Vous êtes en marche pour la création de votre propre SAS ? Vous êtes donc censé savoir qu’un grand nombre de démarches vous attend. Parmi les plus importantes, il y a la mise en place du capital social. En effet, toutes les sociétés, et cela, peu importe leur statut juridique et leur forme sociale doivent disposer d’un capital social pour pouvoir lancer leur activité. En fait, toute l’importance de cet élément réside dans le fait qu’il est représentatif de la somme des fonds dont la société dispose au moment de sa création. Effectivement, chaque associé de la société doit faire des apports, car ce sont ces derniers qui participeront à la formation du capital social. Tout de suite le point sur les apports en SAS.
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comparerLes apports de fonds en numéraire en SAS
L’apport en numéraire est une somme d’argent que les associés versent pour la formation du capital social de la SAS. En retour, ces derniers obtiennent des parts sociales. Toutefois, avant de verser un apport de liquidités, chaque associé devra remplir un « bulletin de souscription » qui devra être annexé aux statuts. Il s’agit d’une promesse d’apport en espèces. Ainsi, lorsqu’ils apporteront la somme au capital, les associés seront libérés de leur souscription. Ils peuvent en outre procéder à la libération des apports promis ou en libérer au moins 50 % au moment de la constitution du capital. En choisissant en tout cas de ne verser que la moitié, ils devront par la suite s’acquitter du solde non libéré dans un délai de cinq ans. Pour cela, ils auront la possibilité de le faire en une seule fois ou en plusieurs versements, selon les décisions du président de la SAS.
Les premiers apports de fonds en numéraire doivent être versés sur le compte de la SAS en formation au plus tard huit jours après la souscription. Il existe néanmoins plusieurs options en ce qui concerne le versement. Effectivement, il est possible de verser un apport en numéraire :
- sur un compte bancaire bloqué au nom de la société,
- chez un notaire,
- à la Caisse des Dépôts et Consignations (ce n’est plus possible depuis juin 2021),
D’autre part, le dépôt des apports en numéraire doit être accompagné d’un certificat du dépositaire constatant le dépôt des fonds et de la liste des souscripteurs et qui devra être annexé aux statuts. Des informations leur concernant devront d’ailleurs figurer dans cette liste, notamment :
- le nom et le prénom du souscripteur,
- son adresse,
- la somme qu’il a versée.
Une fois versés, les fonds pourront être débloqués lorsque la société sera immatriculée. Il incombera alors au président de demander le déblocage en présentant un extrait Kbis au dépositaire.
L’apport de biens en nature en SAS
Il n’est pas obligatoire que les associés fassent des apports en numéraire, même si c’est la pratique la plus courante dans la constitution du capital social d’une SAS. De fait, les associés ou actionnaires peuvent également apporter des biens autres qu’une somme d’argent en procédant à un transfert de propriété entre l’apporteur et la société. Ce sont les apports en nature qui peuvent être des biens immobiliers ou des biens immatériels comme une marque ou un brevet par exemple. Ces biens deviennent alors la propriété de la société.
Si la valeur de chaque apport en nature est inférieure à 30 000 € et si la valeur totale des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social, il est possible de ne pas faire appel à un commissaire aux apports. Dans le cas contraire, l’entreprise doit prendre la disposition pour la nomination d’un commissaire afin de procéder à une évaluation des apports. Dès lors, les constats de cet expert doivent figurer dans un rapport que vous devrez annexer aux statuts de la SAS. En parlant de statuts, pour chaque apport en nature, les clauses statutaires de la structure doivent contenir :
- l’identité de l’apporteur,
- l’évaluation des apports et leurs descriptions,
- le nombre d’actions remises en contrepartie.
Le transfert de propriété entre l’apporteur et la société peut se faire une fois la société immatriculée. Par ailleurs, l’apport de fonds de commerce et l’apport de biens immobiliers exigent de suivre certaines démarches particulières.
Il arrive que les associés retiennent une valeur différente de celle qui a été constatée par le commissaire. S’ils donnent ainsi une valeur supérieure à la valeur réelle de l’apport, ils risquent de graves sanctions pénales. En effet, en ayant recours à de tels actes frauduleux, les associés ou actionnaires risquent 9 000 € d’amende et cinq ans d’emprisonnement.
Les apports en industrie en SAS, à étudier particulièrement
En effet, il est également possible de faire des apports en industrie au sein d’une SAS. Ce qui n’est pas nécessairement le cas pour certaines formes juridiques de société. Cela peut être des connaissances techniques ou des services… Dans tous les cas, ce seront des biens immatériels et il faut que chaque apport figure dans les statuts.
La particularité de cet apport réside dans le fait qu’ils ne peuvent pas être ajoutés au capital social. De fait, l’associé ne peut pas posséder de parts sociales en contrepartie. À la place, il aura des titres spécifiques qui lui permettent de jouir du droit au bénéfice, de bénéficier du droit au partage de l’actif net, de participer aux décisions collectives et d’obtenir un droit de vote. Mais, l’apporteur disposera aussi des mêmes droits que celui qui a fait le plus petit apport si les statuts ne prévoient rien en ce qui concerne les droits financiers de l’apporteur en industrie.
Sachez en outre que lorsqu’un associé décide d’effectuer des apports en industries, il sera tenu de :
- ne pas percevoir personnellement de gain en contrepartie de l’exercice de l’activité qu’il apporte,
- rendre les services et le travail promis,
- apporter les connaissances techniques en question,
- ne pas concurrencer la société,
- exercer son activité pendant toute la durée de vie de la société.
D’autre part, pour évaluer les apports en industries, il faudra chiffrer les dépenses que la société devrait faire pour obtenir le travail ou la connaissance en question. Il est alors vivement conseillé de prendre une disposition pour nommer un commissaire aux apports afin d’y parvenir correctement.
Les titres spécifiques que l’apporteur en industrie reçoit ne peuvent en aucun cas être transmis ou cédés.
