Modification EURL
L’EURL est une société dont le fonctionnement est prévu dans les statuts. Ainsi toute modification d’une information présente dans ses derniers doit faire l’objet d’une information des tiers. Le KBis s’en trouve lui aussi modifié à l’issue de formalités obligatoires que nous vous détaillons dans cette rubrique.
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L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) permet d’avoir un véritable statut de société sans s’associer et de disposer d’une certaine souplesse. Si en tant que gérant associé unique vous souhaitez céder l’intégralité des parts de votre société, vous pouvez sécuriser leur cession. Pour se rassurer sur l’opération, il est fréquent que l’acquéreur (cessionnaire) demande l’ajout d’une clause de garantie d’actif et de passif de l’entreprise. Voici les choses à savoir sur cette garantie contractuelle.
Afin d’accomplir un transfert de siège d’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée ou EURL, le gérant doit convoquer l’associé unique à une AGE puis établir un procès-verbal d’assemblée. Vous trouverez ci-dessous un modèle qui est à adapter en fonction de chaque cas.