Quelle est la différence entre un expert-comptable et un commissaire aux comptes ?

Expert-comptable et commissaire aux comptes : des différences au niveau de la formation

Qui peut prétendre au statut d’expert-comptable ?

En général, pour devenir expert-comptable et avoir la chance de s’inscrire à l’ordre des experts, il convient de suivre un cursus de 9 années d’études. Il faut ainsi passer par :

• L’obtention d’un Diplôme Supérieur de Comptabilité et de Gestion (DSCG) ou d’un Bac +5
• La réalisation d’un stage en entreprise pendant 3 ans
• La validation d’un Diplôme d’Expertise Comptable (DEC)

Une fois diplômé du DEC, ce professionnel de la comptabilité peut enfin s’inscrire sur la liste officielle de l’Ordre des Experts-Comptables.

Commissaire aux comptes : qui peut porter ce titre ?

Pour pouvoir exercer comme étant commissaire aux comptes, un expert-comptable doit bien évidemment être :

• Titulaire du DEC
• Inscrit à la Compagnie Nationale des Commissaires aux comptes.

Il est également primordial que ce professionnel de la comptabilité ait réalisé un stage de deux ans auprès d’un commissaire aux comptes habilité. Cependant, pour les titulaires d’un Master 2 en comptabilité, gestion et finances, la durée du stage est de trois ans. Ce n’est qu’après avoir effectué ce stage que ces diplômés du DEC peuvent s’inscrire sur la liste de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes.

Des missions qui divergent

Un expert-comptable et un commissaire aux comptes ont des périmètres d’interventions et des objectifs différents dans le cadre de leurs missions et selon des normes professionnelles prenant en compte la taille des entreprises (cf. norme « petite entreprise »), même s’ils ont un même objectif d’efficacité. En effet, ils ont un niveau d’assurance et un niveau de vigilance différent bien qu’ils disposent des expertises fort similaires. D’ailleurs, la durée de leur mandat n’est pas du tout la même. De fait, un expert d’un cabinet d’expertise comptable a une mission contractuelle annuelle qui se renouvelle par tacite reconduction. Quant au commissaire aux comptes, son mandat se limite le plus souvent à six exercices comptables, c’est-à-dire 6 ans.

Les missions de l’expert-comptable

L’étendue des missions d’un expert-comptable dépend de sa lettre de mission. Ainsi, généralement, il se charge de faire le point sur les comptes d’une entreprise. Ses tâches consistent alors à :

• Enregistrer les pièces comptables
• Établir un bilan
• Effectuer les travaux de clôture des comptes annuels
• Tenir les comptes de résultat et leurs annexes
• Réaliser les bulletins de paie, déclarations sociales, fiscales…

Mais, ce n’est pas tout ! Ce professionnel de la comptabilité peut aussi intervenir dans des cadres plus spécifiques selon l’objectif d’efficacité de l’entreprise. Il a dès lors la possibilité de donner des conseils à l’entrepreneur pour son projet de création. Choix du statut juridique, montage financier, recherche de financement…, il s’impose comme le partenaire privilégié de coopération du créateur d’entreprise. Ces professionnels sont en outre tenus au secret professionnel face à un organe extérieur à l’entreprise.

Les missions du commissaire aux comptes

Contrairement à l’expert-comptable, le commissaire aux comptes intervient dans le cadre d’une mission légale, autrement dit encadrée par loi. Il s’occupe ainsi en particulier de contrôler et de certifier les comptes annuels de l’entreprise en s’assurant de leur régularité et de leur sincérité, c’est surtout un accélérateur de progrès en matière comptable. Pour cela, il se conforme à une procédure stricte d’audit régie par le Code de commerce.

En outre, il peut arriver que le commissaire aux comptes accomplisse des vérifications spécifiques dans le cadre de ses interventions. Il peut donc vérifier à l’occasion l’égalité entre les actionnaires d’une société. Il peut aussi procéder au contrôle des conventions existantes entre la société et l’un de ses gérants pour la présentation d’un rapport spécial à l’assemblée générale. Et là encore il n’y a rien à craindre face à un membre extérieur à l’entreprise, car les CAC sont aussi tenus au secret professionnel face aux dispositions pour le maintien des emplois d’une société.

Par ailleurs, ce professionnel de la comptabilité est susceptible d’établir régulièrement un rapport spécial dans certaines situations. À l’instar de :

• Une augmentation ou une réduction du capital social
• L’émission d’obligations convertibles en actions ou d’obligations échangeables contre des actions
• La transformation d’une société
• Le paiement du dividende en actions

Expert-comptable et CAC : obligatoire ou non ?

La loi n’exige pas aux entreprises à faire appel à des professionnels inscrits à l’Ordre des Experts-Comptables pour la tenue de leur comptabilité. En revanche, cette option est plutôt judicieuse pour simplifier vos tâches et profiter de leur savoir-faire dans de nombreux domaines, même si au final cela dépend du niveau d’assurance et du niveau de vigilance du professionnel face aux dispositions mises en place pour le maintien des emplois par l’entreprise en question.

Un expert-comptable peut s’occuper du contrôle interne qui est un moment privilégié de coopération, et un commissaire aux comptes se révèle souvent être un accélérateur de progrès en matière comptable.

La nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire dès la création d’une SA et d’une SCA. Pour les autres sociétés (SARL, SAS, SNC, SCS…), cela dépend des normes professionnelles prenant en compte :

• Le total de bilan
• Le chiffre d’affaires HT
• La taille des entreprises (il y a en outre la norme « petite entreprise »)