Si vous n’avez pas créé de société ou modifié les statuts d’une société déjà immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS), vous ne savez peut-être pas que le droit des sociétés a introduit une nouveauté au 1er janvier 2020 : le choix de publier une annonce légale dans un journal papier ou en ligne sur un site internet. Explication sur les principes de ce nouveau support numérique pour les formalités juridiques des sociétés commerciales ou civiles.
comparez les annonces légales
comparerLoi PACTE et guichet unique
Comme prévu dans la loi loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, les formalités administratives et juridiques d’une entreprise doivent pouvoir être réalisées sur internet. Cette dématérialisation est déjà en cours et doit s’achever en 2023 avec le regroupement de l’ensemble des bases de données des entreprises et la centralisation des 7 Centres de formalités des entreprises (CFE) actuels dans un guichet unique qui centralisera les informations relatives aux entreprises (identification, siège, effectifs…). Pour accompagner cette digitalisation des formalités et démarches des entreprises (création ou modification d’une société, vente de fonds de commerce…), la publication des annonces légales évolue.
Du JAL au SHAL
Jusqu’au 31 décembre 2019, pour faire valider une formalité juridique, le représentant légal d’une société devait disposer d’une annonce légale publiée dans un journal d’annonces légales (JAL) imprimé. Sans la copie ou l’attestation de parution du journal publiant l’annonce légale, le greffe du tribunal de commerce ne pouvait enregistrer et valider la formalité : immatriculation, modification, liquidation, cession de fonds de commerce… depuis le 1er janvier 2020, il est possible de publier une annonce légale sur un site internet. En raison de cette ouverture de la publication des annonces légales à des sites internet, on parle désormais de support habilité à recevoir des annonces légales. Cela explique pourquoi vous pourrez lire ou voir parfois l’acronyme SHAL au lieu de JAL.
Concrètement, cela signifie que votre annonce légale sera publiée en ligne sur un site internet. Comme pour les journaux d’annonces légales (JAL) imprimés, un SHAL sur internet doit disposer d’une habilitation préfectorale. Pour obtenir cette autorisation, le média en ligne doit répondre à des critères spécifiques à internet, mais dont la logique est similaire à celle des journaux imprimés JAL :
- Disposer d’une rédaction publiant de l’information locale,
- Etre consulté dans la zone géographique liée à la demande d’habilitation,
- Etre consulté par un nombre minimum d’internautes dans cette région.
Libre choix d’une annonce légale en ligne ou imprimée
Ainsi, les journaux d’annonces légales (JAL) qui vous proposaient une publication imprimée peuvent également avoir une offre de parution numérique de votre publicité légale. Ce n’est pas systématique puisque les habilitations numériques sont distinctes des habilitations « classiques » (journal imprimé). Un journal imprimé peut être autorisé à publier les annonces légales sur les deux supports ou un seul. Et un site d’information en ligne (service de presse en ligne – SPEL) ayant été habilité peut ne proposer que la publication numérique des annonces légales des sociétés siégeant dans le ou les départements l’ayant habilité.
Vous avez donc le choix entre l’une ou l’autre forme de parution. La différence fondamentale entre les deux supports est liée à l’urgence ou non de votre formalité pour la vie de votre entreprise. Pour une publication imprimée, vous devez prendre en compte la date de parution du journal et vérifier qu’il peut publier votre annonce légale dans les délais qui vous permettent de réaliser votre formalité. Pour éviter d’attendre la date de parution du journal en kiosque, certains journaux vous délivrent une attestation de parution de votre annonce légale, parfois dans l’heure suivant la validation de votre commande. Votre société pourra ainsi réaliser ses formalités.
Dans le cas d’un support numérique habilité à publier des annonces légales, le site vous envoie par mail un témoin de publication de l’annonce légale qui permet ainsi de réaliser les formalités de votre entreprise (immatriculation, modification…). Si votre annonce est complète et validée, le délai est très court (quelques heures au maximum sur les heures de bureau s’il y a un service de relecture). Cette dématérialisation totale de la publication de l’annonce légale était attendue et est enfin réalisée.
Des tarifs identiques sur le web ou le print
La publication d’une annonce légale répondant à des obligations réglementaires, le tarif est fixé par décret ministériel. Il est commun à tous les supports habilités à publier des annonces légales : imprimés et numériques. A partir d’un tarif de base, le ministère de la culture et de la communication fixe un tarif de base à la ligne, auquel est appliquée une majoration. Le dernier décret en question publié en 2020 distingue au total 7 zones géographiques.
En 2020, le tarif de base est de 4,07 € hors taxes (en baisse de 2,10 % par rapport à 2019) et il s’applique à 75 départements. La majoration la plus forte de 1,32 € concerne quatre départements franciliens : Paris (75), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93) et Val-de-Marne (94).
S’agissant d’une forme de publicité légale, aucune remise ou ristourne n’est possible. Pour réduire le coût de cette parution, vous devez optimiser la longueur de votre texte. Cependant, pour être acceptée par le greffe du tribunal de commerce et faire enregistrer votre formalité au registre du commerce et des sociétés (RCS), votre annonce doit comporter l’ensemble des mentions obligatoires (dénomination sociale, forme juridique, objet social, capital social…) qui varient d’une forme juridique à l’autre et en fonction des caractéristiques de votre entreprise. Vous pouvez réduire le tarif en utilisant certaines abréviations comme ASSP au lieu d’acte sous seing privé par exemple.
