Maladie professionnelle : définition et procédure

Maladie professionnelle : définition

Une maladie professionnelle correspond à une affection contractée par une personne dans le cadre de l’exercice habituel de son travail. Elle doit alors être en lien direct avec l’activité et ses conditions d’exercice.

Selon le Code de la sécurité sociale, une maladie a un caractère professionnel lorsqu’elle figure dans l’un des tableaux des maladies professionnelles. À titre informatif, leur actualisation se fait par voie de décrets après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (CSPRP) ainsi que de tous les partenaires sociaux.

Annexé au livre IV et complété avec les tableaux n° 101 et 102, chaque tableau contient trois colonnes relatives à :

• La désignation de la maladie,
• Le délai de prise en charge (et quelquefois, délai d’exposition),
• La liste des travaux susceptibles de la provoquer.

Toutefois, une maladie professionnelle peut figurer ou non parmi la liste.

Dans le cas où la maladie du salarié se retrouve dans les tableaux officiels, il est de droit victime d’une maladie professionnelle. Sous réserve cependant de respecter le délai de prise en charge, aucune preuve ne lui sera demandée.

Par contre, lorsque la maladie ne se trouve pas sur la liste ou qu’elle ne remplit pas toutes les conditions prévues par le Code de la sécurité sociale, le salarié doit initier une demande de reconnaissance auprès de la CPAM. Ensuite, cette dernière ouvre une enquête et notifiera l’employeur à l’occasion.

Après avis motivé du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la CPAM reconnait une maladie comme d’origine professionnelle lorsqu’elle :

• Est essentiellement et directement causé par le travail habituel
• Entraine une incapacité permanente d’au moins 25 % ou le décès du salarié.

Les avantages s’offrant aux salariés victimes d’une maladie professionnelle

Une fois le caractère professionnel de la maladie du salarié reconnu, un médecin du travail évalue l’aptitude de la victime. Lorsque ce dernier se retrouve dans l’incapacité de reprendre son poste, l’employeur dispose d’un délai d’un mois pour proposer une solution de reclassement que le collaborateur peut refuser.

Quand un travailleur se retrouve en arrêt d’exercice suite à une maladie professionnelle, il pourra bénéficier d’indemnités journalières pour chaque jour calendaire comprenant les samedis et les dimanches. Pendant la durée des 28 premiers jours, leur valeur est égale à 60 % du salaire journalier de référence. Puis, elles subissent une rehausse de 80 % à commencer du 29e jour. Par ailleurs, le collaborateur pourra aussi bénéficier d’une indemnisation temporaire pour son inaptitude.

Dans le cas où l’entreprise de travail licencie le salarié suite au refus ou à l’impossibilité de proposer une alternative de reclassement, le salarié percevra le double de son indemnité de licenciement.

Sous certaines conditions, la victime d’une maladie professionnelle peut aussi toucher une indemnisation complémentaire versée par l’employeur. Pour en bénéficier, le salarié doit :

• avoir transmis à l’employeur le certificat médical dans les 48 heures ;
• ne pas être un travailleur à domicile, un salarié saisonnier, un intermittent ou un intérimaire ;
• avoir au moins une année d’ancienneté dans l’entreprise de travail au premier jour de l’absence médical ;
• bénéficier des indemnités journalières versées par la CPAM ;
• être soigné en France ou dans l’un des États membres de l’espace économique européen (EEE).

L’employeur alloue les indemnités complémentaires selon l’ancienneté du salarié atteint d’une maladie professionnelle. En ce sens, le versement des indemnités complémentaires par l’entreprise de travail s’effectue en complément du paiement des indemnités journalières par la CPAM ainsi que des autres sommes réglées par les complémentaires santé.

Voici un tableau récapitulant les modalités de versements en fonction de l’ancienneté du salarié au sein de son entreprise de travail.

Ancienneté	Modalités de versement
1 à 5 ans	60 jours soit 30 jours à 90 % et 30 jours à 66,66 % de son salaire habituel
6 à 10 ans	80 jours soit 40 jours à 90 % et 40 jours à 66,66 % de son salaire habituel
11 à 15 ans	100 jours soit 50 jours à 90 % et 50 jours à 66,66 % de son salaire habituel
16 à 20 ans	120 jours soit 60 jours à 90 % et 60 jours à 66,66 % de son salaire habituel
21 à 25 ans	140 jours soit 70 jours à 90 % et 70 jours à 66,66 % de son salaire habituel
26 à 30 ans	160 jours soit 80 jours à 90 % et 80 jours à 66,66 % de son salaire habituel
plus de 31 ans	180 jours soit 90 jours à 90 % et 90 jours à 66,66 % de son salaire habituel

D’autres dispositions pour les salariés présentant une incapacité permanente

En conséquence de sa maladie professionnelle, il se peut que le salarié subisse une altération définitive de ses capacités physiques et mentales. Dans ce cas, la victime perçoit une indemnisation sous forme de rente ou de capital suivant que l’invalidité soit totale ou partielle.

C’est la CPAM qui fixe son montant selon un taux d’incapacité permanente définitive (IPP). D’ailleurs, plusieurs paramètres entrent dans l’évaluation de l’incapacité du salarié comme : la nature de ses séquelles, son âge, ses qualifications, etc.

Lorsque :

• le taux de l’IPP est inférieur à 10 %, le salarié reçoit une indemnité forfaitaire versée en une seule fois sous forme de capital ;
• le taux de l’IPP est supérieur ou égal à 10 %, la victime bénéficie d’une rente viagère qu’elle perçoit régulièrement jusqu’à son décès.

Dans certains cas, il se peut aussi que la rente soit majorée lorsque l’incident engage la responsabilité de l’employeur. En effet, il arrive que ce soient les manquements aux règles de sécurité liées à l’exercice du salarié qui sont à l’origine de sa maladie.