Quelle est la procédure pour une cession de marque ?

Cession, marque, cession de marque : que signifient ces termes ?

Avant d’entrer dans le vif du sujet, il convient de bien comprendre les termes.

La cession

Il s’agit tout simplement d’un acte juridique à travers lequel la propriété d’un (des) bien (s) ou d’un droit passe du patrimoine du cédant (c’est-à-dire le vendeur) à celui du cessionnaire (ou acquéreur ou repreneur). La cession est donc synonyme d’une vente.

La marque

La marque se définit comme une sorte de signe qui sert à distinguer un produit ou une prestation de services propre à une entreprise. Il peut s’agir d’un nom, d’un logo, d’un slogan, etc., ou bien l’ensemble de tous ces éléments. Une marque peut faire l’objet d’une vente, d’une licence ou d’un apport en société.

La cession de marque

Vous l’aurez compris, c’est un acte de transfert de propriété d’une marque, en compagnie de tous les droits qui y sont liés (droit d’exploiter et droit d’ester en justice). La cession de marque intervient entre le cédant et le cessionnaire. Dans ce cas de figure, le cédant perd sa qualité de propriétaire.

Il est à noter que la cession de marque est différente de la licence de marque. Cette dernière désigne en effet l’opération par laquelle le titulaire accorde à un tiers l’autorisation d’exploiter sa ou ses marques pendant une durée déterminée et dans une zone géographique précisée dans le contrat.

Les différents types de cession de marque

Une cession payante ou gratuite

Dans la majorité des cas, la cession de marque s’effectue à titre onéreux avec un prix fixé par les deux parties. Néanmoins, il est aussi possible de céder gratuitement cette propriété intellectuelle. Dans ce cas, l’opération est soumise au régime fiscal des donations. Pour éviter cela, il convient de fixer le montant de la vente à 1 euro symbolique.

Une cession totale ou partielle

Si la marque est cédée en totalité, l’ensemble des droits de propriété qui y sont attachés appartient désormais à l’acquéreur. En cas de cession partielle, les deux parties peuvent utiliser la marque. L’acheteur ne peut alors utiliser que certains produits ou services stipulés préalablement dans le contrat. Autrement, la restriction d’utilisation peut intervenir dans le temps.

Il faut savoir que la cession partielle est susceptible de donner lieu à des litiges. Ainsi, dans ce cadre, il est recommandé de solliciter l’aide d’un avocat dès la phase de négociation pour bien délimiter les droits dont dispose chacun.

Une cession de marque exploitée ou non-exploitée

Dans le cadre d’une marque non exploitée, le transfert, considéré comme une cession de meuble, est soumis au régime de la TVA. Pour une marque exploitée, la cession est assimilée à la vente du fonds de commerce. Ainsi, le régime applicable sera différent.

Quelles sont les démarches pour réaliser une cession de marque ?

Avant toute transaction, il s’avère indispensable de bien analyser la marque à céder. Dans cette optique, le cessionnaire doit s’assurer que le cédant est bel et bien le titulaire du bien. Pour ce faire, il est invité à vérifier l’inscription de la marque auprès de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle).

Pour ce qui est de la procédure de cession de marque, la première étape se porte sur l’établissement du contrat de cession de marque que les deux parties doivent signer. Celui-ci doit impérativement être rédigé par écrit sous peine de nullité (article L. 714-1 du Code de la propriété intellectuelle). À souligner que cette opération constitue un acte sous signe privé, c’est-à-dire qu’il n’est pas obligatoire de faire intervenir un notaire. Le contrat doit préciser quelques mentions obligatoires, à savoir :

• Les coordonnées du cédant et du cessionnaire de la marque,
• Le numéro RCS et le nom du représentant de l’entreprise (si les parties sont des personnes morales),
• Le préambule,
• L’objet du contrat contenant la ou les marques vendues,
• Les éléments des droits cédés,
• Le coût de la cession,
• Le droit applicable au contrat et la juridiction compétente en conséquence,
• Les modalités de paiement des frais,
• La date et le lieu de conclusion du contrat.

L’étape suivante consiste à rendre la cession de marque opposable aux tiers sur le territoire. Pour cela, le contrat doit être inscrit au registre national des marques. Le cédant ou le cessionnaire peut procéder à la demande d’inscription. Il est possible de la réaliser en ligne, sauf pour les déclarations de renonciation, les nantissements de logiciel, les inscriptions concernant les topographies de produits semi-conducteurs (TPS) et les récompenses industrielles. Certains documents spécifiques, comme une copie tronquée de l’acte, sont requis si les deux parties souhaitent garder une confidentialité sur certains éléments.

Enfin, pour la cession de marque entre des personnes morales (sociétés), un enregistrement fiscal de l’acte constitue une obligation. C’est aussi le cas pour une vente qui concerne une ou des marques exploitées.

Céder une marque : les charges correspondantes

Outre le prix de la marque en question (en cas de cession payante), le transfert implique deux types de frais. Le premier concerne l’inscription du contrat à l’INPI. Si la demande a suivi une procédure classique, c’est-à-dire que l’inscription s’avérait effective en quelques semaines suivant le dépôt du dossier, le cout s’élève à 27 euros par marque. Pour 10 marques et plus, on applique un forfait de 270 euros. Pour une demande d’inscription suivant une procédure accélérée (inscription traitée en quelques jours après le dépôt des documents), les prix restent les mêmes que pour le cas précédent, mais avec un supplément de 52 euros par marque.

Le second frais se porte sur les droits d’enregistrement auprès de l’administration fiscale pour les marques exploitées. Le montant varie en fonction de la valeur taxable de la cession :

• Moins de 23 000 euros : 0 %, mais il faut payer le droit d’enregistrement minimal légal de 25 euros
• Entre 23 000 euros et 107 000 euros : 2 %
• Entre 107 000 euros et 200 000 euros : 0,60 %
• Au-delà de 200 000 euros : 2,60 %.