SAS à capital variable : Quel intérêt ?

Principe de la variabilité de capital en SAS

S’agissant d’une clause spécifique à insérer dans le statut juridique, la variabilité de capital permet à une SAS d’augmenter ou de diminuer son capital dans certaines limites. Et ce sans avoir à suivre des formalités particulières comme la convocation d’une assemblée générale extraordinaire, la publicité dans un journal d’annonces légales, le dépôt de dossier au greffe du tribunal, nomination d’un commissaire aux apports pour l’apport en nature, etc. Ce qui est le cas dans les sociétés à capital fixe.

Les associés d’une SAS peuvent apporter soit des apports en numéraire, des apports en nature ou aussi des apports en industrie. L’apport en nature et en industrie n’offre pas des parts sociales, mais plutôt des titres à l’associé apporteur.

Ainsi, la décision d’insérer cette clause pour la variabilité du capital dans les statuts doit être prise à l’unanimité des associés. Par ailleurs, elle peut être instaurée :

• Soit, dès la constitution de la SAS
• Soit, au cours de la vie de la société

Remarques :

• Il convient de vérifier au préalable que les activités de la société peuvent être exercées à capital variable. Ce qui n’est pas le cas d’une activité d’assurance, par exemple.
• La mention « capital variable » doit figurer sur tous les documents commerciaux de la société (factures, conditions générales de vente, etc.) une fois approuvée.

Contenu de la clause de variabilité dans les statuts de la SAS

Pour que la SAS puisse fonctionner avec un capital variable, il faut que les éléments suivants figurent dans les statuts :

• Le montant du capital social souscrit par les associés, en indiquant qu’il est variable
• Les limites du capital variable : capital plancher et capital autorisé

Le capital plancher indique la limite en dessous de laquelle le capital ne pourra plus être abaissé sauf par réduction de capital. Ainsi, le capital plancher de la SAS ne peut être inférieur à 10 % du capital social initialement souscrit.

Le capital autorisé, quant à lui, correspond à la limite en dessus de laquelle le capital ne pourra pas être augmenté sans respecter les conditions de droit commun relatives à la modification des statuts.

• Les règles à suivre pour le déroulement des augmentations et des diminutions à l’intérieur de ces limites, ainsi que l’organe compétent pour la prise de décision (assemblée générale ordinaire ou extraordinaire).

Remarque :

L’absence de ces éléments dans les statuts de la SAS peut entrainer la nullité des décisions prises par l’unanimité des associés durant l’assemblée générale concernant la variation du capital.

Fonctionnement de la variabilité de capital en SAS

De manière générale, l’entrée et la sortie des associés en SAS sont libres. Toutefois, les statuts doivent prévoir les conditions d’admissibilité des nouveaux associés (clause d’agrément). Et une fois admis, ils sont tenus d’effectuer un versement d’argent sur le compte de la SAS pour des apports en numéraire, ou en transférant la propriété d’un bien pour des apports en nature (avec le rapport du commissaire aux apports), et ensuite d’enregistrer comptablement l’opération d’augmentation du capital de la SAS dans le but de posséder des parts sociales ou des titres au niveau de la société.

À noter qu’une clause d’agrément permet de consulter tous les associés de la SAS avant l’intégration d’un nouvel associé au sein de la structure.

Le capital maximum a été dépassé ?

Si l’augmentation du capital intervient en dehors des limites telles que définies dans les statuts, les règles relatives aux modifications statutaires s’appliquent. À savoir : la tenue d’une assemblée générale extraordinaire, la réalisation des formalités aux impôts et au greffe du tribunal.

Intérêts d’opter pour une SAS à capital variable

Économie de formalités

Entre l’augmentation et la diminution de capital à l’intérieur des limites définies dans les statuts, il n’existe aucune modification des statuts. Ce qui rend inutile : la publication d’annonces légales, l’enregistrement aux impôts, l’enregistrement au Registre du commerce et des sociétés.

Économie de temps et d’argent

Bien qu’il soit actuellement possible de réaliser les formalités administratives en ligne ou via des legaltechs, les entrepreneurs pourront se consacrer entièrement au développement de la société avec un capital variable. De plus, cela leur permettrait d’économiser jusqu’à 500 euros (et plus) en s’épargnant des frais de modification inutiles.

Liberté des associés

Les actionnaires peuvent partir ou arriver dans la société avec un capital (au moins une part minimum de la valeur de celle fixée dans le statut juridique), tout en conservant leur anonymat. Leurs noms ne figurent pas sur les statuts, donc ils ne sont pas connus du grand public. Ils le sont en interne et au Service des Impôts des Entreprises. L’actionnaire qui part n’est ensuite responsable envers les tiers que pendant 5 ans.

Par ailleurs, si un associé ne réussit pas à revendre ses actions, il pourra toujours se retirer via une réduction de capital. Mais uniquement dans la limite du capital minimum. Grâce à une clause pour la variabilité du capital, les associés peuvent ainsi bénéficier d’un droit de retrait par reprise d’apport. Et quitter plus simplement la société. Toutefois, une SAS à capital variable peut prévoir une clause d’exclusion au cas où, à un moment donné, le départ d’un associé doit être forcé.

Développement progressif de la SAS

Au moment de la création d’une SAS, les actionnaires n’ont pas toujours le capital nécessaire pour la concrétisation d’un projet. En optant pour une SAS à capital variable, les actionnaires peuvent partir du montant minimum fixé (capital plancher). Puis, l’augmenter au fur et à mesure des besoins de l’entreprise et des possibilités de chacun. Véritable avantage pour les start-ups, parce qu’elles se voient attribuées facilement d’aides financières (prêts d’honneur…) pendant la période de levée de fonds.

Derniers conseils avant de choisir une SAS à capital variable

Il vaut mieux bien réfléchir avant d’opter pour une SAS à capital variable, en outre connaitre ses nombreux avantages et inconvénients, mais il reste encore des points sur lesquels il faut faire attention :

1. Il est important de mettre à jour toutes les opérations effectuées par les associés. Cela permet de mieux tracer les entrées et sorties de capital.
2. Il est judicieux de prévoir un procès-verbal des décisions prises par le président prenant acte de l’opération et de ses modalités.
3. Il est toujours possible de transformer une SAS à capital fixe en SAS à capital variable, mais cette formalité est couteuse.