La protection du patrimoine personnel est l’une des questions fondamentales à se poser lorsque l’on veut créer son entreprise. L’exercice d’une activité indépendante entraîne en effet son lot d’incertitudes et de risques. Faire de mauvais choix pourrait avoir un effet désastreux sur la vie personnelle du porteur de projet.
Il existe plusieurs façons de protéger ses biens personnels lors de la création d’entreprise. Le statut juridique a ainsi une incidence significative sur la protection du patrimoine personnel.
Cette rubrique détaille pour vous les différentes façons de protéger ses biens personnels lorsque l’on est créateur d’entreprise.
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comparerCréation d’entreprise individuelle : comment protéger ses biens personnels ?
La création d’une entreprise individuelle est généralement synonyme de faible protection sur le plan personnel. Cependant, la loi propose des moyens de séparer biens personnels et biens professionnels.
Le principe : pas de patrimoine distinct en entreprise individuelle
L’entreprise individuelle n’a pas la personnalité juridique. Elle ne peut donc pas avoir de patrimoine propre.
Le patrimoine de l’entreprise est alors mélangé au patrimoine personnel du créateur d’entreprise. Sur le plan juridique, on ne fait aucune distinction. Les biens personnels sont donc exposés aux créanciers professionnels. En cas d’impayés, ceux-ci pourront saisir l’ensemble des biens du créateur d’entreprise.
Ce n’est pas la même chose en société. La société dispose de la personnalité juridique. Elle a donc un patrimoine propre, entièrement distinct du patrimoine personnel du chef d’entreprise.
L’insaisissabilité de plein droit de la résidence principale
Pour éviter des situations dramatiques en cas de faillite d’une entreprise individuelle, la loi Macron de 2015 protège automatiquement la résidence principale du chef d’entreprise.
Celle-ci est ainsi frappée d’une insaisissabilité de plein droit. Cela signifie que les créanciers professionnels ne pourront pas la faire saisir, même en cas de dettes importantes.
L’expression « de plein droit » signifie qu’aucune démarche particulière n’est à réaliser de la part du chef d’entreprise. Cette protection est automatique.
L’insaisissabilité de plein droit est offerte à toutes les personnes physiques immatriculées au RCS ou au répertoire des métiers, ainsi qu’aux personnes exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante, y compris les auto-entrepreneurs
La déclaration d’insaisissabilité pour protéger les autres biens fonciers
L’insaisissabilité de plein droit ne s’applique pas aux résidences secondaires et autres biens immobiliers du chef d’entreprise. Ce dernier a cependant la possibilité de les protéger dans le cadre de la déclaration d’insaisissabilité.
La déclaration d’insaisissabilité est une déclaration faite devant un notaire. Elle a pour but d’exclure les biens fonciers cités dans le document des poursuites des créanciers professionnels. Bien sûr, en cas de dettes personnelles, ces immeubles ne sont pas protégés.
Attention, les biens affectés à un usage professionnel ne peuvent pas faire l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité.
Opter pour l’EIRL pour protéger ses biens personnels
L’option pour l’EIRL permet à l’entrepreneur individuel de protéger son patrimoine personnel. En effet, cette option va avoir pour effet de créer un patrimoine fictif, que l’on appelle un patrimoine d’affectation ou patrimoine affecté.
Celui-ci va regrouper tous les biens nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle. Cela peut être des biens physiques, mais également des droits, des obligations ou encore des sûretés.
Si des dettes professionnelles surviennent, les créanciers ne pourront saisir que les biens se trouvant dans le patrimoine d’affectation. Ils n’auront pas accès au patrimoine personnel de l’entrepreneur.
L’option pour l’EIRL se fait de manière simple. Il suffit de remplir une déclaration d’affectation, qui liste de manière exhaustive tous les biens constituant le patrimoine professionnel. Ensuite, tous les ans, l’entrepreneur individuel devra actualiser cette déclaration. Cela lui permettra d’ajouter ou de retirer des biens.
La séparation du patrimoine ne produit effet qu’à l’égard des créanciers dont la dette est née après la déclaration d’affectation. Elle est en outre inapplicable pour les dettes de nature personnelle.
Création de société : les biens personnels sont-ils protégés ?
Créer une société ne signifie pas forcément que le patrimoine personnel est protégé. La société est certes propriétaire de son propre patrimoine, mais les droits des créanciers peuvent excéder cette assiette-là.
C’est là toute la différence entre les sociétés à risque limité et les sociétés à risque illimité.
Dans les sociétés à risque limité, la responsabilité des associés ou actionnaires en cas de pertes sociales est limitée au montant de leur apport. Les créanciers ne peuvent pas saisir leur patrimoine personnel. Les associés perdront dans le pire des cas leur mise de départ.
Dans les sociétés à risque illimité, au contraire, les associés engagent la totalité de leur patrimoine personnel. Le montant de leur responsabilité n’est pas limité. C’est ainsi une situation très dangereuse pour la vie personnelle des associés.
Les sociétés à risque illimité ne représentent cependant pas la majorité des formes juridiques.
La société civile, la SNC, la SCS et la société de fait désignent des sociétés à risque illimité. Au contraire, la SA, la SARL/EURL, et la SAS/SASU sont des sociétés à risque limité.
Il faut cependant nuancer ces développements. Le patrimoine personnel des associés de sociétés à risque limité se trouve parfois engagé. C’est le cas lorsque le dirigeant se porte caution de prêts conclus au nom de la société, ou lorsqu’il commet des fautes de gestion ou des manœuvres frauduleuses.
