La micro-entreprise est un régime simplifié dont les entrepreneurs peuvent bénéficier lorsqu’ils lancent leur activité. Ce statut privilégié offre de nombreux avantages aux entrepreneurs, sous réserve de respecter les conditions du régime simplifié de la micro-entreprise. Parmi les avantages pour le micro-entrepreneur, celui de ne pas avoir à ouvrir de compte bancaire professionnel au démarrage. Quelles sont donc les conditions à respecter par le micro-entrepreneur ? Quand doit-il opter pour un compte bancaire professionnel ? En quoi est-ce intéressant ? Tour d’horizon.
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comparerRégime simplifié de la micro-entreprise et compte bancaire professionnel : ce que dit la loi
S’il en reste que le régime de la micro-entreprise propose de nombreuses aides aux auto-entrepreneurs pour lancer leur activité, tant sur le plan financier (ARCE, ACRE, exonération des cotisations sociales à hauteur de 50% la première année…), que de l’accompagnement au quotidien, il en reste que ce statut confère aussi des obligations et quelques contraintes.
Les micro-entrepreneurs, depuis la loi du 15 mai 2022, sont tenus de faire apparaître la mention EI sur leur documentation officielle. Par EI, on entend alors Entrepreneur Individuel.
Il faut savoir qu’en France, un entrepreneur individuel n’est pas obligé d’ouvrir un compte bancaire professionnel lors de l’immatriculation de son entreprise. Seules les sociétés doivent effectuer cette démarche puisqu’elles constituent un capital social pour démarrer leur activité.
Le régime de la micro-entreprise propose une comptabilité allégée au micro-entrepreneur, qui ne doit enregistrer que ses dépenses et ses recettes dans un journal mis à jour quotidiennement.
L’entrepreneur n’est donc pas tenu d’avoir un compte bancaire professionnel bien qu’un compte bancaire simple et dédié à l’activité soit fortement recommandé, ne serait-ce que pour différencier plus facilement les dépenses personnelles des dépenses professionnelles.
Micro-entrepreneur : quand doit-il ouvrir un compte bancaire professionnel ?
Le recours à un compte bancaire professionnel devient obligatoire lorsque le chiffre d’affaires déclaré annuellement dépasse les 10 000 €, durant deux années consécutives.
Dès que ce seuil est franchi, le micro-entrepreneur doit se rapprocher d’une banque afin d’y ouvrir un compte bancaire professionnel.
Mais ce qu’il faut noter également, c’est le plan des Indépendants entré en vigueur en 2022. Ce dernier stipule que les micro-entrepreneurs sont des Entrepreneurs Individuels. Désormais, ce statut leur confère notamment la protection de leur patrimoine personnel en cas de faillite. Mais cette mention EI, devenue obligatoire, s’applique également au compte bancaire des entrepreneurs ! Toutefois, faire apparaître cette mention n’est possible que sur un compte professionnel… D’ailleurs, bon nombre de banques font dorénavant la chasse aux comptes bancaires particuliers utilisés à des fins professionnelles, bien qu’il s’agisse d’un droit légal. Les micro-entrepreneurs qui n’indiquent pas la mention EI sur leur compte bancaire risquent une amende de 750 euros et la fermeture de leur compte si la politique de la banque segmente les compte pros et particuliers.
Si ces deux conditions semblent amener rapidement l’entrepreneur à se poser la question d’un compte bancaire professionnel, le passage à la forme juridique de la société à capital en est une troisième et non des moindres. Gage de réussite de l’activité, la fermeture de la micro-entreprise au profit d’une société est dépendante de l’ouverture d’un compte bancaire professionnel accueillant le capital social.
Quels sont les avantages d’un compte bancaire professionnel pour le micro-entrepreneur ?
Les comptes bancaires professionnels sont connus pour être assez chers. Toutefois, à l’heure des banques en ligne, bon nombre d’offres existent sur le marché et permettent de bénéficier de tarifs avantageux, et d’offres totalement adaptées au statut particulier des micro-entrepreneurs. Surtout dans le cadre d’une activité de micro-entrepreneur, où le professionnel n’a pas forcément de gros moyens lorsqu’il lance son affaire.
Certaines banques offrent même des logiciels de facturation intégrés à la solution, des conseils pratiques, des applications mobiles dédiées, etc. La gestion du quotidien est alors plus simple qu’avec un compte bancaire particulier.
Autre avantage, ouvrir un compte professionnel dès le début de l’activité est un excellent moyen de s’imposer une certaine rigueur dans la tenue de la comptabilité et surtout dans la gestion des dépenses. Cela permet à l’entrepreneur de se familiariser avec la tenue d’un compte professionnel, de pouvoir profiter aussi du service client spécialisé autour des experts à la tête d’une entreprise.
De plus, c’est un gage de confiance lorsque la micro-entreprise souhaite demander un financement auprès d’un opérateur bancaire ! Elle montre sa capacité à gérer une activité, ses comptes, sa comptabilité dans les règles de l’art.
Faire preuve d’anticipation est finalement devenu un indispensable pour le micro-entrepreneur qui doit, de toute manière, faire apparaître la mention EI sur son compte bancaire. S’il peut utiliser l’argent de son compte dédié à l’activité professionnelle comme il l’entend, le gouvernement l’amène peu à peu à se diriger vers une banque professionnelle.
