Dans le cadre d’une société par actions de type SAS, Sociétés Anonymes et SCA, des actions de préférence peuvent parfaitement bien être mises en place en fonction des valeurs mobilières émises par les marchés financiers. Il s’agit de titres de société qui confèrent des droits particuliers attachés aux personnes qui en sont titulaires. Il convient d’ailleurs de ne pas les confondre avec les actions ordinaires. En effet, ces actions se distinguent aussi bien par leur valeur nominale que par les prérogatives qu’elles attribuent. L’émission de ces titres doit en tout cas suivre une procédure spécifique, que ce soit par une transmission ou une cession des titres. Et ce, que cette création s’opère au moment de la création de l’entreprise ou bien en cours de vie sociale. Alors, comment procéder pour créer des actions de préférence ? Éléments de réponse.
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comparerQu’est-ce qu’une action de préférence ?
Les actions de préférence sont des titres de capital qui accordent des droits spécifiques à leurs détenteurs. Temporaires ou permanents, ces droits peuvent être de nature :
- Politique : droit de vote supprimé, diminué ou augmenté (par exemple : droit de vote double, voire multiple en SAS uniquement) lors des assemblées générales
- Économique : droit de percevoir des dividendes (dividendes prioritaires ou préciputaires, superdividende, dividende majoré, etc.)
Ainsi, les droits rattachés à ces titres de capital peuvent faire l’objet d’une modification et être revus à la hausse comme à la baisse. Comme il a été mentionné plus haut, le régime des actions de préférence n’est possible que dans les sociétés par actions, à l’instar des :
- Sociétés par actions simplifiées (SAS)
- Sociétés anonymes (SA)
- Sociétés en commandite par actions (SCA)
Pour les actions de préférence sans droit de vote, ces titres ne doivent pas représenter plus de la moitié du capital social pour les sociétés non cotées. Dans le cas des sociétés cotées, par contre, ils se limitent à 25 % du capital social.
Émission d’actions de préférence : comment faire ?
Pour créer des actions de préférence (ADP), une société doit se conformer aux dispositions légales en vigueur (articles L. 228-11 et suivants du Code de commerce).
Créer des actions de préférence dès la constitution de la société
En effet, il est tout à fait possible de procéder à l’émission des actions de préférence lors de la constitution de la société par actions. Dans ce cas, il est impératif de faire figurer ces titres de capital dans les statuts constitutifs de la structure nouvellement créée. Dans la même optique, il ne faut surtout pas oublier de joindre en annexe dans les dispositions statutaires le rapport du commissaire aux comptes ou du commissaire aux avantages particuliers. Ce rapport porte effectivement sur les prérogatives particulières, dont ces actions sont dotées.
De la création d’actions de préférence au cours de la vie sociale de l’entreprise
Une société par actions peut également créer des actions de préférence. Pour ce faire, les actionnaires de l’entreprise doivent se réunir dans le cadre d’une assemblée générale extraordinaire (AGE). Et ce, afin d’y voter l’émission d’actions de préférence en élaborant un pacte d’actionnaires. De fait, selon les articles L. 228-12 à L. 228-15 du Code de commerce, cette opération est subordonnée à une décision des actionnaires de la société à la suite d’une AGE afin de respecter l’égalité des actionnaires.
Deux cas de figure peuvent alors se présenter pour la création de ces titres de capital :
- Émettre de nouvelles actions de préférence via une augmentation de la valeur nominale du capital
- Convertir les actions ordinaires en ADP
Attention ! Conformément aux dispositions de l’article L. 228-15, alinéa 2 du Code de commerce :
« Les titulaires d’actions devant être converties en actions de préférence de la catégorie à créer ne peuvent, à peine de nullité de la délibération, prendre part au vote sur la création de cette catégorie et les actions qu’ils détiennent ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité, à moins que l’ensemble des actions ne fassent l’objet d’une conversion en actions de préférence. »
L’intérêt de faire intervenir un commissaire aux apports lors de l’émission des actions de préférence
Avant de se réunir en assemblée générale extraordinaire en vue de décider de la création des actions de préférence, les actionnaires doivent d’abord désigner un commissaire qui se chargera de la procédure des avantages particuliers attachés à ce dernier, celui-ci a pour rôle d’éviter des conflits d’intérêts au sein de la société. Suivant la configuration, il peut s’agir d’un commissaire aux comptes ou bien d’un commissaire aux avantages particuliers. Dans tous les cas, celui-ci doit être nommé à l’unanimité par les associés dans le but de la répartition des bénéfices. À défaut, la désignation peut s’effectuer par décision de justice du président du tribunal de commerce. Et cela, suite à la demande des actionnaires de la société ou l’un d’entre eux, que ce soit pour les sociétés non cotées, les sociétés de capital ou les sociétés commerciales.
Une fois nommé, le commissaire aux apports doit établir, sous son entière responsabilité, un rapport sur l’évaluation des prérogatives particulières inhérentes aux ADP. Ce rapport doit notamment indiquer :
- La description et l’appréciation de la procédure des avantages spécifiques conférés par ces titres de société
- Le mode d’évaluation qu’il a retenu et la justification de son choix
Le commissaire doit ensuite remettre son rapport au tribunal de commerce. Mais, les associés doivent aussi pouvoir le consulter afin de respecter l’égalité des actionnaires. C’est pourquoi il est essentiel que ce rapport soit disponible au siège social de la structure :
- 8 jours au moins avant la date de l’AGE s’il s’agit d’une création d’ADP
- 3 jours au moins avant la signature des statuts pour une émission d’ADP lors de la constitution de l’entreprise
À noter que le commissaire désigné ne doit pas avoir réalisé depuis cinq ans et ne réalise pas de mission au sein de la société (article L. 228-15, alinéa 1 du Code de commerce) pour éviter des conflits d’intérêts.
Créer des actions de préférence : autres points à prendre en considération
Peu importe le moment où les ADP sont émises au profit des actionnaires par une transmission ou une cession des titres, plusieurs points sont également à considérer pour l’accomplissement de la répartition des bénéfices :
- Mentionner dans les statuts l’identité des bénéficiaires de ces titres de société
- Y préciser les droits attribués via ces actions
- Rédiger un pacte d’actionnaires qui énumère les droits et prérogatives des ADP émises au profit des actionnaires
- Dans le cas d’une action de préférence émise temporairement, celle-ci sera convertie en action ordinaire sur les marchés financiers par dividende majoré dès que son délai arrive à son terme.
- Une action de préférence ne peut en aucune façon être supprimée, elle fera tout simplement l’objet d’une conversion en action ordinaire en fonction des valeurs mobilières émises.
