Comment domicilier une SCI chez son gérant ?

Domicilier sa SCI chez le gérant : qu’est-ce que dit la loi ?

Pour créer une société sous forme de SCI, il faut que le siège social soit localisé dans les départements de France métropolitaine ou en territoires d’outre-mer. L’adresse du siège doit être convenue avant la rédaction des statuts, car il y est mentionné avec la preuve que le local peut bel et bien être utilisé comme siège social de la SCI avec un justificatif de jouissance des locaux ou un titre de propriété.

Ainsi, selon l’article L. 123-11-1 du Code de commerce, il est parfaitement bien possible de choisir l’adresse personnelle de son gérant comme lieu de domiciliation de la structure. En effet, en tant que représentant légal de la SCI, le gérant peut mettre à la disposition de celle-ci son local d’habitation pour l’installation du siège social. Toutefois, aucune disposition législative, règlementaire ou contractuelle ne doit l’interdire. Dans le cas contraire, domicilier le siège social de la SCI au domicile du gérant est toujours possible. Mais uniquement de façon temporaire, pour une durée maximale de 5 ans plus exactement.

Attention ! Seul le domicile du gérant peut faire office de siège social pour la SCI. Ses associés, s’ils n’ont pas le statut de gérant, ne sont aucunement autorisés à domicilier la SCI chez eux.

Domiciliation d’une SCI chez un gérant propriétaire

Bien que domicilier la SCI chez le gérant soit la première solution, il convient de respecter certaines formalités (assemblée générale extraordinaire, etc.), déposer le dossier d’immatriculation au Greffe du Tribunal de Commerce et au Centre de Formalités des Entreprises (pièce d’identité du gérant, exemplaire des statuts, titre de propriété ou justificatif de jouissance des locaux, etc.) avant de commencer les activités puis de publier une annonce légale pour obtenir l’attestation de parution pour la domiciliation de la SCI.

Si le gérant de SCI est propriétaire de son logement, rien ne l’empêche en principe de s’en servir comme adresse de domiciliation de la société. Et ce, sans limitation dans le temps. Néanmoins, en présence d’une restriction règlementaire ou légale, il ne peut exercer ce droit que temporairement. Autrement dit, si une stipulation contraire figure dans les règles d’urbanisme ou dans le règlement de copropriété, cette forme de domiciliation n’est envisageable que pour une durée de 5 ans au maximum à compter de la création de la société. Dans ce cas, il faut que le gérant de SCI notifie sa décision aux autres copropriétaires et le cas échéant obtenir leur autorisation. Pour ce faire, il doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au syndicat de copropriété.

À noter que le délai de 5 ans passé, un transfert de siège social est de mise. Il convient en plus de communiquer la nouvelle adresse de domiciliation de la SCI après le transfert du siège social au Greffe du Tribunal de Commerce et au Centre de Formalités des Entreprises sous peine d’une radiation d’office. Un changement de siège étant une modification des statuts, il nécessite le respect de certaines procédures, il aussi fournir les documents nécessaires (exemplaire des statuts, etc.) et cela a bien sûr un cout.

Et si le gérant de SCI est locataire, une domiciliation du siège social à son adresse personnelle est-elle toujours possible ?

Il peut arriver que le gérant de la SCI soit tout simplement locataire de son local d’habitation. Dès lors, il a tout à fait la possibilité d’utiliser son domicile en tant qu’adresse de domiciliation de la structure qu’il représente. En revanche, il doit s’assurer qu’aucune mention règlementaire, législative ou contractuelle ne s’y oppose. Dans cette optique, il se révèle primordial de vérifier soigneusement les règles d’urbanisme en vigueur. Il en va de même du règlement intérieur de l’ensemble immobilier, règlement de copropriété ou contrat de location (bail d’habitation).

Comme pour le gérant propriétaire, cette forme de domiciliation d’entreprise est également possible en l’absence de toute stipulation contraire. Cela, sans limitation de durée. Cependant, si une disposition interdit la domiciliation de la SCI à l’adresse personnelle de son gérant locataire, ce dernier peut quand même passer outre cette restriction. Mais seulement pour une durée qui ne peut pas dépasser :

• 5 ans à dater de la constitution de la société
• Le terme légal, contractuel ou judiciaire de l’occupation des locaux.

Le gérant locataire de SCI doit alors notifier par écrit son intention à son bailleur, à son syndicat de copropriété ou au représentant de l’ensemble immobilier. Pour cela, il n’a qu’à lui faire parvenir un courrier recommandé. Cette démarche doit néanmoins s’opérer avant le dépôt de son dossier d’immatriculation ou d’inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Dans tous les cas, le fait de domicilier sa SCI chez le gérant n’entraine en aucune façon un changement de destination de l’immeuble. De même, cette opération ne signifie pas que le statut des baux commerciaux s’applique.

Déménagement du gérant de SCI : ce que cela implique

Installer le siège social de votre SCI chez le gérant est une démarche simple à réaliser. Qui plus est, c’est la solution de domiciliation la plus économique. Toutefois, en cas de déménagement du gérant de SCI, vous devez procéder à un transfert de siège social. Dès lors, il convient d’effectuer toutes les formalités nécessaires : tenue d’une assemblée générale extraordinaire, formalité de publicité pour obtenir l’attestation de parution, etc. De fait, un changement de siège suppose un transfert du siège et donc une modification des statuts. Bien sûr, cette procédure n’est pas du tout gratuite.