Quelles sont les conséquences du choix du siège social pour son entreprise ?

Les possibilités de domiciliation d’une entreprise

Selon les décisions prises par les associés, une société peut être domiciliée :

• au domicile du dirigeant si aucune loi ne s’y oppose (c’est souvent le cas pour une entreprise individuelle),
• dans un local commercial,
• dans un centre d’affaires,
• dans un espace de co-working.

Les impacts financiers de chaque type de domiciliation

Domicile du gérant

Pendant la phase de création, il est fréquent que les associés optent pour le domicile du gérant, surtout pour créer une entreprise individuelle. Et ce, en raison des faibles moyens financiers dont dispose l’entreprise. De cette façon, il n’y a pas de loyers à payer pendant les premières années d’activité professionnelle et le seuil de rentabilité est rapidement atteint.

Local commercial

La domiciliation dans un local commercial est également assez courante, que la société soit locataire ou propriétaire.

Dans le premier cas, les loyers du bail commercial peuvent s’avérer élevés, mais au moins, les locaux sont adaptés aux besoins de l’entreprise.

Dans le second cas, l’entreprise s’exonère d’un engagement à long terme généré par le contrat de bail, et est libre de rénover les locaux.

En revanche, si l’achat a été effectué à l’aide d’un emprunt, l’entreprise risque de réduire ses marges de manœuvre sur les marchés financiers.

Centre d’affaires

Lorsqu’une entreprise dispose de moyens financiers importants, elle peut choisir de fixer son siège dans une société de domiciliation. Ainsi, elle dispose d’une adresse prestigieuse dans un milieu économiquement attrayant et de services personnalisés. Toutefois, des frais supplémentaires liés au contrat de domiciliation sont à prévoir.

La notion de siège social du point de vue marketing

Que le siège social de l’entreprise soit au domicile du gérant, dans un local commercial ou dans une société de domiciliation, il faut savoir que l’image véhiculée par l’adresse administrative joue un rôle essentiel aux yeux des clients et des éventuels partenaires.

La situation géographique

La situation géographique joue un rôle capital dans le choix du siège social dans la mesure où elle donne une perception positive ou négative de l’image de marque de l’entreprise. Si le domicile du dirigeant peut être une solution d’urgence, elle n’est pas recommandée si vous visez un développement durable, en outre un entrepreneur domicilié à l’étranger bénéficie d’une protection sociale locale et d’une responsabilité limitée d’après l’Union européenne. En revanche un local commercial ou un bureau dans un centre d’affaires permettent à l’entreprise de gagner en visibilité.

L’accueil

Considéré comme la première image de l’entreprise, l’accueil doit être particulièrement soigné et conçu pour recevoir des clients ou des rendez-vous professionnels. Ce qui n’est pas toujours le cas dans le domicile du gérant. Et la location d’un bureau pour chaque rencontre peut coûter cher dans le cadre d’un développement durable.

Au niveau des collectivités territoriales, l’équipe des ressources humaines et le siège social de l’entreprise doivent se trouver dans les mêmes collectivités locales, en effet les ressources humaines garantissent le succès d’une organisation. Du recrutement à la formation, en passant par la réglementation et la gestion du personnel et des résidences à l’étranger.

La notion de siège social du point de vue juridique

Ayant un intérêt juridique, le siège social d’une entreprise détermine également :

• La nationalité de l’entreprise. En droit français et d’après la Commission européenne de l’Union européenne, les entreprises dont le siège est situé sur le territoire français sont soumises à la loi française.
• Le lieu où doivent être effectuées les formalités de publicité. La création, la modification, la dissolution et la liquidation d’une entreprise nécessitent une publication d’avis dans le département où se situe le siège social de l’entreprise.
• Le tribunal géographiquement compétent qui pourra intervenir au cours de la vie de l’entreprise.

À noter que le transfert du siège social des sociétés anonymes est régi par la loi Sapin II, ce qui offre plus de transparence pour les associés.

La notion de siège social du point de vue fiscal

La domiciliation fiscale détermine l’adresse fiscale d’une société, donc la fiscalité qui sera appliquée. La loi Sapin évoque aussi les lignes directrices concernant la responsabilité du dirigeant en cas de faillite ou de liquidation judiciaire de l’entreprise dans le but de simplifier la cession des fonds de commerce par l’expertise comptable rattaché aux tribunaux des collectivités locales.

Cas d’une domiciliation au domicile de l’entrepreneur

Dans ce cas, les frais engagés pour la domiciliation dans le domicile du gérant peuvent être déduits du bénéfice imposable de l’entreprise.

Cas d’une domiciliation dans un local commercial

Si l’entreprise est propriétaire du local, cela permet de déduire une grande partie des dépenses occasionnées : intérêts d’emprunt, entretien et réparation, amortissement du bâtiment, assurance.

Cas d’une domiciliation à l’étranger

Si une entreprise souhaite avoir une domiciliation fiscale dans un pays étranger (hors du territoire français), il faut que les parties prenantes exercent une activité professionnelle sur le territoire du pays en question. La garantie de responsabilité civile est généralement incluse dans l’assurance automobile ou habitation, mais la territorialité est assez limitée, c’est pourquoi il est recommandé de se souscrire à une responsabilité civile à l’étranger.

Une entreprise d’import-export, par exemple, peut avoir besoin d’une implantation dans un autre pays que la France. Dans ce cas, elle peut y domicilier son entreprise afin de réduire ses taxes et protéger ses actifs. Le dirigeant bénéficie d’une responsabilité limitée.

Toutefois, les bénéfices réalisés par une entreprise dont le siège est situé hors de France sont imposables en France, sous certaines conditions. En effet, les employeurs dont le siège social est à l’étranger doivent déclarer et verser leurs contributions et cotisations sociales auprès de l’organisme dont relève chacun de leurs établissements s’ils possèdent des établissements dans les collectivités territoriales de France.

En outre, selon la Commission européenne, il faut que les sociétés cotées dont le capital peut être échangé sur les marchés financiers et dont le siège social inscrit dans le statut juridique est situé sur le territoire français soient conformes au régime de protection sociale approprié pour la rémunération des administrateurs des sociétés cotées.