Fonds propres : Sous quelles formes les apporter à sa société ?

Fonds propres : définition

Les fonds propres ou capitaux propres regroupent l’ensemble des ressources financières internes de l’entreprise apportées par les associés ou générées par ses activités. Concrètement, il s’agit du capital social, des réserves (ou report à nouveau), des bénéfices non distribués des exercices antérieurs, du bénéfice de l’exercice, des provisions réglementées déduites des pertes.

Les fonds propres permettent à l’entreprise de :

• Disposer immédiatement de liquidités pour financer son développement et pallier ses besoins de financement ;
• Rassurer la banque et les investisseurs de crédits/établissements de financements lors de demande de financement ;
• Démontrer son sérieux et sa stabilité financière.

Comment apporter des fonds propres à son entreprise ?

Les fonds propres, par opposition aux fonds externes, proviennent de l’entreprise. Il existe plusieurs moyens d’apporter des subventions d’investissement à son entreprise en fonction des moyens que disposent ses entrepreneurs, entre autres :

L’augmentation de capital par un apport en numéraire

L’apport de fonds en capital permet essentiellement d’augmenter ses sources de financements pour le développement de l’entreprise selon les besoins de l’entrepreneur. Bien entendu, il présente également de nombreux avantages, aussi bien pour l’apporteur (associé ou nouvel associé) que pour l’entreprise. Entre autres, il permet de :

• Avoir des titres dans l’entreprise ;
• Avoir des droits politiques (droit au vote) ou des droits financiers (dividendes) ;
• Bénéficier de plus-value en cas de cession des titres ;
• Bénéficier d’une réduction de 18 % de l’IR ou de 50 % de l’ISF sous certaines conditions ;
• Augmenter la crédibilité de l’entreprise vis-à-vis des tiers dans le réseau bancaire : banques, fournisseurs, clients, etc.

C’est cette méthode qui est majoritairement utilisée pour obtenir des financements d’investisseurs extérieurs tels que le love money (proches, famille) ou encore les business angels (investisseurs particuliers).

L’apport en compte courant d’associés

Cette forme d’apport est très intéressante dans la mesure où il permet aux entrepreneurs d’augmenter la trésorerie de l’entreprise sans tout le formalisme d’une augmentation de capital et les difficultés correspondantes que beaucoup de PME craignent. Dans les faits, un associé prête une somme d’argent à son entreprise à titre personnel. À noter que les taux d’intérêt (facultatifs) et les conditions de remboursement sont spécifiés en fonction de l’associé qui a effectué l’emprunt.

Les avantages pour celui qui effectue les investissements ne sont pas négligeables :

• Possibilité de récupérer à tout moment les fonds d’investissement injectés ;
• Rémunération par des intérêts déductibles du bénéfice opposable sous certaines conditions ;
• Pas d’agios bancaires.

En revanche, il n’est pas possible d’augmenter sa quote-part dans le capital social, ou d’obtenir des droits politiques.

Pour pouvoir effectuer des investissements en compte courant d’associés, l’entrepreneur doit remplir certaines conditions :

• L’associé qui propose l’emprunt doit détenir au moins 5 % du capital (cas des SARL et des sociétés par actions) ;
• Le capital social est entièrement libéré ;
• Le prêt est consigné dans un document écrit validé par un expert-comptable en annexe des statuts ou dans une convention spécifique.

L’incorporation de réserves ou incorporation de bénéfices

Les réserves sont les bénéfices réalisés par l’entreprise au cours des années et qui n’ont pas été réinvesties ou distribués au réseau d’associés sous forme de dividendes. L’incorporation de réserves consiste donc à transformer les réserves en capital social. Mais contrairement à l’apport en numéraire, les fonds d’investissement sont déjà disponibles et ne nécessitent pas l’entrée de nouveaux actionnaires ou de nouveaux apports des associés.

Pour faire une augmentation de capital par incorporation de réserves, des conditions spécifiques doivent être remplies :

• Le capital social doit être entièrement libéré ;
• L’entreprise possède les fonds nécessaires à incorporer.

Toutes les réserves de l’entreprise peuvent être incorporées, c’est-à-dire :

• Les réserves extraordinaires ;
• Les réserves facultatives ;
• Les réserves légales ;
• Le bénéfice de l’exerce récemment clos après affectation minimale de 5 % du bénéfice en réserve légale.