Associés d’une société : droits et obligations

La notion d’associé dans une société

Selon l’article 1832 du Code civil, un associé est une personnalité physique ou une personnalité morale qui convient par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. À cet effet, les associés s’engagent à contribuer aux pertes.

Au sens strict donc, l’associé est une personne membre d’une société de personnes et qui a des droits sociaux appelés parts sociales. Au sens large, il s’agit d’une personnalité morale qui a adhéré au contrat de société et qui, en contrepartie d’un apport (apports en numéraire, apport en nature ou en industrie), reçoit des droits sociaux ou titres sociaux dont la valeur correspond à son apport.

Droits des associés communs à toutes les formes de sociétés

Effectivement, quelle que soit la forme juridique ou la dénomination sociale de la société, les associés ont des droits proportionnels au montant de leurs apports et dont certains s’exercent collectivement au sein des assemblées d’associés.

Le droit à l’information

C’est un droit important au fonctionnement des autres droits. Cela veut dire que l’associé a le droit de recevoir et de pouvoir demander en cours de vie sociale aux dirigeants et aux organes décisionnaires de la société, des informations sur le déroulement des activités de la société comme le Greffe du tribunal du commerce ou le rapport du commissaire aux apports. Notamment par un rapport de gestion du conseil de surveillance pour connaître l’état financier de l’exercice écoulé par exemple. Le droit à l’information se distingue selon le type et la taille de la société et la responsabilité limitée. Par exemple si la société est cotée sur un marché réglementé, le droit à l’information prend des visages multiples, parce que la transparence du marché est fondamentale et que l’investisseur se cache souvent derrière l’associé.

Dans les petites sociétés commerciales, le droit à l’information concerne la possibilité d’accéder à des documents ou certaines informations : les comptes annuels, les inventaires sur l’exercice écoulé, le rapport de gestion soumis aux assemblées, les procès-verbaux des assemblées, une copie des statuts ou tout autre document que le conseil de surveillance garde dans cet intérêt. Par ailleurs, le droit à l’information concerne également le droit de connaître à l’avance les dates prévues pour les assemblées générales et le droit d’ordonner une expertise de gestion.

Le droit de vote

C’est la possibilité pour l’associé de participer aux décisions communes au cours de la vie sociale de la société, notamment dans la modification des statuts. Cela concerne la désignation des gérants, l’approbation des comptes, l’augmentation de capital, le changement de dénomination sociale, le changement d’adresse sociale et toute autre décision qui nécessite une modification des statuts. Toutefois, le droit de vote est différent du droit de participer aux décisions collectives.

En effet, la Cour de cassation depuis 1994 a rappelé un article du Code civil — art 1844 — alinéa 1 « participer ce n’est pas nécessairement voter ». Par la suite, la Cour de cassation a expliqué que tout associé a le droit de voter et que ce droit lui est immuable, dans un cas qui n’est pas prévu par la loi. Ainsi, le droit de vote peut donc être supprimé par la loi. D’ailleurs, il est souvent supprimé en cas de sanctions ou de conflits d’intérêts.

Le droit aux dividendes

C’est le droit le plus irréductible dans le sens ou il s’agit d’un droit acquis en contrepartie de la participation dans le capital de la société par des apports en numéraire ou un apport en nature. À la fin d’un exercice, les associés peuvent décider de la distribution de tout ou partie des bénéfices si le résultat est positif. Dans ce cas, le partage des bénéfices doit être effectué conformément aux dispositions statutaires. Par ailleurs, le paiement des dividendes doit être effectué dans un délai maximum de neuf mois après la fin de l’exercice.

Cependant, le droit aux dividendes n’est pas systématique, car il est conditionné par la réalisation d’un bénéfice. De ce fait, l’associé ne peut exiger d’être rémunéré s’il n’y a aucun bénéfice ou si collectivement l’attribution ne se fait pas.

Le droit au boni de liquidation

On appelle boni de liquidation l’excédent qui peut résulter de la liquidation de la société. E cas de boni de liquidation, les associés ont le droit de percevoir une somme en fonction des parts sociales qu’ils détiennent dans la société.

Les droits patrimoniaux

Il s’agit du droit de céder, nantir, donner, vendre ou louer ses parts. Toutefois, il faut noter que la cession de parts doit faire l’objet d’un agrément ou d’une autorisation.

Les droits patrimoniaux octroient également des privilèges aux associés comme l’interdiction d’exclusion pour l’associé, l’interdiction d’augmenter unilatéralement les engagements des associés, et la liberté de retrait pour chacun des associés.

Les obligations des associés d’une société

Qui dit droit dit également obligation. Dans une société, les associés ont plusieurs obligations regroupées en deux catégories : les obligations pécuniaires et les obligations personnelles.

Les obligations pécuniaires

Les obligations pécuniaires comprennent trois prérogatives principales qui sont :

• L’obligation de réaliser un apport ;
• L’obligation de se conformer aux statuts (entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés ou au revenu, embauche d’un commissaire aux apports, etc.) ;
• La contribution aux pertes ;
• La participation au paiement des dettes ou de répondre au passif social.

Les obligations personnelles

Les obligations personnelles sont plus d’ordre intuitif, cela est dû à la responsabilité limitée des associés. Prenons le cas de l’associé qui fait un apport industriel, il doit réaliser les travaux promis parce qu’ils sont personnels. Ce type d’apport ne pouvant être compensé d’une autre. En parallèle, l’associé qui fait un apport en industrie n’a pas le droit de faire concurrence à la société à laquelle il est associé. Par ailleurs, les associés doivent avoir la capacité de contracter le contrat de société avec un consentement non vicié. Autrement dit, ils adhèrent de façon intègre et volontaire au contrat.

Au final, il faut surtout comprendre que les associés d’une société doivent respecter le contrat de société, et ce même pour les sociétés anonymes ou une entreprise individuelle. Et surtout respecter les modalités d’imposition des activités exercées (société soumise à l’impôt sur les sociétés, etc.).

Bon à savoir : en fonction de la forme de la société choisie, les associés doivent avoir les qualités nécessaires. Par exemple dans certaines formes de sociétés commerciales, l’associé doit posséder le titre de commerçant ou détenteur d’un diplôme particulier.