Sanctions encourues pour un accident de travail : la responsabilité pénale de l’employeur

Qu’est-ce qu’un accident de travail ?

Un accident est qualifié de professionnel lorsqu’il survient sur le lieu de travail et pendant les horaires de travail, sauf preuve contraire de la circonstance de l’accident.

De même, une maladie est qualifiée de professionnelle lorsqu’elle résulte de l’utilisation de produits ou l’accomplissement de certains travaux susceptibles de la provoquer sur le lieu de travail.

Les démarches en cas d’accident de travail

Un salarié victime d’accident de travail doit réaliser quelques démarches pour faire valoir son droit et être indemnisé :

• Informer l’employeur le plus vite possible (au plus tard 24 heures après la survenue de l’accident) sauf cas de force majeure (par exemple, une hospitalisation) via une déclaration d’accident de travail.
• Faire constater les blessures par un médecin

L’employeur dispose de 48 heures (hors dimanche et jours fériés) pour avertir la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) de l’employé. À défaut, l’employé peut le faire dans un délai de deux ans.

Le salarié perçoit une indemnisation sous forme d’aide financière prévue par la Sécurité sociale via sa CPAM : prise en charge des soins médicaux, indemnité journalière, rente si l’accident a entraîné une invalidité… L’aide dépend de la convention collective applicable dans l’entreprise, de l’état général du salarié, du traitement, des conséquences de l’accident, etc.

La responsabilité de l’employeur en cas d’accident de travail

En cas d’accident de travail, l’employeur met en œuvre sa responsabilité.

La responsabilité civile de l’employeur

Dans la majorité des cas, les accidents de travail, tout comme les maladies professionnelles, engagent la responsabilité civile de l’employeur. Dans ces cas, il doit réparer les préjudices subis par le salarié par le versement de dommages et intérêts.

Dans certaines, circonstances, la responsabilité pénale du chef d’entreprise est mise en œuvre.

La responsabilité pénale de l’employeur

Légalement, l’employeur a des obligations de résultat de sécurité de ses salariés sur le lieu de travail pendant les horaires de travail. En effet, il doit veiller personnellement au respect des obligations édictées par le Code du travail en matière de sécurité et d’hygiène au sein de l’entreprise. Dans cette optique, il doit mettre en place plusieurs actions :

• mise à disposition des employés d’un document unique de sécurité : il transcrit l’évaluation des risques au sein de l’entreprise imposée par le Code du travail. De ce fait, c’est un outil de prévention de risque et une protection juridique pour l’employeur en cas d’accident de travail
• formation à la sécurité : formation obligatoire à l’embauche et formation renforcée pour les salariés en contrat à durée déterminée ou en contrat temporaire affectés à des postes de travail présentant un risque accru pour leur sécurité ou leur santé
• mise en place d’un comité Hygiène Sécurité Conditions de Travail (CHSCT) dans les entreprises employant moins de 50 salariés : celui-ci participe à la sécurité et à la santé des travailleurs
• mise en place d’outils de Ressources Humaines : sessions de formations sur le risque pénal en milieu de travail pour les responsables RH, audit sur le risque pénal.

Du fait de son autorité et de son pouvoir de décision, le chef d’entreprise endosse la responsabilité en cas d’accident de travail impliquant le décès ou l’incapacité totale de travail de la victime (loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 et loi Perben II du 9 mars 2004). En effet, quand un accident de travail compromet l’intégrité physique ou mentale d’un salarié, cela engage la responsabilité pénale de l’employeur, même s’il n’a pas provoqué directement les dommages.

Lorsque c’est le cas, l’employé peut faire valoir une faute inexcusable de son employeur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale. Celui-ci encourt alors des sanctions pénales. Pour ce faire, l’employeur doit transmettre à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie une demande de reconnaissance de faute dans un délai de deux ans à compter de la reconnaissance de l’accident comme étant professionnel.

Par ailleurs, un chef d’entreprise peut déléguer son pouvoir à un comité ayant l’autorité pour prendre des décisions sur les règles d’hygiène et de sécurité au sein de l’entreprise et se décharger ainsi de sa responsabilité pénale. Dans ce cas, c’est le comité qui engage sa responsabilité pénale.

Les sanctions en cas de mise en œuvre de la responsabilité pénale de l’employeur

Ce sont les officiers de police judiciaire ou les inspecteurs de travail qui constatent les infractions, mais ce sont les juridictions répressives (tribunal correctionnel, Cour d’assises ou chambre criminelle de la Cour de cassation) qui reconnaissent la responsabilité pénale de l’employeur et de l’entreprise.

La juridiction estime qu’il y a infraction au Code du travail si une disposition a été violée et que celle-ci est aussi punie par le Code pénal. Toutefois, même si l’infraction n’a pas causé d’accident de travail ou de maladie professionnelle aux salariés, l’employeur peut être sanctionné dès lors que le non-respect du Code travail expose les employés à des risques. En outre, lorsque l’employeur enfreint des règles qui dépassent le Code du travail, c’est le Code pénal qui s’applique. D’ailleurs, l’article 223-1 du nouveau Code pénal prévoit qu’une violation délibérée d’une obligation de sécurité imposée par la loi et entraînant une mise en danger d’autrui est sanctionnée même en l’absence de dommages.

Les sanctions varient en fonction des circonstances, des conséquences de l’accident de travail et du degré de responsabilité de l’employeur. Toutefois, elles sont lourdes lorsque l’accident de travail résulte de l’infraction des règles imposées par le Code pénal. Généralement, l’employeur est passible d’une amende de seconde classe ou d’une peine d’emprisonnement assortie de 75 000 € d’amende. Néanmoins, une tentative d’accord amiable est mise en place en priorité.