Comment faire appel au fonds de garantie à l’initiative des femmes (FGIF) ?

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de la garantie FGIF ?

• Pour bénéficier du Fonds de Garantie pour l’Initiative des Femmes FGIF, il faut être une personne physique de sexe féminin détenant la principale responsabilité de l’entreprise et avoir un projet de démarrage création ou reprise d’entreprise ou de développement de l’entreprise, quels que soient la forme juridique de l’entreprise, le statut social de l’entrepreneure et le secteur d’activité.
• Le statut de la créatrice doit être de sorte qu’elle possède la principale responsabilité de l’entreprise, que cela soit de droit ou de fait.
• Si l’entreprise existe déjà, elle ne doit pas l’être depuis plus de cinq années civiles.

Quelles sont les caractéristiques de la garantie FGIF ?

Les caractéristiques de la garantie pour l’initiative des femmes concernent les critères éligibilité des prêts et les modalités de couverture. À la seule condition que l’entreprise doit être assumée « en titre et en fait » par une femme, cette option est ouverte pour toute entreprise se trouvant dans une situation de précarité, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise. Bien qu’il existe d’autres formes de prêts standards comme les prêts d’honneur, etc. D’autant que le fonds FGIF garantit des prêts en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Les critères d’éligibilité des prêts

• Les concours qui peuvent être garantis doivent être octroyés par un établissement de crédit pour une durée allant de deux à sept ans et pour un montant qui doit être au moins de 5 000 €, sans aucune limite supérieure.
• Les prêts doivent avoir été consentis pour financer les investissements hors crédit-bail ou le besoin en fonds de roulement.
• Le fonds FGIF garantit des prêts.

Les modalités de couverture

• La FGIF Fonds de Garantie pour l’Initiative de la Femme laisse au moins 30 % du risque à l’établissement du crédit. Elle couvre au maximum 70 % par prêt consenti dans une limite de 27 000 € par entreprise pour tous les projets financés par le prêt.
• Si l’entreprise bénéficie d’une autre garantie, la couverture FGIF Fonds de Garantie pour l’Initiative de la Femme sera consentie dans un taux maximum qui doit toujours laisser 30 % de risque à la banque.
• En contrepartie de cette garantie, l’établissement de crédit ne doit pas prendre de garantie personnelle, mais il peut néanmoins prendre des garanties réelles sur les biens financés par le prêt.
• La garantie devient effective dans un délai de six mois maximum, à compter de la décision du comité d’engagement.

Contrairement aux prêts d’honneur qui sont effectués sans intérêt ni garantie, le fait de bénéficier de cette couverture soumet l’entreprise au paiement d’une commission qui correspond à 2,5 % du prêt consenti. Celle-ci est prélevée par l’établissement de crédit au moment de la mise en place du prêt qui est en charge de le reverser à France Active Garantie (FAG).

La procédure à suivre

Elle comporte les étapes suivantes :

1. Téléchargement depuis le site de France active le dossier de demande de garantie ou le retirer auprès des représentants locaux qui sont les délégations aux droits des femmes dans les préfectures de région ou de département.
2. Le dossier doit comprendre les éléments suivants :
   1. une fiche signalétique sur le statut de la créatrice d’entreprise
   2. une fiche signalétique du projet qui sera visée par la Déléguée régionale.
   3. un dossier économique et financier comportant le plan des investissements hors crédit-bail et les comptes de résultat prévisionnels.
   4. Un tableau d’amortissement prévisionnel du prêt sollicité
3. Renseigner les informations demandées et le ramener auprès de l’organisme mandaté sur votre zone géographique de domiciliation.
4. Étude de votre dossier par des professionnels de l’accompagnement au démarrage création ou reprise à la seule condition que l’entreprise doit être assumée « en titre et en fait » par une femme.
5. Signification ou non de l’accord des garanties réelles sur les biens.
6. Remise du dossier accepté à l’établissement de crédit sollicité.
7. Mise en place de la garantie par France Active Garantie (FAG) dès réception par la structure du chèque de commission, du contrat de prêt et du tableau d’amortissement.