Les raisons qui poussent la cessation d’activité d’une Société Civile Immobilière peuvent être nombreuses. En tout cas, lors de ces situations délicates, il arrive parfois que la seule solution qui s’impose soit la radiation de l’entreprise. Sachez dès lors que la radiation d’une SCI nécessite d’enclencher des démarches administratives et de fournir un dossier de radiation composé par un grand nombre de documents. Parmi ces derniers figurera l’attestation de parution dans le Journal d’Annonces Légales (JAL). Ce document vous sera délivré uniquement lorsque vous aurez publié une annonce légale de radiation de votre SCI.
liquidez votre société
comparerLe point sur l’annonce légale de radiation d’une SCI
L’annonce légale fait partie des éléments essentiels d’une procédure de radiation d’une SCI. En effet, elle informera le tiers de l’arrêt définitif des activités de l’entreprise. Retenons qu’une SCI ne peut pas être radiée du Registre du commerce et des sociétés (RCS) sans avoir au préalable effectué la procédure de dissolution-liquidation. Ce sera après la publication d’une annonce légale que les opérations de liquidation prendront effet. Il est également bon de savoir que la dissolution marque l’arrêt des activités de la SCI sur le plan judiciaire et administratif. La liquidation en revanche sera sa matérialisation. Suite à la procédure de dissolution-liquidation, votre SCI devra alors arrêter toutes ces activités et sera radiée du RCS.
Pourquoi publier une annonce légale de radiation de SCI ?
Tout simplement parce qu’il s’agit d’une démarche obligatoire régie par la loi. À chaque transformation et à chaque évènement marquant la vie d’une entreprise, il faut publier une annonce légale. Parce que la radiation figure parmi ces transformations, la publication d’annonce légale de radiation d’une SCI est une nécessité pour finaliser la cessation d’activité de la société.
Le contenu d’une annonce légale de dissolution et liquidation d’une SCI
Parce que la publication d’une annonce légale est encadrée par la loi, vous devez faire attention à ce que la vôtre contienne toutes les mentions obligatoires. Ainsi, ne négligez aucune des informations suivantes :
- Le nom de la SCI et son sigle s’il y en a ;
- Le statut juridique de la société (SCI) ;
- La somme représentant le capital social (si le capital est variable, indiquez le montant minimum) ;
- L’adresse précise du siège social ;
- Le numéro d’immatriculation au RCS ;
- La ville où se trouve le greffe du tribunal de commerce ou le centre de formalités des entreprises compétent ;
- La date de l’assemblée décidant de la radiation et son type (décision de dissolution et de liquidation prise par une assemblée générale ordinaire ou une assemblée générale extraordinaire) ;
- Le quitus au liquidateur, son adresse, son nom et son prénom ;
- Une mention indiquant la clôture des opérations de liquidation (enregistrez l’acte auprès de la recette des impôts en cas de boni de liquidation) ;
- La date à laquelle la radiation sera effective ;
- La mention « radiation au RCS ».
À noter qu’après avoir établi le bilan définitif des comptes de la société, si les comptes sont positifs, on a un boni de liquidation qui sera partagé entre les associés en fonction de leurs parts. L’acte attestant de ce boni devra être enregistré auprès de la recette des impôts.
Modèle d’annonce légale de radiation d’une SCI
La rédaction de votre annonce devra donc se faire de manière minutieuse et précise. Pour vous aider dans ce sens, inspirez-vous du modèle qui suit.
SOCIÉTÉ X
SCI en liquidation au capital de 2000 €
Siège social : 3 Rue des F. 60600 CLERMONT
XXX XXX XXX RCS de CLERMONT
_________________
Par assemblée générale ordinaire du 7/05/2022, il a été approuvé les
comptes définitifs de liquidation, donné quitus au liquidateur M. D. Antonio demeurant
48 Rue Émile B. 60600 CLERMONT
pour sa gestion, l’a déchargé de son mandat
et constaté la clôture définitive de la liquidation,
et ce, à compter du 10/05/2022
Radiation du RCS de CLERMONT
Il ne vous reste plus qu’à personnaliser votre annonce et à publier le résultat du procès-verbal dans un journal d’annonces légales afin d’obtenir votre attestation de parution.
Combien coûte la publication d’une annonce légale de radiation d’une SCI ?
Le prix d’une annonce légale varie selon quelques critères déterminants. Premièrement, le volume de l’annonce ou plutôt le nombre de lignes influera sur le tarif. Ainsi, plus votre annonce sera longue, plus son coût sera élevé. Ensuite, chaque département détermine le prix d’une ligne d’annonce légale. Dès lors, le tarif dépendra du département dans lequel la SCI se situe. Il est d’ailleurs évalué et modifié annuellement. Enfin, chaque journal proposera un tarif différent.
Toutes ces caractéristiques réunies déterminent le prix de l’annonce légale de radiation de votre SCI. Quoi qu’il en soit, pour publier une annonce légale, prévoyez une somme comprise entre 150 et 200 €, dont un chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce ou du centre de formalités des entreprises compétent.
Comment publier l’annonce légale de radiation de votre SCI ?
Une annonce légale doit apparaître uniquement dans un journal d’annonces légales (JAL), notamment dans le mois suivant la nomination du liquidateur. Vous pouvez alors directement contacter ces journaux pour publier la vôtre. Votre annonce pourra ainsi paraitre dans un journal quotidien ou dans un hebdomadaire ayant l’autorisation de le faire.
D’autre part, il est possible de faire la publication de votre annonce légale de radiation de SCI via internet. Proposant plus de facilité, les annonces en ligne offrent en outre un gain de temps pour informer les tiers et le public de résultat du procès-verbal ayant pris la décision de dissolution et de liquidation de la SCI. Effectivement, sur la plupart des sites, vous n’aurez qu’à remplir un champ intuitif et à fournir les informations requises. Vous devez tout de même procéder avec prudence. En effet, sur internet, de nombreuses personnes malintentionnées se servent de ces plateformes pour vous soutirer de l’argent. Lisez alors les commentaires des usagers et assurez-vous de la crédibilité du site avant de jeter votre dévolu sur un site en particulier.
