Parce qu’une activité entrepreneuriale n’est pas à l’abri des problèmes, des pertes économiques importantes peuvent survenir. D’ailleurs, il arrive même que ces dernières dépassent plus de la moitié du capital. Dès lors, le Code de commerce impose aux entrepreneurs de procéder à la reconstitution des capitaux propres pour éviter une quelconque forme de liquidation judiciaire. De même, une publication d’avis dans un journal officiel est de rigueur. Notamment, s’ils décident de continuer leur activité principale. Alors, comment rédiger une annonce légale de poursuite des activités sociales malgré les pertes ? Tout de suite les détails.
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comparerFocus sur le contenu de son annonce légale de poursuite des activités sociales malgré les pertes
Les formalités de publicité font partie intégrante de la vie d’une société, surtout en cas de modification du statut juridique. L’insertion d’un avis dans un journal d’annonces légales constitue en plus une obligation légale. Cette démarche permet en effet d’informer les tiers de la situation financière que traverse l’entreprise (dans ce cas, sa décision de continuer son activité principale).
La rédaction d’une annonce légale de poursuite des activités sociales malgré les pertes ne doit pas néanmoins s’opérer au hasard ou juste pour éviter une possible liquidation judiciaire. De fait, il est crucial que le contenu d’un tel avis se conforme à un certain formalisme. Découvrez ainsi les mentions obligatoires à intégrer dans cette annonce légale pour les parties prenantes :
- La dénomination sociale de la structure en difficulté
- Son sigle dans le cas où le statut juridique le prévoirait
- La forme juridique de la société (SAS, EURL, SA, SNC…)
- Le montant de son capital social ou bien celui de son capital plancher si c’est une société à capital variable
- Son adresse complète de domiciliation
- Son numéro unique d’identification ou d’immatriculation au RCS
- L’indication RCS suivie du nom de la ville du Greffe du tribunal où la société a été immatriculée
Il faut également indiquer dans la deuxième partie de votre annonce légale de poursuite des activités sociales malgré les pertes :
- L’organe qui a décidé la continuation des activités sociales de l’entreprise en dépit des pertes (rapport de gestion d’Assemblée Générale Extraordinaire, Assemblée Générale Ordinaire, AGM…)
- La date de prise de décision par le rapport de gestion
- La mention que la décision fera l’objet d’une inscription modificative au RCS
- Sans oublier bien évidemment la ville du Greffe du tribunal d’immatriculation compétent
En cas de transfert de siège pour continuer l’activité d’une entreprise dans un pays de l’Union Européenne, il faut indiquer l’ancien et le nouveau siège social de l’entreprise.
Modèles d’avis de poursuite des activités sociales malgré les pertes
Afin de vous donner un aperçu du contenu de votre annonce légale de poursuite des activités sociales malgré les pertes, voici quelques exemples que vous pouvez prendre en compte pour des sociétés de forme juridique SARL.
AVIS DE POURSUITE D’ACTIVITÉ MALGRÉ LES PERTES
SOCIETE X
Société à Responsabilité Limitée au capital de 1500,00 euros
Siège social : Centre aquatique communal, 48 allée des S.,77550 MOISSY-CRAMAYEL
000 000 000 RCS de Melun
———————
Par délibération, en date du 30/06/2018, de L’AGM
statuant en application de l’article L.223.42 du
Code de Commerce, a décidé qu’il n’y avait pas
lieu à dissolution malgré un actif net inférieur à la
moitié du capital social.
Mention en sera faite au RCS de Melun
Autre approche pour la rédaction de votre annonce légale de poursuite des activités sociales malgré les pertes :
AVIS DE POURSUITE D’ACTIVITÉ MALGRÉ PERTES
SOCIETE Y
Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 €
Siège social : 74 rue de C., 75 011, PARIS
000 000 000 RCS de PARIS
———————
Le 30/06/2017, l’AGO a décidé de la
continuation de la société malgré un
actif net inférieur à la moitié
du capital social.
Modification au RCS de PARIS
Pertes de capitaux propres : comment régulariser sa situation ?
Votre annonce légale de poursuite des activités sociales malgré les pertes publiée dans un JAL habilité du département du siège (consulter la liste des journaux agréés), il vous reste à reconstituer vos capitaux propres par un redressement judiciaire afin de régulariser votre situation financière aux yeux de l’administrateur judiciaire et pour les parties prenantes. Et ce, au-dessus de la moitié de votre capital social dans un délai de 3 ans. Plusieurs options sont ainsi possibles :
- Augmentation de capital : par incorporation de compte courant d’associé, via un apport en numéraire, par incorporation de réserves ou de primes d’émission le cas échéant
- Réduction de capital
- Réalisation de bénéfices dans les 2 années suivantes (autrement dit, l’administrateur judiciaire exige un redressement judiciaire avec des résultats positifs pour les 2 prochains exercices)
En outre, un transfert de siège aura des effets sur les échéances postérieures à la date dans l’acte de cession de parts sociales.
Enfin, la société peut aussi faire l’objet d’une location-gérance dans le but de préserver ses activités, pour ce faire l’exploitation de son fonds de commerce est cédé à titre artisanal ou industriel à une tierce personne. L’établissement d’un contrat de location gérance nécessite que certaines procédures soient respectées, dont la rédaction d’un acte de cession pour les parts sociales, une annonce légale dans un JAL habileté dans le département où se trouve le fonds de commerce, etc. En effet, si le redressement de l’activité n’est pas possible, la société fera l’objet d’une liquidation par un mandataire judiciaire alors les comptes de liquidation seront déposés auprès du Service des Impôts des Entreprises.
