La liquidation d’une société peut prendre différentes formes, notamment amiable ou judiciaire. La première survient avec l’accord des associés, tandis que la seconde est décidée par un tribunal lorsque l’entreprise est en difficulté financière. Les étapes de la liquidation comprennent la dissolution, la nomination d’un liquidateur et la vente des actifs. Enfin, la clôture de la liquidation entraîne le partage des biens entre les associés, avec des implications fiscales spécifiques.
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comparerQu’est-ce que la liquidation d’une société ?
La liquidation met fin à l’activité de l’entreprise par la vente des derniers actifs. Il ne faut pas confondre liquidation et dissolution.
Définition de la liquidation
Sans surprise, la liquidation est une procédure… liquidative. Cela veut signifier que l’on va chercher à vendre des actifs — des biens ou créances — pour en récupérer des liquidités.
L’avantage : il est plus facile de répartir des liquidités entre les associés et les éventuels créanciers, que de répartir des biens ou créances.
La liquidation, qui marque ainsi la fin d’une entreprise, peut être amiable ou judiciaire.
Si elle est amiable, elle est précédée d’une dissolution décidée d’un commun accord entre les associés ou actionnaires.
Lorsqu’elle est judiciaire, l’ensemble de la procédure se fait devant le juge. Elle n’a alors rien de volontaire, cela signifie la plupart du temps que la société est dans l’impossibilité de faire face à la poursuite de son activité. La situation est si compromise que la société n’a pas d’autre choix que de disparaître.
Liquidation et dissolution : quelle(s) différence(s) ?
La différence entre dissolution et liquidation se situe essentiellement sur un plan chronologique. La liquidation vient juste après la dissolution.
La dissolution est en effet la décision de mettre fin à l’activité de manière anticipée.
La liquidation correspond à la mise en œuvre de cette décision. Comme son nom l’indique, elle a pour seul objet de liquider les actifs détenus par la société.
En général, ces deux étapes sont indissociables, car elles permettent ensemble d’éteindre complètement une société. Cependant, il existe des dissolutions sans liquidation.
Dans quels cas liquider une société ? Les motifs de liquidation
Des causes variées peuvent entraîner la liquidation d’une société :
- La cessation des paiements, entraînant obligatoirement une liquidation.
- L’arrivée au terme prévu pour la société, tel que spécifié dans les statuts, si aucune décision de prorogation n’a été prise. Par défaut, les sociétés ont une durée de 99 ans. Les statuts peuvent néanmoins prévoir une durée plus courte.
- La mésentente des associés entraînant une paralysie de la société.
- La perte des capitaux propres.
- L’annulation du contrat de société.
- La réalisation de l’objet social.
- La simple volonté des associés, désireux de mettre fin au projet.
- Toute autre cause expressément stipulée dans les statuts.
Quelle que soit la cause de la liquidation, elle doit avoir été expressément prévue dans les statuts de l’entreprise. Une exception : si la société est en cessation des paiements, la procédure de liquidation judiciaire est automatique.
Raisons pour une liquidation amiable
Les opérations de liquidation à l’amiable résultent obligatoirement de raisons qui sont expressément stipulées dans les statuts de l’entreprise. Ce sont des procédures collectives demandées de façon collégiale par une décision commune et expresse des détenteurs de parts sociales. Dans le cas précis où l’entièreté des parts est détenue par une seule personne, c’est cet associé unique qui prend de façon unilatérale la décision d’ouverture d’une procédure de cette envergure. De façon générale, les raisons statutaires engageant une procédure de liquidation sont :
- Faire suite à une dissolution judiciairement prononcée pour des raisons autres que la cessation de paiements ;
- L’arrivée à expiration de la période de vie initialement prévue de la société ;
- Une Dissolution anticipée voulue par les détenteurs de parts sociales ;
- L’extinction de l’objet social ou l’annulation du contrat de société ;
- Pour toute autre cause empêchant la poursuite de l’activité de l’entreprise stipulée expressément dans les statuts.
Raisons pour une liquidation judiciaire
Une procédure de liquidation judiciaire simplifiée est ouverte lorsque la société est en cessation de paiements ; ce qui signifie que l’ouverture de cette procédure collective ne peut se désengager de son passif exigible avec son actif disponible. En d’autres termes, il y a une procédure de liquidation lorsque la société est en état d’insolvabilité irrémédiable puisque la procédure de redressement judiciaire est manifestement impossible pour une quelconque poursuite de l’activité ou que la proposition d’une procédure de conciliation avec les créanciers n’est pas faisable. La procédure de liquidation judiciaire simplifiée est obligatoirement prononcée par décision de justice qui émane après la période d’observation soit du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance ou encore par un mandataire judiciaire (en fonction de la nature juridique de l’entreprise), sur requête :
- De tout tiers qui a un intérêt quelconque ;
- Du procureur de la République ou du Greffe du tribunal ;
- Du tribunal de grande instance lui-même ou encore par un mandataire judiciaire ;
- Des dirigeants ou propriétaires de l’entreprise ;
- Du comité d’entreprise ou des délégués du personnel.
Un créancier doit déclarer ses créances 2 mois après la publication du jugement d’ouverture des procédures collectives de liquidation au BODACC.
À noter que le redressement judiciaire est quand une entreprise ne peut plus faire face à ses dettes grâce à ses ressources, c’est-à-dire lorsque le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire est impossible et qu’il n’y a plus d’autres choix que le jugement de liquidation. En outre, le tribunal de grande envergure peut à tout moment de la période d’observation ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcer le jugement de liquidation si le redressement judiciaire ou la proposition d’une procédure de conciliation avec les créanciers est manifestement inenvisageable.
Les différentes formes de liquidation
L’expression « liquidation » revêt en fait une multitude de réalités. La liquidation amiable ou volontaire correspond à une volonté des associés de mettre fin au contrat de société, et ce pour diverses raisons. La liquidation, quant à elle, est subie : l’entreprise se trouve dans une situation financière catastrophique.
La liquidation amiable ou volontaire
La liquidation amiable ne nécessite en principe pas l’intervention d’un juge de tribunal de grande instance. Les associés décident d’un commun accord de mettre fin à l’activité de la société et de reprendre leurs apports respectifs.
La liquidation amiable fait suite à la dissolution de la société par les associés ou actionnaires, prise le plus souvent en assemblée générale.
La société dispose en principe d’assez de fonds pour payer l’ensemble de ses créanciers. Sinon, il faut demander l’ouverture de la liquidation et procéder à un dépôt de bilan.
La liquidation judiciaire
La liquidation judiciaire, comme son nom l’indique, requiert le recours à la justice. Elle est réservée aux sociétés dont la situation économique et financière est irrémédiablement compromise.
Définition de la liquidation judiciaire
La liquidation judiciaire, aux côtés de la sauvegarde et du redressement judiciaire, fait partie des trois grandes procédures destinées aux entreprises en difficulté.
Elle représente le dernier stade de difficulté d’une entreprise. Elle survient lorsque le redressement judiciaire n’est pas possible. Aucune perspective d’avenir n’est alors envisageable, sauf cession de l’activité à un repreneur.
La procédure de liquidation judiciaire n’a donc rien de volontaire.
La liquidation judiciaire, à l’instar de la liquidation amiable, permet de liquider les actifs de la société, c’est-à-dire de transformer les biens et créances en liquidités pour les répartir entre les créanciers et les associés.
Les critères d’ouverture de la liquidation judiciaire
Il y a liquidation lorsque l’entreprise se trouve en cessation des paiements. Cela signifie qu’elle est dans l’impossibilité de faire face à ses dettes avec son actif disponible.
En outre, son redressement doit être manifestement impossible.
La situation de la société doit ainsi être irrémédiablement compromise.
Le déroulé de la liquidation judiciaire
Cette procédure peut être ouverte à la demande d’un créancier, du débiteur, ou du procureur de la République. Si une procédure de conciliation est en cours, seul le débiteur peut prendre cette initiative.
Le prononcé de la liquidation entraîne, sauf exception, toute une batterie d’effets :
- Cessation de l’activité de l’entreprise.
- Arrêt des poursuites individuelles.
- Arrêt du cours des intérêts.
- Rupture des contrats de travail des salariés.
- Exigibilité de toutes les dettes, même celles non encore échues.
Le jugement d’ouverture de la procédure nomme en outre un mandataire judiciaire pour être liquidateur. Celui-ci est notamment chargé de vendre les biens et de payer les créanciers.
Un juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts de toutes les parties.
À la fin de la procédure, le greffe du tribunal prononce la clôture de la procédure de liquidation. Les créanciers ne peuvent plus engager de poursuites individuelles à l’égard du débiteur, sauf exception.
Les formes hybrides de liquidation judiciaire
Face à la lenteur des procédures de justice, le législateur a instauré des liquidations simplifiées, pensées pour raccourcir le temps de traitement du dossier. Elles concernent des dossiers aux enjeux plus légers.
La liquidation judiciaire simplifiée
La liquidation judiciaire simplifiée, instaurée en 2005, permet d’accélérer la procédure en la limitant dans le temps à une année. Le liquidateur a pour mission de réaliser les actifs très rapidement et d’effectuer sans tarder le paiement des créanciers dans la limite des fonds rassemblés.
La liquidation judiciaire simplifiée peut être prononcée dès que :
- L’actif de la société ne comprend pas d’immeuble.
- Elle réalise un chiffre d’affaires compris entre 300 000 et 750 000 euros.
- Elle comprend entre 1 et 5 salariés.
En outre, la liquidation simplifiée doit obligatoirement être prononcée dès lors que :
- L’actif de la société ne comprend pas d’immeuble.
- Elle réalise un chiffre d’affaires égal ou inférieur à 300 000 euros.
- Elle n’emploie au plus qu’un seul salarié.
C’est le juge qui décide de recourir à la liquidation judiciaire simplifiée lors de l’ouverture de la procédure, s’il dispose des éléments requis pour l’apurement du passif des comptes.
La procédure de liquidation judiciaire simplifiée est soumise aux règles de la liquidation judiciaire de droit commun. S’appliquent ainsi les règles relatives au classement des salariés. De nombreuses exceptions sont néanmoins prévues.
Le rétablissement professionnel
Le rétablissement professionnel correspond également à un cas particulier de liquidation. C’est une procédure rapide et peu coûteuse, réservée aux entreprises individuelles ayant peu d’actifs à liquider.
Cette procédure, inspirée de celle du rétablissement personnel, conduit à un effacement pur et simple des dettes afin de permettre au débiteur de rebondir rapidement.
Le rétablissement professionnel n’est pas ouvert aux sociétés.
Les formalités obligatoires pour liquider une société de manière anticipée
La procédure de liquidation anticipée d’une société, en dehors de toute liquidation, est assortie de multiples formalités. Celles-ci doivent être réalisées dans un ordre chronologique. La dissolution constitue la première étape.
La dissolution de la société
La dissolution de la société est une décision collective prise par les associés. Des mesures de publicité doivent être respectées afin de protéger les intérêts des tiers.
La décision de dissolution
La décision de dissoudre de manière anticipée la société doit être prise par les associés. Ce sont les statuts qui fixent les conditions dans lesquelles la décision est prise. À défaut, il appartient aux associés réunis en assemblée générale de prononcer la dissolution de la société.
À cette occasion, un procès-verbal de dissolution est rédigé.
L’enregistrement de l’acte de dissolution
L’enregistrement au service des impôts de l’acte de dissolution est obligatoire. Il donne lieu au paiement d’un droit fixe de 375 euros, ou 500 000 euros lorsque le capital social de la société dissoute est supérieur à 225 000 euros.
L’enregistrement doit survenir dans le mois qui suit la date de la dissolution et du dépôt de bilan.
La publication d’un avis dans un JAL
Les tiers sont avertis de la naissance d’une société. Réciproquement, ils doivent également l’être lorsqu’une société s’éteint.
Des formalités de publicité doivent donc être réalisées postérieurement à la dissolution.
Pour ce faire, un avis doit être inséré dans un Journal d’Annonces Légales (JAL). Il comprend quelques mentions obligatoires. Son prix varie en fonction du journal choisi et du nombre de mots.
Le dépôt d’un dossier de dissolution au CFE
Enfin, les actes de dissolution et de désignation d’un liquidateur (cf. infra) doivent être déposés au Centre de Formalités des Entreprises compétent. Ils doivent être accompagnés d’un formulaire M2 dûment rempli et signé, ainsi que de l’attestation de publication de l’annonce dans un JAL.
Le greffe se charge de transmettre l’information aux divers organismes concernés, et procède à la publication d’un avis dans le BODACC. La dissolution ne prend effet à l’égard des tiers qu’à compter de sa publication au RCS.
Des frais de greffe doivent être réglés lors du dépôt du dossier de dissolution.
En outre, sur tous les actes et documents commerciaux destinés aux tiers (factures, brochures…), la dénomination sociale doit être accompagnée de la mention « société en liquidation ». Le nom du liquidateur doit également être mentionné.
La nomination du liquidateur
La décision de dissolution de la société s’accompagne nécessairement de la nomination d’un ou plusieurs liquidateurs. Les affaires les plus complexes requièrent en effet le concours de plusieurs liquidateurs.
Le liquidateur est nommé conformément aux dispositions des statuts. À défaut, ce sont les associés qui procèdent à sa nomination. En cas de désaccord, le juge du Tribunal de Grande Instance intervient pour nommer un liquidateur.
Le liquidateur n’est pas forcément un professionnel, c’est-à-dire un administrateur judiciaire. Cela peut également être un amateur, tel qu’un ancien dirigeant.
Pour être opposable aux tiers, la nomination du liquidateur doit faire l’objet d’une publicité.
Le mandat du liquidateur vaut pour trois ans. Cette règle a été mise en place pour éviter que les opérations de liquidation ne s’éternisent. Le mandat peut cependant être renouvelé.
La mise en œuvre de la liquidation
Les organes de direction perdent leurs pouvoirs de gestion et de représentation lors du prononcé de la dissolution. Dès sa nomination, le liquidateur les remplace dans l’exercice de ces missions.
Le liquidateur, remplaçant des organes de direction
Le liquidateur devient le seul représentant de la société, y compris dans les rapports avec les tiers.
À l’instar du dirigeant, le liquidateur doit gérer la société sous le contrôle des associés, qui doivent être régulièrement convoqués en assemblée. Il doit les informer du déroulé de ses missions.
La première réunion a lieu dans les six mois de sa prise de fonction. Il doit ensuite réunir une fois par an l’assemblée, dans les six mois suivant la clôture de l’exercice. À cette occasion, il présente les comptes annuels accompagnés d’un rapport de liquidation.
Les étapes successives de liquidation
La première mission du liquidateur est de dresser un inventaire de l’actif et du passif de la société, afin de connaître avec précision le patrimoine de la société.
Le liquidateur se charge ensuite de liquider les actifs de la société, c’est-à-dire de transformer les biens et créances en liquidités.
L’argent récolté permet de désintéresser les créanciers. En l’absence de procédure collective, le liquidateur n’est pas obligé de respecter un ordre spécifique. Cependant, une distinction est souvent faite entre le passif privilégié (qui fait l’objet de sûretés) et le passif chirographaire (assortie d’aucune garantie).
Si le liquidateur constate dans l’exercice de sa mission une situation de cessation des paiements, il doit solliciter l’ouverture d’une procédure collective.
La clôture de la liquidation
Une fois sa mission achevée, le liquidateur convoque les associés pour leur présenter le compte final de liquidation.
L’assemblée ainsi réunie a plusieurs missions :
- Statuer sur le compte définitif.
- Se prononcer sur le quitus de la gestion du liquidateur.
- Décharger le liquidateur de son mandat.
- Constater la clôture de la liquidation.
Si l’assemblée refuse d’approuver les comptes de liquidation, ceux-ci sont transmis au greffe du Tribunal de Commerce pour débloquer la situation.
La validation des comptes entraîne l’établissement d’un avis de clôture de la liquidation. Celui-ci doit respecter des formalités de publicité pour être opposable aux tiers.
Il doit ainsi être publié dans un journal d’annonces légales. La société perd sa personnalité morale à compter de cette date.
Aucun délai n’est exigé pour procéder à cette publication. Cependant, au bout de trois années après la dissolution, tout intéressé ou le ministère public peut saisir le tribunal pour obtenir publication de cet acte.
En cas de boni de liquidation (cf. infra), le procès-verbal de liquidation doit être enregistré au service des impôts avant le 15 du mois suivant la clôture des opérations. Des droits d’enregistrement doivent être payés.
En outre, le liquidateur doit procéder à la radiation de la société au RCS dans le délai d’un mois à compter de la publication de l’avis.
Enfin, une dernière déclaration de TVA (CA 3 ou CA 12) est réalisée. La TVA collectée jusqu’à la date de liquidation doit être versée à l’État.
Les effets de la liquidation d’une société
La liquidation d’une société emporte de multiples conséquences sur le plan juridique et fiscal.
La survie de la personnalité morale pendant la liquidation
Selon le Code Civil, la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu’à la publication de la clôture de celle-ci.
La société est donc dissoute, mais conserve une existence juridique. Elle possède un patrimoine propre et reste la seule débitrice des créanciers de la société.
La survie de la personnalité morale s’éteint par la publication de la clôture du jugement de liquidation. Pour éviter que cette situation ne dure, tout intéressé peut agir en justice pour demander clôture de la liquidation, dès lors que celle-ci n’est pas intervenue dans un délai de trois ans après la dissolution.
Cependant, la société dissoute ne fonctionne pas dans des conditions normales. La gestion de l’entreprise par le liquidateur doit avoir pour seul objectif de mener et terminer de manière efficace les opérations de liquidation, et ce dans les plus brefs délais. Le liquidateur ne peut donc pas lancer de nouvelles activités ou poursuivre l’exploitation sociale.
La capacité juridique de la société est donc limitée aux actes nécessaires à ces opérations. Une exception à la règle : une société en jugement de liquidation peut fusionner ou se scinder.
Les opérations de partage après la clôture de la liquidation
Après clôture de la liquidation, il est temps de partager les derniers actifs entre les associés.
En quoi consistent les opérations de partage ?
La clôture de la liquidation amène au partage des biens entre les associés, de la même façon que les héritiers se partagent les biens après la succession.
En effet, la clôture de la liquidation met fin à la personnalité morale de la société, qui n’est donc plus propriétaire des biens. Ce sont les associés qui détiennent l’actif en indivision.
Selon le Code Civil, les règles concernant le partage des successions s’appliquent aux partages entre associés.
Deux opérations sont ici à distinguer : la reprise des apports et le partage du boni.
La reprise des apports à la clôture de la liquidation
La reprise des apports, réalisés à la création de la société ou en cours de vie sociale par les associés, s’effectue en principe en espèces. Elle peut aussi s’effectuer en nature. Il est par exemple possible pour un associé de reprendre l’immeuble ou le fonds de commerce qu’il avait apporté.
Les statuts peuvent également préciser que certains biens précisément énumérés seront affectés à certains associés lors du partage.
Les apports en industrie, qui signifient l’apport d’une compétence ou d’un savoir-faire, ne sont en revanche pas remboursables.
Le partage du boni de liquidation
Une fois que les associés ont récupéré le montant de leur remise initiale, le partage du boni a lieu.
Si, une fois que les associés ont récupéré le montant de leur remise initiale, le solde est positif, on parle de boni. Il est réparti entre les associés à proportion de leurs droits dans le capital social, à moins que les statuts n’aient prévu une autre répartition.
Aspects fiscaux de la liquidation
Les dissolutions et liquidations constituent une cause de cessation d’entreprise, alors génératrice d’impôts.
La fiscalité applicable à la liquidation dépend de la présence ou non d’un boni de liquidation, c’est-à-dire du solde disponible après récupération des apports par les associés.
Si le partage dégage un mali de liquidation, aucun impôt n’est naturellement dû.
Si le partage met en évidence un boni, un coût fiscal est à prévoir. Celui-ci dépend du régime d’imposition dont relevait la société éteinte.
Le coût fiscal de liquidation d’une société à l’IR
Le coût de dissolution-liquidation d’une société de personnes est, comme pour les entreprises individuelles, relativement peu élevé. La reprise des apports ne constitue pas une opération imposable, pas plus que la répartition des réserves.
Il faut cependant prévoir des droits d’enregistrement lors du partage des liquidités ou des biens acquis pendant la vie de l’entreprise. Cela s’appelle le droit de partage, s’élevant à 2,5 % du montant des actifs.
Le coût fiscal de liquidation d’une société à l’IS
La solution est quelque peu différente si la société relève de l’impôt sur les sociétés. La dissolution-liquidation de la société devient une opération fiscalement coûteuse.
La société doit dans cette hypothèse payer l’impôt sur les sociétés sur le boni. Le coût peut donc représenter près du tiers du boni.
Du côté des associés, aucune imposition n’est due à raison du remboursement de leurs apports, puisqu’aucun enrichissement n’est constaté. Leur part dans le boni de liquidation est en revanche imposée au titre de l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus mobiliers.
