien défini. Toutefois, pour l’octroyer, les banques leur imposent en général de fournir des garanties ou de se porter personnellement caution avec ses biens propres. Mais, avant cela, elle est tenue vis-à-vis d’eux d’une obligation d’information et de mise en garde sur les conséquences de leur engagement au niveau du patrimoine de l’entreprise. Selon les cas, cette obligation peut même faire l’objet d’une extension. Effectivement, les juges considèrent que lorsque le cautionnement de l’entreprise portée caution a un caractère « averti » en raison de son expérience, l’obligation de mise en garde est atténuée.

En outre, l’établissement de crédit portant caution a l’obligation d’informer le garant sur :

• Le montant du principal, des intérêts, commissions et frais qui restent à courir au 31 décembre de l’année précédente, et cela, au plus tard avant le 31 mars de chaque année
• La date à laquelle le contrat arrivera à son terme

Par ailleurs, les banques sont dans l’obligation de prévenir la caution dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l’exigibilité.

Attention ! Il ne faut surtout pas oublier de « lever le cautionnement » auprès de son établissement de crédit une fois que le contrat aura pris fin. Pour ce faire, il suffit d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à destination de son banquier.

Les risques d’un engagement de caution

Se porter caution est un acte grave, dont il convient de mesurer pleinement les conséquences. Et pour cause, cela engage le dirigeant et/ou associé de l’entreprise à se substituer à cette dernière si celle-ci se trouve dans l’incapacité de rembourser sa dette auprès de l’établissement de crédit. En d’autres termes, en cas de défaillance de la société concernant le paiement de sa dette, la caution se verra dans l’obligation de s’en acquitter. Mais uniquement à hauteur du prêt qui reste à régler et dans la limite de son cautionnement.

Du reste, bien que les cautions soient des particuliers, c’est la prescription quinquennale qui s’applique. Cela signifie que l’action des banques contre le garant de l’emprunt professionnel est prescrite au bout de 5 ans (ni plus ni moins). De fait, l’engagement suit le contrat de crédit professionnel.

Bon à savoir

Sur le plan fiscal, les sommes versées à titre de cautionnement bancaire sont déductibles des revenus imposables (impôt sur le revenu) du dirigeant de l’entreprise. Cette déduction n’est cependant envisageable que sous certaines conditions :

• L’engagement se rattache directement à la qualité de dirigeant
• L’acte de caution a été pris en vue de servir les intérêts de la société
• L’engagement n’est pas hors de proportion avec les revenus du chef d’entreprise ou les rémunérations qu’il est susceptible de percevoir à court terme