Le nouveau règlement obligeant les propriétaires à déclarer l’occupation de leurs biens immobiliers au fisc jusqu’au 30 juin 2023 suscite de nombreuses questions. Qui est concerné par cette obligation ? Qu’est-ce qui se passe si l’on n’effectue pas la déclaration ? Les sociétés civiles immobilières font-elles partie des personnes soumises à cette obligation ? Les réponses dans les lignes qui suivent.
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comparerNouvelle déclaration des propriétaires : que dit la loi ?
À partir de 2023, les résidences principales ne sont plus redevables de la taxe d’habitation. Par contre, les résidences secondaires et les logements locatifs restent soumis à la taxe d’habitation ainsi qu’à la taxe sur les biens vacants.
Pour déterminer quel propriétaire est redevable de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, la taxe sur les locaux vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV), la Direction générale des finances publiques (DGFip) demande aux propriétaires, qu’ils soient des particuliers ou des personnes morales, de faire une déclaration d’occupation de leurs biens avant le 1er juillet 2023. Cette obligation a été prévue par la loi de finances pour 2020 et concerne 34 millions de propriétaires pour 73 millions de locaux à usage d’habitation.
Par ailleurs, à partir de 2024, il est obligatoire de signaler tout changement de situation du bien immobilier avant le 1er juillet de chaque année. Il faudra alors réaliser une nouvelle déclaration.
Quels biens sont concernés par cette obligation ?
La déclaration d’occupation concerne les locaux d’habitation et leurs dépendances, c’est-à-dire :
- les logements : les maisons et les appartements
- les dépendances : cave, garage, parking, place de stationnement.
Par ailleurs, les biens bâtis sont également concernés, quelle que soit la nature de l’occupation :
- résidence principale
- résidence secondaire
- logement vacant
- local occupé à titre gratuit
- bien loué nu, meublé, logement soumis à la loi de 1948, logement social, location saisonnière ou logement affecté à un usage professionnel.
Les SCI sont-elles concernées par cette déclaration ?
Selon la Direction générale des finances publiques, cette nouvelle déclaration concerne tous les propriétaires, y compris les SCI. Cela englobe :
- Les propriétaires occupants et les bailleurs, même si le bien est géré par un tiers tel qu’une agence immobilière ou un administrateur de biens.
- Les propriétaires résidant en France et ceux ayant des biens situés en France, mais qui habitent à l’étranger
- Les personnes physiques.
- les personnes morales : les sociétés civiles immobilières, les bailleurs sociaux, etc.
Par ailleurs, les personnes titulaires de droits ayant la jouissance d’un bien sont également concernées par cette obligation. Il s’agit des propriétaires indivis et des usufruitiers. À noter qu’un propriétaire en nu-propriété n’est pas concerné par cette obligation.
En cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou d’incomplétude des informations, les contribuables, y compris les sociétés civiles immobilières, peuvent s’exposer à une amende forfaitaire de 150 euros par local (article 1770 terdecies du Code général des impôts). Toutefois, l’amende ne sera due qu’à partir de janvier 2024.
Comment déclarer les biens de la société civile immobilière ?
La déclaration de chacun des biens se fait sur le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir de l’espace personnel sur le site officiel impots.gouv.fr.
Pour les sociétés civiles immobilières, la démarche se fait depuis leur espace professionnel. Voici les démarches à suivre :
- Se connecter à son espace professionnel avec son numéro fiscal et son mot de passe
- Aller dans l’onglet « Biens immobiliers ». Le cas échéant, il faut indiquer le loyer.
La déclaration d’un seul associé suffit. Toutefois, elle concerne bel et bien chacun des biens immobiliers entre les mains de la société civile immobilière.
À noter que ce service en ligne est ouvert 24 h/24 et 7 j/7.
Si l’associé de la société civile immobilière rencontre des difficultés pour effectuer la démarche, il peut contacter le numéro d’assistance des usagers particuliers au 0 809 401 401 (numéro non surtaxé) ou le service gestionnaire via la messagerie sécurisée via le formulaire « J’ai une question sur le service Biens immobiliers ») ou via les coordonnées figurant dans la rubrique « Contact et RDV.
Les informations à renseigner pour déclarer les biens immobiliers de la SCI
Plusieurs informations sont à renseigner, à savoir :
- Les modalités d’occupation du local : à titre personnel ou par des tiers.
- La nature de l’occupation : résidence principale, résidence secondaire, local loué, occupé à titre gratuit ou vacant meublé ou non meublé.
- L’identité des occupants : (si personne physique : nom, prénom, date de naissance et lieu de naissance ; si personne morale : dénomination sociale et numéro SIREN)
- La période d’occupation et de vacance à compter du 1er janvier 2023 : date de début et date de fin.
- Pour les locations saisonnières, il faudrait indiquer le début de la période de location saisonnière ainsi que les modalités de gestion du bien, le SIREN du gestionnaire ou du propriétaire (la SCI) et l’éventuelle classification en meublé de tourisme.
- Le loyer mensuel hors charges (facultatif).
Si la SCI ne possède pas encore d’espace professionnel, elle doit en créer un. Toutefois, l’ouverture prend du temps. Pour éviter l’amende, il est conseillé de prévenir le fisc via la messagerie sécurisée intégrée au site impots.gouv.fr des démarches d’ouverture de compte professionnel.
Les raisons pour lesquelles cette nouvelle obligation a été mise en place
Cette obligation du propriétaire a été instaurée pour plusieurs raisons :
- Mettre à jour les informations du fisc pour que chacun soit imposé correctement : taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les locaux meublés non affectés à l’habitation principale, taxe d’habitation sur les logements vacants et taxe sur les biens vacants.
- Établir l’occupation du bien immobilier : résidence principale de l’occupant, vacance…
Ces informations sont utilisées dès la période d’impôt pour 2023.
In fine, la nouvelle déclaration des propriétaires a pour vocation de favoriser l’accroissement des ressources fiscales des collectivités locales. En outre, elle entrera dans le cadre de la mise à jour des valeurs locatives des locaux d’habitation.
