L’apprenti ou le stagiaire bénéficie-t-il de la mutuelle d’entreprise ?

Apprenti et mutuelle d’entreprise : quelles sont les obligations de l’employeur ?

Depuis l’entrée en vigueur de la loi ANI en 2016, les entreprises du secteur privé sont tenues de proposer à leurs salariés la souscription à une mutuelle collective. Celle-ci a pour but de couvrir les employés en cas de problèmes de santé.

La couverture santé d’un apprenti

Dans le cadre d’une formation en alternance, l’apprenti est embauché au sein d’une entreprise par un contrat d’apprentissage. Il s’agit d’un contrat de travail qui peut prendre la forme d’un contrat à durée limitée (CDD) ou d’un contrat à durée indéterminée (CDI). Percevant un salaire évolutif, l’étudiant détient donc le statut de salarié et doit bénéficier de la mutuelle d’entreprise obligatoire.

Cette obligation d’affiliation implique la contribution de l’employeur au paiement d’au moins 50 % des coûts de la cotisation, tout comme ceux des autres salariés. En conséquence, l’apprenti est remboursé sur :

• L’intégralité du ticket modérateur : le reste des dépenses non pris en charge par la Sécurité sociale,
• La totalité du forfait journalier hospitalier,
• Les dépenses liées aux soins dentaires : à hauteur de 125 % du tarif conventionnel,
• Le forfait optique : par période de deux ans et à hauteur de 150 % si correction simple ou entre 150 euros jusqu’à 200 euros si correction complexe.

Cependant, sous certaines conditions, il peut refuser d’adhérer à la mutuelle d’entreprise.

Le cas de dispense d’affiliation à la mutuelle d’entreprise

Selon certains cas exceptionnels prévus par la loi, l’apprenti peut opter pour la dispense d’adhésion à la mutuelle d’entreprise. Plus précisément, il est autorisé à décliner l’affiliation lorsqu’il a déjà une mutuelle collective d’un autre employeur ou en tant qu’ayant droit. Ceci est également valable lorsqu’il a déjà souscrit à une complémentaire santé individuelle ou lorsqu’il bénéficie de la complémentaire santé solidaire (CSS).

Par ailleurs, la dispense à la mutuelle d’entreprise obligatoire s’applique pour un apprenti à condition que :

• Sa cotisation est égale ou supérieure à 10 % de son salaire brut,
• Sa cotisation est inférieure à 10 % de son salaire brut, mais la durée du contrat d’apprentissage n’excède pas un an,
• Sa cotisation est inférieure à 10 % de son salaire brut, la durée du CDL dépasse une année, mais l’apprenti justifie d’une affiliation à une autre mutuelle santé.

Il est à préciser que cette dispense doit faire l’objet d’une demande écrite accompagnée des justificatifs y afférents. L’employeur conservera ces documents pour d’éventuels contrôles par l’Urssaf.

La portabilité des garanties en fin d’apprentissage

Même après la fin du contrat d’apprentissage, l’apprenti peut continuer de bénéficier de la couverture de la mutuelle d’entreprise grâce à la portabilité. Ce droit s’applique pendant une durée équivalente à celle du contrat de travail, limitée toutefois à 12 mois. Elle est valable seulement si l’apprenti est demandeur d’emploi et qu’il n’est pas encore engagé par une autre entreprise.

Durant cette période, les garanties accordées à l’ancien apprenti sont identiques à celles du reste des salariés de l’entreprise d’accueil. Il faut toutefois noter qu’en cas de rupture du contrat pour faute lourde, l’apprenti n’est pas éligible à la portabilité. Aussi, cet avantage cesse parallèlement avec la fin du droit à l’Assurance chômage.

La mutuelle d’entreprise couvre-t-elle le stagiaire ?

L’accord entre le stagiaire et son employeur présente des particularités, ce qui distingue son statut de celui du salarié et de l’apprenti. Cette différence affecte ses droits, notamment la prise en charge de ses frais de santé par la mutuelle d’entreprise.

Rappel sur le statut du stagiaire en entreprise

Si l’apprenti est lié à son entreprise d’accueil par un contrat de travail, le stagiaire est engagé par convention de stage. Ainsi, il garde le statut d’étudiant et perçoit une gratification à la place d’un salaire si la durée du stage dépasse de 2 mois durant une même année d’études. Par ailleurs, il reste couvert par sa mutuelle étudiante ou en tant qu’ayant droit par la mutuelle de ses parents.

Les droits du stagiaire en termes de couverture santé

La souscription du stagiaire à la mutuelle d’entreprise n’est pas obligatoire. Toutefois, il a droit à une couverture santé, qu’il touche une gratification ou non. Celle-ci comporte :

• Le remboursement des soins en cas de maladie et des soins liés à la maternité,
• La prise en charge par l’entreprise en cas d’accident de travail ou de maladie liée au cadre professionnel.

En outre, le stagiaire peut bénéficier de garanties supplémentaires si sa gratification est supérieure à 3,90 euros par heure. Pour en être éligible, il devra fournir à la caisse d’Assurance maladie de son lieu de résidence : une copie de sa convention de stage, une copie de sa carte nationale d’identité et un relevé d’identité bancaire. Une fois sa situation justifiée, le stagiaire reçoit :

• Des indemnités en cas d’arrêt maladie, de congé de maternité ou de paternité,
• Des services de l’assurance invalidité et décès.

Pour bénéficier d’une prise en charge plus complète, le stagiaire doit s’affilier à une complémentaire santé.

Quelle mutuelle santé pour la prise en charge du stagiaire ?

Puisque la mutuelle d’entreprise obligatoire ne concerne pas les stagiaires, les employeurs peuvent leur conseiller de s’orienter vers l’une des options ci-après :

• Garder la couverture par la complémentaire santé de ses parents. Ce choix n’est néanmoins possible que si le stagiaire est encore à la charge des parents et qu’il est âgé de 20 à 25 ans au plus, selon les conditions de la mutuelle.
• Adhérer à une mutuelle étudiante, si le stage s’effectue dans le cadre d’une formation.
• Trouver un contrat d’assurance complémentaire santé individuelle qui convient à ses besoins.
• Solliciter la CSS, auparavant nommée couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et aide à la complémentaire santé (ACS).

Ces solutions allègent le restant à charge du stagiaire, et ce, bien qu’il ne puisse profiter des avantages de la mutuelle d’entreprise.