S’installer en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) : Les avantages fiscaux

Qu’est-ce qu’une ZRR ?

Les exonérations et avantages que procure cette localisation en Zone de Revitalisation Rurale ZRR ne sont pas anodins, elles sont là pour inciter les nouveaux entrepreneurs à s’y installer. Ce sont en effet des zones rurales, avec principalement la présence du secteur agricole, faiblement peuplées ou dont la population est en fort déclin. Ces mesures cherchent à atténuer les problèmes structurels de ces zones, aussi bien au niveau économique que social en avançant une exonération foncière sur les propriétés afin de rentabiliser les bénéfices réalisés par les entreprises qui s’y installent, notamment pour les entreprises d’ingénierie et d’informatique, pour un établissement public de coopération, etc. Ces ZRR ont été créées en 1995 et sont régulièrement mises à jour. La dernière en date est l’arrêté du 28 décembre 2011. L’augmentation des avantages fiscaux, elle, date de 2005.

Les entreprises concernées par les ZRR

Pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux, les entreprises peuvent être individuelles ou être des sociétés, exigibles à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés. Les micro-entrepreneurs de peuvent donc pas bénéficier de ces mesures. Les entreprises peuvent être de nature commerciale, artisanale, libérale, ou revêtir une activité industrielle, mais ne doivent en revanche pas toucher au secteur bancaire et financier, de gestion ou de location ou encore à la pêche maritime.

Les entreprises créées ou reprises ne doivent pas provenir d’une activité préexistante, ne doivent pas être assistées par un partenaire et ne peuvent résulter d’un transfert d’une activité ayant déjà bénéficié des mesures fiscales. Elles doivent employer moins de dix salariés durant la période d’application des mesures, à la clôture de chaque exercice. Ses salariés peuvent être en CDI ou en CDD d’au moins six mois.

Pour les sociétés uniquement, le capital social doit être détenu à moitié au plus par d’autres sociétés, que ce soit directement ou indirectement. De plus, en cas de reprise d’entreprise, il faut faire attention. Les entreprises dont le cédant ou une personne de sa famille possède plus de la moitié des droits au sein des bénéfices réalisés et les entreprises individuelles qui sont reprises directement par quelqu’un de la famille du cédant ne peuvent bénéficier de ces avantages.

Les exonérations possibles

La mesure la plus importante est l’exonération ZRR totale de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés pendant cinq ans à compter de la date de création ou de reprise d’entreprise, qui devient dégressive les années suivantes (75 %, 50 % puis 25 % en trois ans). Cet avantage fiscal est plafonné selon la valeur foncière des entreprises, il ne peut dépasser 200 000 euros pour toutes les entreprises sauf celles de transport, qui ont un plafond fixé à 100 000 euros. Ce plafond d’étale sur une période de 3 exercices fiscaux.

Il est également possible de bénéficier d’une exonération ZRR de la taxe professionnelle pendant cinq ans, sur la Cotisation Foncière des Entreprises CFE et sur la Valeur Ajoutée des Entreprises ou CVAE pendant deux à cinq ans et des frais concernant l’inscription et les autres démarches auprès des chambres de commerces et métiers.

Les conditions d’implantation

Plusieurs autres conditions en plus de celles déjà citées sont nécessaires pour prétendre à cet avantage fiscal. L’entreprise, le siège social et l’activité doivent être implantés avant le 31 décembre 2013 dans une ZRR. Si l’activité est destinée à être nomade (comme pour une activité de gestion ou de location, une activité industrielle d’ingénierie et d’informatique, pêche maritime, etc.), le chiffre d’affaires obtenu en dehors de la ZRR ne doit pas dépasser 25 % du chiffre d’affaires total.

Si les entreprises créées ou reprises peuvent bénéficier d’autres mesures d’exonérations pour la cotisation sur la valeur foncière des entreprises, l’entrepreneur doit, s’il le souhaite, demander une option pour ce régime d’exonération pour la cotisation sur la valeur foncière des entreprises dans les six mois à partir du début de l’activité.

La procédure à suivre pour bénéficier de ces diverses mesures est simple, aucune demande n’est à effectuer. L’entreprise sera automatiquement soumise à ce régime, qui sera spécifié dans le tableau de calcul du résultat fiscal. Pour bien vérifier son éligibilité à ces exonérations sur la Cotisation Foncière des Entreprises CFE et sur la Valeur Ajoutée des Entreprises ou CVAE, même après la création de son activité, il est possible de se renseigner directement auprès de la Direction départementale des Finances publiques, qui répondra dans un délai de trois mois si cela n’est pas possible. Pour plus d’informations, le texte de référence est l’Article 44 quindecies du CGI.