L’apport en industrie dans une SAS — comme dans de nombreuses autres formes juridiques — fait partie des trois types d’apports que les associés au sein de la société peuvent effectuer. Mais, contrairement aux apports en nature et aux apports en numéraire, l’apport en industrie est un bien immatériel que l’un des associés met à la disposition de la société. Cela peut être un travail, une capacité intellectuelle, un service, etc. Tout de suite, la lumière sur tout ce qui concerne l’apport en industrie au sein d’une SAS.
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comparerPetite piqûre de rappel sur les différents apports possibles dans une SAS
En effet, il serait préférable de prendre connaissance des autres apports au sein d’une SAS avant d’aborder le sujet. Cela vous permettra de mieux comprendre l’apport en industrie.
Comme mentionné auparavant, il existe trois sortes d’apports dans une SAS. Outre l’apport en industrie, un associé peut effectuer :
Un apport en nature qui est un bien matériel qui n’est pas d’ordre financier. Ce n’est donc pas une somme d’argent. Voilà une légère ressemblance avec l’apport en industrie. Ainsi, un apport en nature peut être un bien immobilier ou tout autre matériel (palpable ou non) mis à la disposition de l’entreprise. La valeur de ce type d’apport contribuera à la formation du capital social. Ce qui n’est pas le cas de l’apport en industrie. L’apporteur en nature bénéficie d’une attribution de parts sociales en contrepartie de son apport.
Un apport en numéraire qui n’est rien d’autre que de l’argent liquide versé sur le compte de la SAS. Il formera, avec la valeur des apports en nature, l’apport en capital social. Les associés recevront également une partie des actions de la SAS en échange de leurs apports en numéraire. La répartition de ces actions sera régie par les clauses des statuts. En tout cas, sans apport en numéraire, il n’y aurait pas d’apport en capital et la SAS ne verra jamais le jour.
Ces deux types d’apports doivent être effectués lors de la création de votre SAS, car ils formeront le capital social de votre entreprise, en cours de vie sociale ils permettent l’augmentation du capital. L’apport en industrie, lui, ne peut pas être ajouté aux apports en capital, parce qu’il s’agit d’un bien immatériel difficile à évaluer.
Notion d’apport en industrie dans une SAS : de quoi s’agit-il ?
L’apport en industrie n’est pas ajouté directement aux apports en capital social de l’entreprise, mais il offre des titres ou l’attribution de parts sociales à celui qui le prodigue. En effet, l’apport en industrie est un élément immatériel que l’associé soumet à l’entreprise. En fait, ce type d’apport ne peut en aucun cas contribuer à la constitution du capital social de la SAS (ou à une augmentation du capital en cours de vie sociale). En général, un apport en industrie se fait au moment de la création de la SAS, car il doit être mentionné dans les statuts. Cependant, vous pouvez faire un apport en industrie au cours de la vie de la société. Il faudra alors procéder à la modification des statuts.
Apport en industrie dans une SAS : un apport encadré par des règlements
Les règles et autres mentions concernant ces apports doivent apparaître dans les statuts. Entre autres, les conditions de souscription et de répartition des actions qui résultent de ces apports. Ainsi, lors de la rédaction des statuts de votre SAS, n’oubliez surtout pas de bien décrire et répertorier les apports en industrie. Indiquez également les droits de l’apporteur. Mentionnez ses différentes obligations, notamment en matière de contribution aux pertes. Mais encore, indiquez dans les statuts la durée au-delà de laquelle l’apport en industrie devra faire l’objet d’une réévaluation.
Par ailleurs, la législation oblige les SAS à évaluer les apports de ce type par un commissaire aux apports. Leur valeur figurera ensuite dans les statuts. Cependant, il est particulièrement difficile d’évaluer un apport en industrie, à cause du fait qu’il s’agisse d’un bien immatériel. Dès lors, pour l’évaluation des apports, il faudra chiffrer les dépenses que la société aurait dû supporter pour bénéficier d’un travail ou de connaissances techniques similaires.
Bon à savoir
Parce que l’évaluation des apports de ce type reste une opération délicate, il est plus sage d’avoir recours à l’expertise d’un commissaire aux apports qui a les connaissances techniques pour le faire plutôt qu’aux décisions collectives des associés.
Les droits et les engagements de l’apporteur
Comme nous l’avons dit plus haut, ces apports ne concourent pas à la constitution du capital social de votre SAS. Ainsi, l’apporteur ne pourra en aucune façon tirer avantage de la valorisation du capital si ce dernier vient à augmenter. Toutefois, il aura des actions en industrie et des titres spécifiques. Si rien dans les statuts n’indique l’étendue des droits de l’apporteur, il aura alors les mêmes droits financiers que celui qui a fait le plus petit apport. Par ailleurs, il bénéficiera du droit de vote lors des prises de décisions collectives en assemblée générale. L’apporteur en industrie peut aussi compter sur un droit de partage de l’actif net et de bénéfices en cas de distribution des dividendes. Quoi qu’il en soit, notez que les contreparties spécifiques que l’apporteur en industrie recevra ne peuvent pas être cédées ou transmises.
D’autre part, l’associé qui effectue un apport en industrie dans une SAS devra respecter quelques engagements. Aussi, à partir du moment où la SAS commence ses activités, l’apporteur devra accomplir les tâches et les prestations qu’il a convenu d’exercer. Si les statuts ne stipulent rien sur le sujet, l’apporteur est tenu de pratiquer son activité pendant toute la durée de vie de la société. L’associé devra en outre verser tous les gains que procure son apport en industrie sur le compte de la société. Enfin, l’associé qui effectue un apport en industrie ne devra pas concurrencer la SAS.
Bon à savoir
L’associé ayant promis un apport en industrie et qui n’est pas en mesure de le mettre à la disposition de la SAS sera sanctionné par la liquidation de ses droits financiers.
