Comment réaliser une adjonction d’activité ou un ajout d’activité à son objet social ?

Adjonction ou ajout d’activité : les formalités pour une entreprise individuelle

La procédure d’adjonction d’activité pour une entreprise individuelle s’opère en deux parties bien distinctes.

Remplissage du formulaire de modification (P2) pour un ajout d’activité

Dans le cadre d’un ajout d’activité sur une entreprise individuelle, le formulaire P2 se complète comme suit :

• Cocher d’abord la case « Établissement : modification » dans le cadre 1
• Remplir ensuite les cadres suivants : 1, 2, 3 A, 19 et 20
• Mentionner l’adjonction d’activité dans la partie « Déclaration relative à un établissement et à l’activité »
• Cocher la case « Activité » puis compléter le cadre consacré à l’activité en stipulant la date de l’adjonction d’activité

À noter que la mention de la nouvelle activité dans le cadre 14 du formulaire n’est pas la même s’il y a modification du code APE de l’entreprise. Alors, si l’ajout d’activité amène à ce changement, la nouvelle activité est mentionnée avant l’ancienne activité sur la ligne « Activité(s) exercée(s) ». Dans le cas contraire, elle est indiquée après.

Dépôt du dossier d’adjonction d’activité au CFE pour une entreprise individuelle

La demande d’adjonction d’activité à déposer auprès du centre de formalités des entreprises doit comporter les pièces suivantes :

• Le formulaire de modification P2 dument complété et signé
• En cas d’ajout d’une activité règlementée, un justificatif autorisant l’exercice de l’activité ou un document qui en fait la demande
• Une copie de l’acte d’achat du fonds de commerce enregistré aux SIE si l’adjonction d’activité fait suite à l’acquisition d’un fonds de commerce
• Une procuration de pouvoir signée par l’entrepreneur au cas où le formulaire P2 est signé par une autre personne

Les démarches à réaliser pour un ajout d’activité pour une société commerciale (SARL, SAS, EURL, SASU, …)

La démarche d’ajout d’activité supplémentaire varie en fonction du contenu de la clause inhérente à l’objet social dans les statuts de la société commerciale. Si cette clause ne prévoit aucune adjonction d’activité complémentaire, il convient de procéder à une modification de l’objet social de la société.

En revanche, si l’ajout d’activité est prévu dans les statuts, la procédure est tout autre.

Compléter le formulaire de modification M2

Pour ce faire, il faut :

• Cocher la case « Déclaration relative à un établissement » dans le cadre 1
• Compléter les cadres 2, 22, 23 et 3 s’il n’y a qu’un seul associé
• Mentionner l’adjonction d’activité dans la partie « Déclaration relative à un établissement et à l’activité » : cocher la case « Modification » puis remplir le cadre dédié à l’activité en indiquant la date de l’ajout
• Indiquer dans le cadre 14 l’activité ajoutée sur la ligne « Activité principale » et l’ancienne activité sur la ligne « Autres activités » en cas de modification du code APE de la société. Si ce n’est pas le cas, préciser l’ancienne activité sur la ligne « Activité principale » et l’activité ajoutée sur la ligne « Autres activités ».
• Si le changement d’objet social entraine une modification de l’activité, cocher la case « Adjonction d’activité » dans le cadre 14 pour spécifier les raisons de ce changement

Transmettre la demande d’ajout d’activité au CFE

Pour un ajout d’activité sur une société commerciale, il faut déposer au CFE les documents suivants :

• Le formulaire M2 dument rempli et paraphé
• Les 3 autres pièces citées auparavant pour une adjonction d’activité sur une entreprise individuelle

Bon à savoir : les formulaires P2 et M2 sont téléchargeables sur le site du Service Public. La formalité d’adjonction d’activité n’étant pas gratuite, il ne faut pas oublier de régler les frais de Greffe au moment du dépôt du dossier.