Aucune disposition du Code de commerce ne précise le mode de rémunération au titre de gérant d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL). Mais, en principe, il est bien possible de devenir dirigeant d’une SARL et être assimilé-salarié en même temps, sous certaines conditions. Ce sont les associés qui fixent le salaire en AGO (assemblée générale ordinaire). Mais, il faut signaler que cette rémunération est assujettie au versement de cotisations sociales auprès des caisses des TNS (travailleurs non-salariés) ou auprès des caisses des salariés pour la protection sociale du gérant. Le mode de fixation de celle-ci est déterminé en fonction des statuts de la SARL ou par une décision collective prise par les associés lors d’une assemblée générale. Si ces derniers n’arrivent pas à se mettre d’accord sur le montant de la rémunération, ce sera au juge de le fixer.
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comparerLa rémunération du gérant majoritaire
Être gérant majoritaire c’est créer une Société à Responsabilité Limitée seul ou avec son conjoint et détenir 50 % ou plus du capital de la société. Mais, cumuler un mandat social et un contrat de travail n’est pas possible pour des gérants majoritaires. En effet, dans ce cas, le lien de subordination nécessaire à un contrat de travail n’est pas possible.
Il faut tout de même savoir que les gérants majoritaires sont soumis au régime social des travailleurs non-salariés (TNS) même s’ils ne reçoivent aucune rémunération. Il doit donc cotiser au même titre que les commerçants, les artisans et les professionnels libéraux pour sa couverture sociale. Il peut par ailleurs souscrire à une mutuelle individuelle dite TNS afin de compléter ses remboursements issus de la sécurité sociale.
La rémunération d’un gérant minoritaire
Ce type de gérant peut recevoir deux types de rémunération au titre de son mandat social et au titre de fonctions techniques différentes de son mandat social en vertu d’un contrat de travail, mais sous certaines conditions. D’abord, il doit être soumis à un lien de subordination. Son poste est donc limité à un travail effectif et à une activité distincte de la fonction de gérance. Il est donc concerné par les règles du droit du travail et de la convention collective.
Considéré comme un assimilé salarié, il relève du même régime fiscal que les autres employés de l’entreprise. La rémunération doit être déclarée aux revenus et imposable à l’impôt sur le revenu au Pôle Emploi. Le gérant doit également participer aux cotisations sociales du régime général pour sa protection sociale. En plus de cette rémunération, il peut bénéficier d’avantages en nature comme les véhicules de fonction, ordinateur, etc.
La rémunération d’un gérant égalitaire
Comme le gérant majoritaire, le gérant égalitaire ne peut pas conclure un contrat de travail dans la société dans laquelle il exerce les fonctions techniques de dirigeant. Il n’a droit qu’à une rémunération liée à son mandat social.
Mais, la partie de cette rémunération ayant un rapport au mandat social est soumise au régime social des assimilés salariés au regard de l’assurance maladie, du régime de retraite et des allocations familiales.
À noter qu’en général le gérant d’une SARL ne dispose d’aucune assurance chômage, mais en cumulant son rôle de gérant avec un contrat de travail, il peut en effet cotiser pour une assurance chômage, s’il le désire.
La rémunération d’un gérant de fait
Le gérant de fait doit être rémunéré en tant que salarié parce qu’il est lié à un contrat de travail et ne dispose pas de parts sociales dans la société. Un gérant de fait peut être une personne physique ou morale. Il peut assurer la direction et la gestion de l’entreprise. Sur le plan fiscal, le dirigeant de fait est assujetti au même régime fiscal que les assimilés salariés. Sur le domaine social, il est soumis au régime général de couverture sociale.
En conclusion, le gérant de SARL peut ne pas être rémunéré. Cependant s’il est gérant majoritaire par le biais de ses parts sociales, il conviendra de prévoir des cotisations minimales (sauf exception).
