Comment vendre sa micro-entreprise et à quel prix ?

Vendre sa micro-entreprise : qu’est-ce qui peut être cédé ?

Comme mentionné plus haut, on ne peut pas directement vendre une micro-entreprise. Néanmoins, si l’auto-entrepreneur souhaite/doit arrêter son activité pour diverses raisons (départ à la retraite, reconversion professionnelle, etc.), deux solutions lui sont possibles : céder les actifs ou céder le fonds de commerce.

La cession des actifs

Il s’agit d’une opération financière et économique consistant à vendre des biens matériels ou immatériels. Celle-ci prend effet dès que le paiement est réalisé. Pour un statut de micro-entreprise, les immobilisés forment les actifs à céder. On parle notamment de la propriété intellectuelle et industrielle (marque, brevets, etc.) ainsi que les biens immobiliers.

La cession d’actifs permet à l’acheteur de choisir les biens qu’il veut reprendre, et ce, de manière isolée.

La cession de fonds de commerce

La cession de fonds de commerce, quant à elle, signifie la revente d’un ensemble d’éléments permettant l’exploitation de l’activité de la micro-entreprise. Contrairement au cas précédent, celui-ci est soumis à certaines conditions. D’ailleurs, quelques règles ont été imposées pour définir clairement les éléments qui y sont inclus. Dans ce cadre, la cession de fonds de commerce correspond à la commercialisation des biens corporels (matériels, outillages, mobiliers) et des biens incorporels. Ces derniers concernent :

• L’enseigne,
• Le nom commercial,
• Le droit au bail,
• La clientèle,
• Les différents contrats (d’assurance, d’édition, de travail),
• Les licences diverses et les autorisations administratives,
• Les droits de propriété artistique, littéraire et industrielle.

Il est à noter que les créances, les dettes, les livres de commerce, les documents comptables, les immeubles dans lesquels le fonds est exploité restent en dehors du champ de la vente. C’est aussi le cas pour tous les contrats autres que le contrat d’assurance, de bail, de travail et d’édition

Quelles conditions pour pouvoir céder les fonds de commerce d’une micro-entreprise ?

Une seule condition doit être respectée avant que l’auto-entrepreneur puisse réaliser la cession de fonds de commerce. Celle-ci se porte sur l’immatriculation de la micro-entreprise auprès du registre du commerce, une procédure qui doit être accomplie quelque temps suivant sa création. Sans cela, il s’avère impossible de céder le fonds de commerce en totalité, seuls les éléments corporels peuvent être vendus.

Par ailleurs, l’acquéreur du fonds de commerce d’une auto-entreprise est tenu de choisir un statut juridique pour exploiter l’activité reprise. Pour cela, il peut aussi se lancer dans la création d’une micro-entreprise ou opter pour une entreprise individuelle (EI ou EIRL) au régime réel ou encore pour une société (SARL, SAS, EURL, SASU, etc.).

Comment déterminer le prix de la revente de sa micro-entreprise ?

Il s’avère difficile de fixer un juste prix pour la revente des actifs ou de fonds de commerce d’une auto-entreprise. Dans les faits, l’auto-entrepreneur ne se trouve pas dans l’obligation de tenir une comptabilité, ce qui empêche l’acquéreur d’évaluer convenablement la rentabilité de la micro-entreprise et donc d’estimer le prix d’achat. Entre autres, l’auto-entrepreneur ne dispose que le chiffre d’affaires à présenter.

Pour les matériels, on peut simplement apposer un prix d’occasion. Mais pour estimer la valeur du fonds de commerce d’une micro-entreprise, il est possible d’adopter la méthode des barèmes par professions. Celle-ci consiste à calculer une moyenne du chiffre d’affaires hors taxes des 3 dernières années, puis la multiplier au pourcentage ou au coefficient de la profession. Toutefois, cette technique n’est pas toujours pertinente. L’auto-entrepreneur cédant et le repreneur doivent alors discuter et évaluer, au cas par cas et actif par actif, le montant de la vente.

Quoi qu’il en soit, l’auto-entrepreneur peut valoriser au mieux l’activité de son auto-entreprise et optimiser ainsi le prix de la revente. Mais comment ? Voici les solutions :

• Déclarer le chiffre d’affaires,
• Garder les copies de déclaration du chiffre d’affaires (comme la déclaration RSI),
• Projeter, si possible, de convertir son auto-entreprise en une entreprise individuelle au régime réel ou en société 2 ou 3 ans avant la cession,
• Tenir une comptabilité la plus précise possible en se servant d’un logiciel efficace,
• Créer un document qui présente clairement l’activité de la micro-entreprise,
• Établir un fichier client complet et à jour,
• Soigner la présentation du local commercial en termes d’agencement, de luminosité, de propreté, etc.,
• Proposer au repreneur un accompagnement et une formation sur les savoir-faire de l’auto-entreprise,
• Fournir à l’acquéreur des preuves de la satisfaction du client (livre d’or, témoignages, etc.).

Quand les deux parties trouvent un terrain d’entente, c’est-à-dire que les négociations sont terminées, il est temps de finaliser la vente. Les formalités consistent à rédiger un acte de vente qui doit être signé par l’auto-entrepreneur cédant et le repreneur. Ce document doit préciser quelques mentions obligatoires, à savoir : les chiffres d’affaires de la micro-entreprise et les résultats des trois dernières années, le nom du vendeur, le prix de l’achat, le montant du fonds de commerce ainsi que l’état des avantages qui y sont associés.

Vendre sa micro-entreprise : les conséquences fiscales

Toute cession entraine toujours des conséquences fiscales. Dans les faits, le prix de la vente ou de revente est comptabilisé dans le chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur vendeur, ce qui peut amener au paiement de la TVA, sauf s’il remplit les deux conditions suivantes :

• Le micro-entrepreneur est en franchise de base de TVA : son chiffre d’affaires ne dépasse pas 85 800 euros (pour les activités de vente des marchandises), 44 500 euros (pour les avocats, auteurs et artistes interprètes) et 34 400 euros (pour les activités de prestation de service).
• La vente concerne l’intégralité du fonds de commerce de la micro-entreprise.

En outre, le micro-entrepreneur cédant est tenu de régler des cotisations sociales, qui représentent 22,2 % pour les prestataires de service et 12,8 % pour les commerçants, sur son chiffre d’affaires et sur le montant de la cession. À souligner que ces prestations sociales concernent la plus-value à court terme de la vente, et non le chiffre d’affaires.

S’il est en activité depuis au moins cinq ans et qu’il n’a pas excédé certains seuils, le cédant est exonéré de plus-value à long terme. Le cas contraire, il devra s’acquitter d’une taxe totale de 30 %.

Par ailleurs, la cession du fonds de commerce de micro-entreprise doit être formalisée par un acte juridique accompagné de toutes les formalités correspondantes.