Comment devenir association d’utilité publique ? Les critères

Pourquoi devenir une association d’utilité publique ?

Selon la loi du 1er juillet 1901, une association peut parfaitement bien décider de devenir une association reconnue d’utilité publique par décret en Conseil d’État. En effet, derrière cette étiquette prestigieuse se cachent d’innombrables avantages précieux. Ainsi, elle permet de gagner en crédibilité et légitimité, notamment dans les actions de l’association. Considérée comme un label de qualité et de confiance attribué par l’État, cette reconnaissance est l’assurance de récolter davantage de dons pour ces organisations reconnues d’utilité publique. Et ce, tout en continuant de recevoir des dons de la part des membres de l’association, particuliers et entreprises.

Grâce à ce statut, une association peut également recevoir des donations et des legs appuyés par un acte notarié. À l’instar d’un legs immobilier et d’une donation de biens meubles corporels (œuvre d’art, meuble, véhicule…). D’ailleurs, des donations et des legs sont exemptés de droits de mutation ou droits de succession. Bien évidemment, une association reconnue d’utilité publique bénéficie d’une capacité juridique plus large et une personnalité juridique plus imposante que les autres associations déclarées, ce qui peut notamment favoriser son financement.

Quelle association peut aspirer à ce statut ?

Pour prétendre à cette reconnaissance d’utilité publique, une association 1901 doit remplir plusieurs conditions :

• Être déclarée à la préfecture du département et l’activité de l’association doit être au moins de 3 ans
• Une association d’intérêt général, autrement dit non lucrative
• Avoir plus de 200 membres ou adhérents
• Agir dans les domaines suivants : philanthropique, social, sanitaire, éducatif, scientifique, culturel, qualité de la vie, défense de l’environnement, des sites et monuments, solidarité internationale
• Disposer de statuts conformes au modèle type de statuts de l’association d’utilité publique émis par le Conseil d’État
• Jouir d’une influence et d’un rayonnement dépassant le cadre local
• Afficher une comptabilité nette et des résultats positifs durant les 3 dernières années
• Avoir au moins 46 000 euros de budget annuel (cotisations, dons, activités lucratives…). Les subventions publiques doivent ainsi rester en dessous de la moitié de ce budget.
• Ne pas être affiliée à une fédération elle-même reconnue d’utilité publique

La reconnaissance d’utilité publique : les démarches

Effectuer une demande pour devenir une association d’utilité publique

Pour faire partie des associations reconnues d’utilité publique, il faut faire une demande par courrier au bureau des associations et des fondations (Ministère de l’Intérieur). L’association reçoit dès lors un récépissé du bureau des associations et des fondations à la réception du dossier. Mais, outre la lettre de demande de reconnaissance d’utilité publique, certaines pièces justificatives doivent également compléter le dossier. Celui-ci doit ainsi se composer de :

• Un extrait du procès-verbal de l’assemblée générale indiquant la demande de transformation en association d’utilité publique et le nombre des membres présents
• La liste des locaux de l’association et leur adresse
• Un extrait du Journal officiel où apparait la déclaration de l’association
• Les listes des membres de l’association et du conseil d’administration, avec leur profession, nationalité et domicile personnel
• Des statuts de l’association (la même forme que le modèle type) parafés et signés
• Une note résumant les débuts de l’association, l’objet de l’intérêt public, son fonctionnement, les moyens d’action, son développement, l’organisation des comités locaux et leur lien avec l’association
• Les résultats de comptes de 3 dernières années et le budget prévisionnel de l’exercice en cours
• Un état de l’actif et du passif avec indication pour les immeubles de leur situation, contenance et valeur et pour les titres (obligatoirement nominatifs) de leur valeur en capital (certificat bancaire à l’appui)
• Les rapports sur l’activité de l’association sur les 3 dernières années

Processus de reconnaissance

Une fois la demande envoyée, l’instruction du dossier peut enfin commencer. Cette formalité passe alors par différentes étapes. D’abord, le Ministère de l’Intérieur examine le bien-fondé du dossier. Ensuite, il recueille l’avis du Ministère en lien avec le domaine et l’objet de l’association. Enfin, la demande arrive au Conseil d’État. Pour finir, ce dernier reconnait le statut d’associations reconnues d’utilité publique par le biais d’un décret de reconnaissance publié dans le Journal officiel.

Association d’utilité publique : quid du retrait de la reconnaissance ?

Un décret en Conseil d’État peut retirer à tout moment son titre d’utilité publique à une association selon la loi du 1er juillet 1901. Et cela, via l’abrogation du décret de reconnaissance qu’elle doive être reconnue d’utilité publique. Deux cas peuvent alors se présenter :

• Si les contrôles de l’administration révèlent des fautes graves comme la modification des statuts d’une association, non-respect des statuts d’une association, manquements aux obligations…
• L’association peut demander la fin du statut par la délibération de l’assemblée générale par vote majoritaire.