Comment transférer son siège social dans une société de domiciliation ?

Transfert de siège social dans une société de domiciliation : les prérequis

Choisir la société de domiciliation et l’adresse de son nouveau siège social

Eh oui, avant toute chose, il convient de vous décider pour quelle société de domiciliation vous allez vous tourner. Une fois l’entreprise domiciliataire identifiée, entreprenez les formalités de transfert pour la domiciliation commerciale de votre structure afin d’obtenir votre titre de propriété et le justificatif de jouissance du local pour ensuite procéder aux diverses procédures de règlement de copropriété. Choix de l’adresse de domiciliation, sélection des services indispensables au fonctionnement de votre société, signature du contrat de domiciliation, n’omettez rien.

Procéder à la modification des statuts

Le changement du siège social d’une entreprise amène nécessairement à une modification des statuts. De fait, cela suppose le remplacement de son adresse de domiciliation qui figure dans les statuts. En tout cas, cette formalité doit découler d’une décision préalable prise par les organes décisionnaires de la société. Et bien évidemment, un acte doit être établi pour formaliser cette délibération.

Qui est compétent pour décider du transfert du siège social ?

L’organe qui peut décider du transfert de leur siège social dépend de la forme juridique de l’entreprise concernée. Dès lors, s’il s’agit d’une :

• SARL, la décision de transfert revient au gérant. Et ce, sous réserve de sa ratification par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
• SA, c’est le conseil d’administration ou le conseil de surveillance qui a la main. À condition néanmoins que l’assemblée générale ordinaire ratifie cette décision de modification.
• SAS, la loi n’exige aucune décision collective. Pour connaitre l’organe compétent en la matière, il faut se référer aux dispositions statutaires établies à la création de l’entreprise, ce dernier peut être le conseil de surveillance ou autre selon le règlement de copropriété.
• Société civile (SCI, SCP, SCM…), la décision de modification relève de l’assemblée générale extraordinaire des associés de la société. Celle-ci vote à la majorité, comme prévu dans les statuts.

Publication d’un avis de changement de siège dans un journal d’annonces légales

Vous devez bien entendu informer vos partenaires, clients… de ce changement d’adresse par une attestation de parution dans un JAL. Vous disposez pour cela d’un mois à partir de l’établissement de l’acte modificatif. L’annonce légale doit préciser ainsi la nouvelle et l’ancienne adresse de domiciliation de l’entreprise.

Deux cas peuvent alors se présenter pour cette publication :

• D’une part, le ressort du tribunal de commerce reste inchangé. De ce fait, il vous suffit d’insérer simplement l’avis dans un JAL du lieu du siège social.
• D’autre part, vous avez déménagé votre siège social dans un autre département. Eh bien, vous devez publier deux avis : l’un dans un JAL du département de départ, le second dans un JAL du département d’arrivée.

Déclaration du changement du siège social

Il faut déclarer votre changement d’adresse de domiciliation au greffe du tribunal de commerce ou au Centre de Formalités des Entreprises compétent dont dépend votre nouveau siège social. Pour ce faire, vous devez leur transmettre un dossier de demande, soit par voie dématérialisée soit par courrier postal.

Votre demande doit comprendre les documents pour pouvoir être enregistrée :

• Un exemplaire de l’acte modificatif (acte indiquant la décision de transfert du siège social dans une société de domiciliation)
• Un exemplaire des statuts mis à jour datés
• Le contrat de domiciliation daté et signé, avec le titre de propriété
• Le formulaire M2 (Cerfa n° 11682*03) pour une personne morale ou P2 (Cerfa n° 11678*05) pour une personne physique
• L’attestation de parution ou l’avis publié dans un JAL
• La liste des sièges sociaux antérieurs

Si le représentant légal de la société n’a pas signé lui-même les formulaires, il doit fournir un pouvoir en original suite à une assemblée générale extraordinaire des associés. L’acte modificatif et l’exemplaire des statuts actualisés doivent de même être certifiés conformes par celui-ci.

Bon à savoir

Comme pour la domiciliation commerciale, rien ne vous empêche de réaliser ces diverses formalités en ligne. Les téléservices sont effectivement disponibles pour les microentrepreneurs, professions libérales et artisans. Mais également les commerçants, sociétés commerciales et sociétés civiles.

Bien entendu, vous pouvez tout à fait éviter toutes ces formalités de transfert administratives en déléguant la procédure de transfert de siège social à la société de domiciliation qui s’est chargée de votre domiciliation commerciale. C’est simple et rapide !