Faut-il reprendre les salariés en cas de cession de fonds de commerce ?

Les salariés sont automatiquement repris en cas de cession de fonds de commerce ?

Le fonds de commerce est défini comme l’ensemble des éléments corporels et incorporels qui permettent d’exploiter une activité commerciale ou industrielle : matériels, stocks de marchandises, clientèle, bail commercial, les licences et les autorisations administratives, etc.

Selon les dispositions du Code du travail, la reprise des salariés par le repreneur d’un fonds de commerce est obligatoire et automatique puisqu’il s’agit d’une unité économique et sociale. Elle ne nécessite aucune formalité particulière, néanmoins, il faut informer CSE (Comité social économique), les représentants du personnel et les salariés.

La reprise concerne les salariés en contrat indéterminé, en contrat déterminé, à temps et à temps partiel. De même, les contrats suspendus (dans le cadre d’u congé parental ou de maternité, par exemple), les contrats des salariés en période d’essai, les contrats de professionnalisation ainsi que les contrats d’apprentissage sont également concernés. Dans ce dernier cas, le repreneur doit solliciter l’agrément de la DREETS.

Cette disposition est d’ordre public et aucune des deux parties ne peut y déroger. Si l’une ou l’autre partie tente, par quelque moyen que ce soit, d’inciter les salariés à démissionner, elles sont passibles d’une sanction pour fraude au droit du travail. Par contre, si le salarié souhaite démissionner, il en a le droit, mais il reste tenu de respecter la clause de non-concurrence stipulée dans son contrat de travail.

Si le vendeur souhaite se séparer d’un salarié du vendeur, il doit motiver sa décision sur une cause réelle et sérieuse (faits graves et vérifiables), car la cession d’un fonds de commerce ne peut pas constituer un motif de licenciement. Il peut également lui proposer une rupture conventionnelle.

Bons à savoir :

• Les contrats de travail s’appliquent dans les mêmes conditions qu’avec le précédent employeur
• Les salariés conservent leur ancienneté
• Le règlement intérieur de l’entreprise n’est pas transféré avec les contrats de travail
• Les congés payés acquis par les salariés restent dus

Comment reprendre les anciens salariés après une reprise de fonds de commerce ?

Le repreneur doit faire un audit systématique de tous les contrats de travail avant la cession pour vérifier leur régularité et évaluer la masse salariale. En effet, reprendre une activité avec les salariés du vendeur représente un gros investissement dans la mesure où le repreneur doit immédiatement gérer un nombre important de salariés. Il est alors essentiel de considérer les conditions des contrats de travail, les postes des salariés, leurs rémunérations, leurs avantages, leur ancienneté… Une bonne préparation (anticipation des charges et des coûts) s’impose afin d’éviter de se retrouver en situation critique après quelques années d’activité.

Par ailleurs, le repreneur doit également s’assurer qu’il n’existe aucun contentieux avec les salariés. Autrement, le repreneur peut prévoir une clause qui stipule que le vendeur est le responsable en cas de litige avec les salariés.

Outre les contentieux avec les salariés, d’autres sont pareillement à vérifier : contentieux en rapport avec la lettre d’attention ou la promesse de vente, etc.

Dans quels cas le repreneur peut-il ne pas reprendre les salariés ?

Dans certaines situations, le repreneur n’a pas l’obligation de reprendre les salariés du vendeur. C’est le cas lorsque :

• Il achète uniquement le droit au bail
• Son activité est distincte de celle du vendeur.

Dans ces cas, c’est au vendeur de procéder au licenciement de l’ensemble de ses salariés avant la transaction.

Par ailleurs, si la cession du fonds de commerce intervient suite à la perte d’un client ou d’un marché, le repreneur n’est pas obligé de reprendre les salariés du vendeur. C’est à ce dernier de les réaffecter à d’autres postes.

De même, dans le cas d’une vente aux enchères du fonds de commerce appelée également reprise à la barre du tribunal (cas d’une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire), le transfert des contrats de travail n’est pas obligatoire.

Bons à savoir :

• Si l’entreprise est en redressement judiciaire, le repreneur peut proposer la reprise des salariés pour augmenter ses chances d’acquérir l’entreprise (le transfert d’un maximum de contrats de travail est un critère retenu par le tribunal pour sélectionner une offre).
• Si l’entreprise est en liquidation judiciaire, le Code du travail prévoit la priorité de reprise des salariés.

Les formalités de cession d’un fonds de commerce

La cession de fonds de commerce implique l’accomplissement de certaines formalités par le vendeur.

Informer les salariés

Le vendeur doit informer ses salariés de la cession du fonds de commerce. Cette obligation s’applique à toutes les entreprises. Cette information permet aux salariés de présenter une offre d’achat du fonds de commerce ou des parts sociales/actions.

L’information des salariés doit avoir lieu deux mois avant la date de la cession, par écrit ou à l’oral, mais l’écrit reste conseillé pour servir de preuve en cas de litige.

Le non-respect de cette obligation expose le cédant à une amende dont le montant ne peut excéder 2 % du prix de la cession.

Pour information, dans certains cas, le vendeur doit informer la commune d’implantation de l’entreprise de la cession du fonds de commerce pour faire valoir son droit de préemption.

Informer les tiers

La cession de fonds de commerce doit être publiée dans un journal d’annonces légales et au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Dans certains cas, elle doit être déclarée au centre de formalités des entreprises. Par ailleurs, si le fonds de commerce comporte des marques ou des brevets, le vendeur doit réaliser certaines formalités auprès de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle).

Enfin, le cessionnaire doit enregistrer l’acte de cession au service des impôts des entreprises compétent.

À noter que le vendeur et le repreneur doivent faire des déclarations fiscales à l’administration.